DÉCLARATION DE M. LE JUGE ROBINSON
[Traduction]
1. Bien qu’ayant voté en faveur du dispositif de l’arrêt, je tiens à revenir sur deux aspects de cette décision.
Responsabilité de l’Etat
2. Les sept premières phrases du paragraphe 59 de l’arrêt se lisent comme suit :
DÉCLARATION DE MME LA JUGE DONOGHUE [Traduction] 1. Dans la présente déclaration, j’entends formuler des observations sur la décision de la Cour de rejeter les exceptions préliminaires que la partie défenderesse a soulevées à l’égard de sa compétence ratione materiae, tout en souscrivant à cette décision. 2.
OPINION INDIVIDUELLE DU JUGE CANÇADO TRINDADE
[Traduction]
TABLE DES MATIÈRES
Paragraphe
I. Prolégomènes ............................................................................................................................. 1
II. De la base de compétence : son importance du point de vue de la protection garantie aux personnes vulnérables par les conventions des Nations Unies relatives aux droits de l’homme ...................................................................................................................................... 4
OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE TOMKA
[Traduction]
Compétence ratione materiae de la Cour au titre de la CIRFT La CIRFT en tant qu’instrument de droit pénal Demandes de l’Ukraine relatives au soutien apporté lors d’un conflit armé interne Droits que l’Ukraine cherche à protéger ayant été jugés dépourvus de plausibilité au stade des mesures conservatoires Regret que la Cour n’ait pas analysé si les demandes de l’Ukraine relevaient de la CIRFT Fourniture d’armes excédant la portée du terme «fonds» Demandes de l’Ukraine échappant à la compétence de la Cour.
OPINION DISSIDENTE DE MME LA JUGE XUE, VICE-PRÉSIDENTE
[Traduction]
1. A mon grand regret, je n’ai pu m’associer à la majorité et j’ai voté contre la décision concernant la compétence de la Cour au regard de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme (ci-après la «CIRFT»). Je suis convaincue que, en l’espèce, la Cour n’a pas compétence au titre du paragraphe 1 de l’article 24 de cet instrument.
OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE AD HOC JILLANI
[Traduction]
DÉCLARATION DE M. LE JUGE IWASAWA
[Traduction]
DÉCLARATION DE M. LE JUGE ROBINSON
[Traduction]
DÉCLARATION DE MME LA JUGE SEBUTINDE
[Traduction]
OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE CANÇADO TRINDADE
[Traduction]
Table des matières
Paragraphes
I. Prolégomènes ............................................................................................................................ 1
II. La formation de la jurisprudence : Le tournant marqué par l’avis consultatif pionnier rendu en 1999 par la Cour interaméricaine des droits de l’homme (avis no 16) ................................................................................................................................. 5