Application de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2018/35
Le 17 juillet 2018
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis) Demande en indication de mesures conservatoires La Cour rendra son ordonnance le lundi 23 juillet
LA HAYE, le 17 juillet 2018. Le lundi 23 juillet 2018, la Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, rendra son ordonnance sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par le Qatar en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis).
M. le juge Abdulqawi Ahmed Yusuf, président de la Cour, donnera lecture de l’ordonnance lors d’une séance publique qui débutera à 15 heures au Palais de la Paix, à La Haye.
Historique de la procédure
Pour consulter l’historique de la procédure, il convient de se reporter aux communiqués de presse no 2018/26 du 11 juin 2018, no 2018/27 du 15 juin 2018 et no 2018/30 du 29 juin 2018, qui sont disponibles sur le site Internet de la Cour (rubrique «Espace Presse/Communiqués de presse»).
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Offre multimédia
La séance sera diffusée en direct et en différé (VOD), en français et en anglais, sur le site Internet de la Cour (www.icj-cij.org/fr/multimedia-index) ainsi que sur «UN Web TV», la chaîne de télévision en ligne de l’Organisation des Nations Unies. Des photographies de l’événement seront mises en ligne à l’issue de la séance sur le site Internet et sur le compte Twitter de la Cour (@CIJ_ICJ). Des extraits vidéo haute résolution de l’événement seront proposés en ligne aux chaînes de TV le jour-même sur le site Internet de la Cour.
Toutes les photographies et vidéos proposées par la Cour sont mises à disposition gratuitement, pour un usage non commercial.
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A. Procédures d’accès en vigueur
En raison du nombre limité de places disponibles dans la grande salle de justice, l’accès à celle-ci est en priorité réservé aux représentants des Etats Parties à l’affaire ainsi qu’aux membres du corps diplomatique.
1. Membres du corps diplomatique
Le département de l’information invite les membres du corps diplomatique ayant l’intention d’assister à la séance à le lui faire savoir avant le jeudi 19 juillet 2018 à minuit (heure de La Haye) en envoyant leur réponse à [email protected].
2. Membres du public
Un certain nombre de sièges sera attribué aux membres du public en fonction de leur ordre d’arrivée. Aucune procédure préalable d’admission n’est mise en place, et aucune demande d’admission soumise au préalable pour assister à ces audiences ne sera prise en compte.
3. Représentants des médias
Une procédure obligatoire d’accréditation en ligne est ouverte aux médias : elle sera close le jeudi 19 juillet 2018 à minuit (heure de La Haye). Les demandes soumises après cette date ne seront pas prises en considération.
B. Autres informations pratiques à l’usage des médias
1. Horaires et modalités d’accès au Palais de la Paix
La salle de presse sera ouverte de 13 h 30 à 18 heures. Les représentants accrédités des médias doivent être munis d’une pièce d’identité et de leur carte de presse et sont invités à se présenter à la grille du Palais entre 13 h 30 et 14 h 30. Seuls ceux dûment accrédités et en mesure de s’identifier seront autorisés à pénétrer dans l’enceinte du Palais.
2. Stationnement au Palais de la Paix, véhicules satellite
Le stationnement au Palais n’est pas autorisé. Seuls les véhicules satellite peuvent bénéficier d’une dérogation, à demander dans le formulaire d’accréditation en ligne. Les médias télévisés souhaitant retransmettre les audiences en direct sont invités à prendre contact d’urgence avec le département de l’information. Les techniciens/conducteurs de véhicule avec antenne satellite seront informés en temps utile des horaires d’accès au Palais.
3. Accès à la salle d’audience
Les prises de vues dans la salle d’audience seront autorisées de 14 h 40 à 15 h 5. Photographes et cameramen, accompagnés par des fonctionnaires du Greffe, devront se tenir sur le côté droit de la salle.
4. Salle de presse
La lecture sera retransmise en direct sur grand écran, en français et en anglais, dans une salle de presse disposant d’un accès partagé à Internet (WiFi, Ethernet). Les équipes de TV peuvent s’y connecter au système audiovisuel PAL (HD et SD) et NTSC (SD) de la Cour, et les reporters radio au système audio.
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5.Vidéos et photos de l’affaire
Des extraits vidéos (SD/MPEG2 ET HD/MPEG4) et des photographies réalisés par le Greffe le 23 juillet 2018 seront disponibles gratuitement pour un usage éditorial à l’issue de la séance (lien de téléchargement : www.icj-cij.org/fr/multimedia-index).
6. Autres services aux médias
Pour de plus amples détails pratiques (sur les demandes d’interviews, les plateaux TV, les sorties audio et vidéo proposées, etc.), merci de consulter le site Internet de la Cour, à la rubrique «Espace presse/Services aux médias».
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour ne constituent pas des documents officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C’est le seul des six organes principaux de l’ONU dont le siège ne soit pas à New York. La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont sans appel pour les parties concernées) et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire. La Cour est composée de quinze juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Indépendante du Secrétariat des Nations Unies, elle est assistée par un Greffe, son propre secrétariat international, dont l’activité revêt un aspect judiciaire et diplomatique et un aspect administratif. Les langues officielles de la Cour sont le français et l’anglais. Egalement appelée «Cour mondiale», elle est la seule juridiction universelle à compétence générale.
Il convient de ne pas confondre la CIJ, juridiction uniquement ouverte aux Etats (pour la procédure contentieuse) et à certains organes et institutions du système des Nations Unies (pour la procédure consultative), avec les autres institutions judiciaires, pénales pour la plupart, établies à La Haye et dans sa proche banlieue, comme la Cour pénale internationale (CPI, seule juridiction pénale internationale permanente existante, créée par traité et qui n’appartient pas au système des Nations Unies), le Tribunal spécial pour le Liban (TSL, organe judiciaire international doté d’une personnalité juridique indépendante, établi par le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies à la demande du Gouvernement libanais et composé de juges libanais et internationaux), le Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux (MTPI, chargé d’exercer les fonctions résiduelles du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda), les Chambres spécialisées et Bureau du Procureur spécialisé pour le Kosovo (institution judiciaire ad hoc qui a son siège à La Haye), ou encore la Cour permanente d’arbitrage (CPA, institution indépendante permettant de constituer des tribunaux arbitraux et facilitant leur fonctionnement, conformément à la Convention de La Haye de 1899).
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Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
Mme Joanne Moore, attachée d’information (+31 (0)70 302 2337)
M. Avo Sevag Garabet, attaché d’information adjoint (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)