Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE ROBINSON
[Traduction]
Point de savoir si la question d’une violation alléguée de l’immunité souveraine d’une entreprise publique telle que la banque Markazi concerne l’interprétation ou l’application du traité d’amitié  Paragraphe 4 de l’article XI de cet instrument  Interprétation a contrario  Objet et but du traité.

Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
DÉCLARATION DE M. LE JUGE GAJA
[Traduction]
Compétence de la Cour — Demandes se rapportant aux droits allégués de la banque Markazi en vertu des articles III, IV et V du traité d’amitié — Applicabilité de ces dispositions aux fins de se prononcer sur une exception préliminaire — Activités souveraines et activités d’affaires de la banque Markazi.

OPINION INDIVIDUELLE COMMUNE DE MM. LES JUGES TOMKA ET CRAWFORD