Annexes
Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
ANNEXE 1
NOTES VERBALES DE L’INDE EN DATE DES 25 MARS 2016, 30 MARS 2016, 6 MAI 2016,
10 JUIN 2016, 11 JUILLET 2016, 26 JUILLET 2016, 22 AOÛT 2016, 3 NOVEMBRE 2016,
19 DÉCEMBRE 2016, 3 FÉVRIER 2017, 3 MARS 2017, 31 MARS 2017, 10 AVRIL 2017,
14 AVRIL 2017, 19 AVRIL 2017 ET 26 AVRIL 2017
Annexe 1.1
Note verbale no ISL/103/1/2016 en date du 25 mars 2016 adressée au ministère
des affaires étrangères de la République islamique du Pakistan
Opinion individuelle de M. le juge ad hoc Momtaz
OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE AD HOC DJAMCHID MOMTAZ
Opinion individuelle de M. le juge ad hoc Brower
Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE AD HOC BROWER
[Traduction]
Mains propres Caractère incomplet des sources présentées à l’appui de l’argument du défendeur Opinion individuelle du juge Hudson Restriction n’ayant pas été respectée.
Opinion individuelle de M. le juge Gevorgian
OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE GEVORGIAN
[Traduction]