COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2017/32
Le 24 juillet 2017
Effets juridiques de la séparation de l’archipel des Chagos de Maurice en 1965 (requête pour avis consultatif) La Cour rend une ordonnance organisant la procédure ; elle fixe les délais pour la présentation d’exposés écrits et d’observations écrites sur ces exposés
LA HAYE, le 24 juillet 2017. A la suite de la demande de l’Assemblée générale des Nations Unies la priant de donner un avis consultatif sur les effets juridiques de la séparation de l’archipel des Chagos de Maurice en 1965 (voir communiqué de presse 2017/27 du 29 juin 2017), la Cour internationale de Justice (CIJ) a rendu une ordonnance organisant la procédure.
Dans son ordonnance datée du 14 juillet 2017, la Cour a décidé «que l’Organisation des Nations Unies et ses Etats Membres [étaient] susceptibles de fournir des renseignements sur la question soumise à la Cour pour avis consultatif». Elle a fixé au 30 janvier 2018 la date d’expiration du délai dans lequel des exposés écrits sur la question pourraient être présentés à la Cour conformément au paragraphe 2 de l’article 66 de son Statut et au 16 avril 2018 la date d’expiration du délai dans lequel les Etats ou organisations qui auraient présenté un exposé écrit pourraient présenter des observations écrites sur les autres exposés écrits conformément au paragraphe 4 de l’article 66 du Statut.
La suite de la procédure a été réservée.
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Historique de la procédure
Le 22 juin 2017, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la résolution 71/292, dans laquelle, se référant à l’article 65 du Statut de la Cour, elle prie la Cour internationale de Justice de donner un avis consultatif sur les questions suivantes :
a) «Le processus de décolonisation a-t-il été validement mené à bien lorsque Maurice a obtenu son indépendance en 1968, à la suite de la séparation de l’archipel des Chagos de son territoire et au regard du droit international, notamment des
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obligations évoquées dans les résolutions de l’Assemblée générale 1514 (XV) du 14 décembre 1960, 2066 (XX) du 16 décembre 1965, 2232 (XXI) du 20 décembre 1966 et 2357 (XXII) du 19 décembre 1967 ?» ;
b) «Quelles sont les conséquences en droit international, y compris au regard des obligations évoquées dans les résolutions susmentionnées, du maintien de l’archipel des Chagos sous l’administration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, notamment en ce qui concerne l’impossibilité dans laquelle se trouve Maurice d’y mener un programme de réinstallation pour ses nationaux, en particulier ceux d’origine chagossienne ?».
Des copies certifiées conformes des versions française et anglaise de la résolution ont été transmises à la Cour sous le couvert d’une lettre du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies datée du 23 juin 2017 et reçue le 28 juin 2017. Dans sa lettre, le Secrétaire général a indiqué que, conformément au paragraphe 2 de l’article 65 du Statut, tout document pouvant servir à élucider la question serait transmis à la Cour dès que possible.
Par lettres en date du 28 juin 2017, le greffier de la Cour a notifié la requête pour avis consultatif à tous les Etats admis à ester devant la Cour, conformément au paragraphe 1 de l’article 66 du Statut.
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Le texte intégral de l’ordonnance sera prochainement disponible sur le site Internet de la Cour (www.icj-cij.org).
Il est à relever que les exposés écrits et les observations écrites sur ces exposés qui seront présentés demeureront confidentiels à ce stade de la procédure.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C’est le seul des six organes principaux de l’ONU dont le siège ne soit pas à New York. La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont sans appel pour les parties concernées) et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire. La Cour est composée de quinze juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Indépendante du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies, elle est assistée par un Greffe, son propre secrétariat international, dont l’activité revêt un aspect judiciaire et diplomatique et un aspect administratif. Les langues officielles de la Cour sont le français et l’anglais. Aussi appelée «Cour mondiale», elle est la seule juridiction universelle à compétence générale.
Il convient de ne pas confondre la CIJ, juridiction uniquement ouverte aux Etats (pour la procédure contentieuse) et à certains organes et institutions du système des Nations Unies (pour la procédure consultative), avec les autres institutions judiciaires, pénales pour la plupart, établies à La Haye et dans sa proche banlieue, comme le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (ou TPIY, juridiction ad hoc créée par le Conseil de sécurité), la Cour pénale internationale (ou CPI, première juridiction pénale internationale permanente, créée par traité, qui n’appartient pas au système des Nations Unies), le Tribunal spécial pour le Liban (ou TSL, organe judiciaire
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international doté d’une personnalité juridique indépendante, établi par le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies à la demande du Gouvernement libanais et composé de juges libanais et internationaux), ou encore la Cour permanente d’arbitrage (ou CPA, institution indépendante permettant de constituer des tribunaux arbitraux et facilitant leur fonctionnement, conformément à la Convention de La Haye de 1899).
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Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
M. Boris Heim et Mme Joanne Moore, attachés d’information (+31 (0)70 302 2337)
M. Avo Sevag Garabet, attaché d’information adjoint (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)
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