Application de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan) - Fin des audiences publiques sur la demande en indication de mesu

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
Site Internet Twitter YouTube LinkedIn
Communiqué de presse
Non officiel
No 2021/27
Le 15 octobre 2021
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan) Fin des audiences publiques sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par la République d’Arménie La Cour est prête à entamer son délibéré
LA HAYE, le 15 octobre 2021. Les audiences publiques sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par la République d’Arménie en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan) se sont achevées aujourd’hui. La Cour entamera à présent son délibéré.
Durant les audiences, qui se sont ouvertes le jeudi 14 octobre 2021 au Palais de la Paix, siège de la Cour, la délégation de l’Arménie était conduite par S. Exc. M. Yeghishe Kirakosyan, représentant de la République d’Arménie auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, comme agent ; et la délégation de l’Azerbaïdjan était conduite par S. Exc. M. Elnur Mammadov, ministre adjoint aux affaires étrangères de la République d’Azerbaïdjan, comme agent.
La décision de la Cour sur la demande en indication de mesures conservatoires sera rendue au cours d’une séance publique dont la date sera annoncée ultérieurement.
Demandes des Parties
Au terme des audiences, les agents des Parties ont présenté les demandes suivantes à la Cour :
Pour la République de l’Arménie :
«Sur le fondement de sa requête, de sa demande en indication de mesures conservatoires et de ses exposés oraux, l’Arménie prie respectueusement la Cour d’ordonner, dans l’attente de la décision qui sera rendue sur le fond de la présente affaire, les mesures conservatoires suivantes :
 l’Azerbaïdjan doit libérer immédiatement tous les prisonniers de guerre, otages et autres détenus arméniens sous sa garde qui ont été arrêtés pendant ou après le conflit armé de septembre-novembre 2020 ;
- 2 -
 dans l’attente de leur libération, l’Azerbaïdjan doit traiter tous les prisonniers de guerre, otages et autres détenus arméniens sous sa garde conformément aux obligations que lui fait la CIEDR, notamment en ce qui concerne leur droit à la sûreté de la personne et à la protection de l’Etat contre tous sévices, et autoriser à cette fin la réalisation d’évaluations médicales et psychologiques indépendantes ;
 l’Azerbaïdjan doit s’abstenir de fomenter la haine à l’égard des personnes d’origine ethnique ou nationale arménienne, et notamment fermer le parc des trophées militaires ou en suspendre les activités ;
 l’Azerbaïdjan doit protéger le droit d’avoir accès au patrimoine historique, culturel et religieux arménien, notamment, mais pas seulement, aux églises, cathédrales, lieux de culte, monuments, sites, cimetières et autres bâtiments et artefacts, et le droit d’en jouir, notamment en faisant cesser, en empêchant, en interdisant et en punissant leur dégradation, destruction ou transformation, et en permettant aux Arméniens de se rendre dans les lieux de culte ;
 l’Azerbaïdjan doit faciliter et s’abstenir d’entraver d’une quelconque façon les mesures visant à protéger et à préserver le patrimoine historique, culturel et religieux arménien, notamment, mais pas seulement, les églises, cathédrales, lieux de culte, monuments, sites, cimetières et autres bâtiments et artefacts, et qui permettent l’exercice des droits énoncés dans la CIEDR ;
 l’Azerbaïdjan doit prendre des mesures effectives pour prévenir la destruction et assurer la conservation des éléments de preuve relatifs aux allégations d’actes relevant du champ d’application de la CIEDR ;
 l’Azerbaïdjan doit s’abstenir de prendre, et veiller à ce que nul ne prenne, une quelconque mesure de nature à aggraver ou à étendre le différend existant qui constitue l’objet de la requête, ou à en rendre le règlement plus difficile ; et
 l’Azerbaïdjan doit informer la Cour de toutes les mesures qu’il aura prises pour donner effet à l’ordonnance en indication de mesures conservatoires, au plus tard trois mois après le prononcé de celle-ci, puis tous les six mois.»
Pour la République de l’Azerbaïdjan :
«Conformément au paragraphe 2 de l’article 60 du Règlement de la Cour, pour les motifs exposés à l’audience, la République d’Azerbaïdjan prie respectueusement la Cour de rejeter la demande en indication de mesures conservatoires présentée par la République d’Arménie.»
___________
Historique de la procédure
L’historique de la procédure figure dans les communiqués de presse nos 2021/20 et 2021/23, disponibles sur le site Internet de la Cour.
___________
- 3 -
Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
___________
La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international, par des arrêts qui ont force obligatoire pour les parties concernées et sont sans appel, les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire.
___________
Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
Mme Joanne Moore, attachée d’information (+31 (0)70 302 2337)
M. Avo Sevag Garabet, attaché d’information adjoint (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)