OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE AD HOC COT
Vote contre le dispositif Litispendance Eléments essentiels de la litispendance Pertinence du remède Litispendance et organes quasi judiciaires Règlement des différends de la CIEDR Interprétation plausible de l’article 22 Autres conditions pour l’indication des mesures conservatoires Suspension de la procédure.
INTRODUCTION
DÉCLARATION DE M. LE JUGE SALAM
1. Je maintiens ma position sur l’absence de compétence de la Cour dans cette affaire telle qu’exprimée dans mon opinion dissidente, jointe à l’ordonnance de la Cour du 23 juillet 2018 indiquant des mesures conservatoires en la présente instance. J’ai par conséquent voté en faveur du dispositif de la présente ordonnance rejetant les mesures demandées car j’estime que la Cour n’a toujours pas compétence à cet effet.
OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE CANÇADO TRINDADE
[Traduction]
Table des matières
Paragraphes
I. Prolégomènes ......................................................................................................................... 1
II. Les mesures conservatoires déjà indiquées pour sauvegarder certains droits protégés par la CIEDR ........................................................................................................... 5
OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE ABRAHAM
DÉCLARATION COMMUNE DE MM. LES JUGES TOMKA, GAJA ET GEVORGIAN
Différend devant relever prima facie du champ d’application du traité contenant la clause compromissoire — Discrimination fondée sur la nationalité ne relevant pas prima facie du champ d’application de la CIEDR.
DÉCLARATION DE MME LA JUGE XUE, VICE-PRÉSIDENTE
[Traduction]
1. J’ai voté en faveur de la décision par laquelle la Cour a rejeté la demande en indication de mesures conservatoires présentée par les Emirats arabes unis. Néanmoins, je ne souscris pas entièrement au raisonnement qui a conduit la Cour à rejeter les troisième et quatrième mesures sollicitées.
Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
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Annexe 3
NOTE VERBALE NO 039 ADRESSEE A L’AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE DU GUATEMALA AU BELIZE PAR LE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DU BELIZE
[Traduction]
Le 19 janvier 2017.