COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2024/49
Le 31 mai 2024
Obligations des États en matière de changement climatique (Demande d’avis consultatif) Prorogation du délai fixé pour le dépôt des observations écrites

30 MAY 2024
ORDER
OBLIGATIONS OF STATES IN RESPECT OF CLIMATE CHANGE
(REQUEST FOR ADVISORY OPINION)
___________
OBLIGATIONS DES ÉTATS EN MATIÈRE DE CHANGEMENT CLIMATIQUE (REQUÊTE POUR AVIS CONSULTATIF)
30 MAI 2024
ORDONNANCE
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2024
2024
30 mai
Rôle général
no 187
30 mai 2024
OBLIGATIONS DES ÉTATS EN MATIÈRE DE CHANGEMENT CLIMATIQUE
(REQUÊTE POUR AVIS CONSULTATIF)
ORDONNANCE
Le président de la Cour internationale de Justice,

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2024
2024
28 mai
Rôle général
no 184
28 mai 2024
DEMANDE CONCERNANT LA RESTITUTION DE BIENS CONFISQUÉS DANS LE CADRE DE PROCÉDURES PÉNALES
(GUINÉE ÉQUATORIALE c. FRANCE)
ORDONNANCE
Le président de la Cour internationale de Justice,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les articles 31, 44, 45, paragraphe 2, et 48 de son Règlement,

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2024/48
Le 28 mai 2024
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) Le Mexique dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut