Affaire de l'incident aérien du 3 juillet 1988 (République islamique d'Iran c. Etats-Unis d'Amérique) - Fixation de délais

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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palaisde la Paix, 2517KJ La Haye. Tél.(070 -92 44 41). Télégr.I:ntercourt,La Haye.

Téléfax (070 -64 99 28). Télex32323.
commun/'qué
non officiel
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Questions d'interprétation et d'application de la convention de Montréal de 1971 résultant de l'incident aérien de Lockerbie (Jamahiriya arabe libyenne c. Royaume-Uni) - Déclaration solennelle d'un no

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Communiqué
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N° 92/3
Le 12 mars 1992

Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro) - La Bosnie-Herzégovine intente une action contre la Yougoslavie (Ser

T~l~f (070x- 364 99 28).T~le 3x323.

immédiate

N° 93/4
Le 22 mars 1993

La Bosnie-Berzégoyine intente pne action contre la
Yougoslavie CSetbie et Monténégro)

Questions d'interprétation et d'application de la convention de Montréal de 1971 résultant de l'incident aérien de Lockerbie (Jamahiriya arabe libyenne c. Etats-Unis d'Amérique) - Déclaration solennel

Téléfax (070• 36499 28).Télex32323.
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N° 92/3
Le 12 mars 1992

Questions d'interprétation et d'application de la convention de Montréal de 1971 résultant de l'incident aérien de Lockerbie (Jamahiriya arabe libyenne c. Royaume-Uni) - Nouvelles affaires portées dev

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N° 92/2
Le 6 mars 199:!

Nouvelles affaires portées devant la Cour par la Libye

Incident aérien du 3 juillet 1988 (République islamique d'Iran c. Etats-Unis d'Amérique) - Dépôt d'exceptions préliminaires par les Etats-Unis d'Amérique

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No 91/7
Le 5 mars 1991

La Hongrie saisit la Cour internationale de Justice du différend qui l'oppose à la République fédérale tchèque et slovaque au sujet du projet de détournement des eaux du Danube

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N° 92/25
Le 26 octobre 1992

Incident aérien du 3 juillet 1988 (République islamique d'Iran c. Etats-Unis d'Amérique) - Prorogation de délai

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No 91/35
Le 18 décembre1991

Incident aériednu 3 luillet1988
(Révubliaue islamiaued'Iranc. Etats-Unisd1Amériaue2

Proronationde délai

Le Greffede la Cour international de Justicemet à la disposition
de la presse les renseignements suivants:

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