Demande en indication de mesures conservatoires présentée par le Gouvernement de la Géorgie

D EMANDE EN INDICATION DE MESURES CONSERVATOIRES PRÉSENTÉE PAR LE

G OUVERNEMENT DE LA R ÉPUBLIQUE DE G ÉORGIE

[Traduction]

1. J’ai l’honneur de me référer à la requête introductive d’instance soumise à la Cour le

12 août 2008 au nom de la République de la Géorgie contre la Fédération de Russie et de présenter
,
conformément à l’article41 du Statut de la Cour et aux articles73, 74 et75 du Règlement, une
demande urgente tendant à ce que la Cour indique des mesures conservatoires, à l’effet de

sauvegarder les droits que la République de Géor gie tient de la convention internationale sur
l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CIEDR) s’agissant de protéger ses
ressortissants des violences à caractère discriminatoi re que leur infligent les forces armées russes
opérant de concert avec des milices séparatistes et des mercenaires étrangers ⎯ attaques contre les

civils et les biens de caractère civil, meurtres, déplacements forcés, déni d’aide humanitaire,
pillages et destructions généralisés de villes et villages, entre autres ⎯, en Ossétie du Sud et dans
les régions voisines de Géorgie, en Abkhazie et dans les régions voisines, sous occupation russe.

Bien qu’ayant déclaré un cessez-le-feu, la Russie se livre en réalité à une entreprise d’élimination
des villages et des civils géorgiens restés sur pl ace, qui atteste une volonté de repousser les limites
des territoires placés sous le contrôle des autorités séparatistes en en modifiant la composition
ethnique, suivant un scénario qui rappelle les conflits des années quatre-vingt-dix.

2. La poursuite de ces violences à caractère discriminatoire entraîne le risque on ne peut plus
imminent de voir causer un préjudice irréparable a ux droits que la Géorgie tient de la CIEDR en
litige en l’affaire. Compte tenu de l’exceptionnelle gravité de la situation, la Géorgie prie

respectueusement la Cour d’examiner la présente demande dans les meilleurs délais et, notamment,
de fixer sans tarder un calendrier des audiences.

A. Compétence de la Cour

3. Comme indiqué dans la requête, la Cour est compétente pour connaître de la présente
affaire aux termes de son Statut et de son Règlement, ainsi que de l’article 22 de la convention sur

l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

B. Lesfaits

4. Le contexte historique dans lequel s’inscrit la présente demande en indication de mesures
conservatoires est exposé dans la requête de la Gé orgie. Ainsi que précisé dans celle-ci, depuis le
début des annéesquatre-vingt-dix, la Fédération de Russie, agissant de concert avec des

mercenaires et forces séparatistes dans les régions géorgiennes d’Ossétie du Sud et d’Abkhazie, se
livre dans celles-ci à une politique de discrimination ethnique systématique à l’encontre de la
population d’origine géorgienne et d’autres groupes. Les actes de la Russie ont directement ou
indirectement causé la mort ou la disparition de milliers de civils et le déplacement, à l’intérieur du

pays, de quelque trois cent mille personnes. La composition ethnique de l’Ossétie du Sud comme
de l’Abkhazie s’en est trouvée radicalement modi fiée. La Russie cherche à présent à pérenniser
cette situation en privant de leur droit auretour les personnes déplacées, ce qui l’a amenée à
reconnaître et à soutenir les autorités séparatistes contrôlant de facto ces territoires et à recourir à la

force armée pour empêcher la Géorgie d’exercer les compétences qui permettraient à ses
ressortissants de regagner leurs foyers. - 2 -

5. Le 8 août 2008, la Fédération de Russie, pr êtant main forte aux partisans d’un séparatisme

ethnique en Ossétie du Sud et en Abkhazie, a entr epris une véritable invasion militaire du territoire
géorgien. La Russie a justifié cette agression en accusant la Géorgie de «génocide» à l’égard des
Ossètes du Sud, au seul motif que les forces géor giennes avaient répondu à des attaques d’artillerie

lancées contre des villages par les séparatistes, qui avaient causé la mort de plusieurs civils. Au
rebours de ces déclarations outrancières, des ob servateurs impartiaux ont estimé qu’«il n’[était]
guère possible de conclure que des civils avaient, comme l’affirm[ait] la Russie, été spécifiquement
1
pris pour cibles par les forces géorgiennes» .

6. L’agression militaire de la Fédération de Russie est à l’origine de centaines de morts

parmi la population civile, de destructions généralisées de biens de caractère civil et du départ de la
quasi–totalité des habitants d’origine géorgienne de l’Ossétie du Sud. En dépit du retrait des forces
armées géorgiennes et de la déclaration unilatérale de cessez-le-feu, les opérations militaires russes

se sont poursuivies au-delà des limites de l’Ossétie du Sud, dans des territoires contrôlés par le
Gouvernement géorgien, et sont à l’origine de la d estruction massive de villes telles que Gori et du
départ forcé de la presque totalité de la population de cette localité. Les autorités géorgiennes ont
recensé à ce jour 19 482 personnes déplacées. Le Comité international de la Croix rouge («CICR»)

confirme que des informations continuent de fa ire état de «déplacements massifs à travers la
région» .2

7. Plus récemment, le 13août2008, il est ressorti que les forces armées russes, opérant de
concert avec les miliciens séparatistes sud-ossètes et des mercenaires étrangers, avaient entrepris

une campagne de nettoyage ethnique ⎯avec, notamment, le meurtre et l’expulsion de personnes
d’origine géorgienne, ainsi que le pillage et la destruction généralisés de villages jouxtant l’Ossétie
du Sud ⎯, dans le dessein manifeste d’élargir les territoires placés sous le contrôle des autorités

séparatistes.

8. Des témoignages publiés ce jour offrent des exemples des violations des droits de

l’homme caractéristiques commises de manière discriminatoire à l’encontre de ressortissants
géorgiens en Ossétie du Sud et dans les environs :

⎯ Les forces russes et les milices séparatistes ont exécuté sommairement des civils et des
personnes hors de combat d’origine géorgienne, après avoir vérifié leur origine ethnique, dans
les villages de Nikosi, Kurta et Armarishili ;

⎯ Les forces russes et les milices séparatistes ont pillé et incendié un grand nombre de maisons
dans les villages de Karbi, Mereti, Disevi, Ksuisi , Kitsnisi, Beloti, Vanati et Satskheneti, et ont
exécuté des civils âgés ;

⎯ Les forces russes ont transféré des personnes d’ origine géorgienne demeurées en Ossétie du
Sud vers le camp de détention de Kurta ;

⎯ A Gori, les forces russes ont bombardé l’hôpital, l’université, la place du marché et le bureau
de poste, alors que cette ville n’était pas défendue et n’abritait aucune présence militaire

géorgienne.

1Douglas Birch, Associated Press, 12 août 2008, disponible à l’adresse suivante :
http://news.yahoo.com/sap/20080812ap_on_re_eu/georgia captured capital
2Géorgie : le CICR prêt à acheminer une assistance humanitaire dans la zone du conflit, communiqué de presse
08/143, 11 août 2008, disponible à l’adresse suivante :
http://www.icrc.org/web/eng/siteeng0.nsf/htmlall/georgia-news-110808. - 3 -

9. L’organisation Human Rights Watch (ci– après «HRW») a publié aujourd’hui un rapport

confirmant le caractère généralisé des atteintes au droit de l’homme, pillages et destructions
commis dans l’ensemble de l’Ossétie du Sud, sur la base de témoignages directs de ses membres et
d’entretiens avec des civils. Le passage pertin ent de ce rapport est reproduit ci-après dans son
intégralité :

«Les enquêteurs de Human Rights Watch en Ossétie du Sud ont, le
12août2008, vu des villages géorgiens enco re en proie aux flammes, à la suite
d’incendies allumés par des milices sud-ossèt es; ils ont vu celles-ci se livrer à des

pillages et ont recueilli le témoignage di rect de villageois ossètes qui avaient fui
l’avancée des troupes géorgiennes dans le cad re du conflit russo-géorgien à propos de
la région sécessionniste d’Ossétie du Sud.

En Ossétie du Sud, les enquêteurs de Human Rights Watch ont, dans la soirée
du 12août2008, assisté, depuis la route mena nt de la ville de Java à Tskhinvali,
capitale de l’Ossétie du Sud, à des scènes de destruction terrifiantes dans quatre
villages auparavant exclusivement peuplés de Géorgiens. Selon les rares habitants

encore présents, les milices sud-ossètes empruntant cette route ont pillé et incendié les
villages géorgiens. Human Rights Watch a vu passer de nombreux véhicules
transportant des membres de milices sud-o ssètes, ainsi que des véhicules militaires
russes roulant en direction de Tskhinvali.

Dans les villages de Kekhvi, Nizhnie Achaveti, VerkhnieAchaveti et
Tamarasheni, nombre de maisons avaient brûlé la veille ⎯ les enquêteurs de Human
Rights Watch ont vu les restes encore fumants des maisons et du mobilier. Les

villages étaient quasiment déserts; se ules demeuraient quelques personnes âgées ou
invalides, restées faute de pouvoir fuir ou encore dans l’espoir de sauver leurs biens et
leur bétail.

«Les habitants de ces villages géorgiens restés sur place se trouvent dans une
situation désespérée, privés de moyens de subsistance, d’aide, de protection et ils
n’ont nulle part où aller», a déclaré Tanya Lokshina, de Human Rights Watch.

Dans le village de Nizhnie Achaveti, les enquêteurs de Human Rights Watch
ont parlé à un vieillard qui s’efforçait désespérément de sauver ce qui restait d’une
maison qui achevait de se consumer, à l’aide de deux seaux remplis à moitié d’une eau
sale qu’il allait puiser à la source. Il leur a appris que la grande majorité des habitants,

dont sa famille, avaient fui le village lorsque les combats opposant les forces
géorgiennes aux milices sud-ossètes avaient éclaté, le 8 août 2008 ; lui-même avait
décidé de rester pour s’occuper du béta il. Des membres de milices sud-ossètes

s’étaient présentés à son domicile le 11 août 2008, et avaient tenté de faire main basse
sur certains de ses biens. Comme il protestait, ils avaient mis le feu à sa maison, avant
de repartir. L’homme a indiqué qu’il n’avait ni nourriture ni eau potable; ses mains
étaient brûlées, ses cheveux roussis ⎯ du fait, apparemment, de ses vains efforts pour

éteindre l’incendie ⎯, et il semblait être en état de choc. Selon lui, il restait quelque
cinq à dix personnes âgées dans le village, t outes dans une situation aussi désespérée,
et nombre de maisons avaient été réduites en cendres.

Dans le village de Kekhvi, de nom breuses maisons ont été incendiées entre
18 h 30 et 19 h 30 ⎯ elles étaient en flammes quand les enquêteurs de Human Rights
Watch sont passés sur la route. Deux v illageoises d’un certain âge ont rapporté en

pleurant ce qui s’était passé dans cette localité. L’une d’elles a expliqué que les - 4 -

membres des milices sud-ossètes avaient traversé le village, s’étaient arrêtés devant sa
maison et y avaient mis le feu en lançant «un projectile». Elle n’avait rien pu
récupérer et ne pouvait, au moment où elle rapportait ces faits, pas même entrer dans

sa maison, toujours livrée aux flammes. Elle n’avait pas d’argent sur elle et n’était pas
sûre de pouvoir survivre dans ces conditions.

Des enquêteurs de Human Rights Watch ont également vu des membres des
milices sud-ossètes armés et en tenues de camouflage embarquer dans leurs camions
les biens ⎯ meubles, postes de télévision, radi ateurs, valises, tapis et couvertures ⎯

pillés dans des maisons du village de Nizhni e Achaveti. Un Ossète a justifié en ces
termes les actes des pillards : «Bien sûr, ils ont le droit, à présent, de prendre les biens
des Géorgiens ⎯ eux–mêmes ont perdu tout ce qu’ils possédaient à Tskhinvali et
3
ailleurs.»

10. Le pillage et la destruction systémati ques des villages géorgiens visent clairement à
empêcher le retour des civils déplacés en raison de l’agression russe qui a débuté le 8août. La
véritable ampleur de ces agissements demeure toutefois incertaine à l’heure actuelle, les forces

russes ayant empêché les organisations humanitaires d’avoir accès à l’essentiel du territoire de
l’Ossétie du Sud, ce que confirme un communiqué de presse du 11 août 2008 : «A ce jour, le CICR
n’a pas réussi à avoir accès à l’Ossétie du Sud, ce qui reste pour nous une priorité.» 4 A l’inverse, le

CICR a déclaré 5ue les autorités géorgiennes lui avaient donné «libre accès» aux prisonniers de
guerre russes . L’entrave de la Russie aux activités du CICR démontre que celle-ci tente de
soustraire aux regards des atrocités commises contre des civils et la destruction systématique des

villages géorgiens dans cette région.

11. En ce qui concerne cette perspective d’atrocités dissimulées ou futures, il est

particulièrement alarmant de constater que les forces russes se sont activement employées à
recruter des mercenaires cosaques et tchétchènes no toires de Vladikavkaz, la capitale de l’Ossétie

du Nord. Ainsi qu’exposé dans la requête, ces mercenaires ont commis des atrocités massives au
cours des conflits sud-ossète et abkhaze des années qua tre-vingt-dix. Pour citer une source relatant
le conflit actuel :

«Officiellement, la Russie nie l’existence de brigades de volontaires. Moscou
n’a pas recours à la conscription et ne di spose d’aucun mécanisme qui lui permette
d’enrôler des renforts dans le cadre d’ un conflit armé particulier, d’après un

porte-parole militaire. Ceux qui ont gagné la frontière géorgienne ne feraient qu’offrir
une assistance humanitaire, toujours selon ce dernier … [mais], si l’on insiste, certains
officiers admettent que la mission humanitaire était un écran de fumée destiné à

masquer une campagne de recrutement. «C es deux derniers jours, quelque deux mille
personnes se sont portées volontaires. Il s’agit d’hommes rompus aux opérations
militaires dans les points chauds», a déclaré le responsable d’un centre de recrutement

à l’agence de presse russe Ria Novosti… Cert ains volontaires de Vladikavkaz ont dit
avoir reçu des fusils d’assaut et 400 dollars (266 euros).» 6

3Georgian Villages in South Ossetia Burn t, Looted, Human Rights Watch, 13 août 2008 , disponible à l’adresse
suivante : http://hrw.org/english/docs/2008/08/13/georgi19607 txt.htmaduction du Greffe.]
4
Ibid.
5
«ICRC visits two Russian pilots», ICRC news, 11 août 2008.
6Matt Siegel «Cossacks and Chechens unite to fight «America», The Independent, 12 août 2008, p. 7. - 5 -

Grâce à ce recrutement de mercenaires, la Russie est à même de semer la terreur parmi la
population civile tout en s’affranchissant de tout e responsabilité à l’égard de la conduite de ces

«volontaires». C’est ce qu’illustre la déclaration du premier ministre russe Vladimir Poutine selon
laquelle il serait «difficile de réfréner» de tels éléments 7. La Russie semble ainsi reprendre la
méthode qu’elle avait suivie pour prêter main-forte aux partisans du séparatisme ethnique contre la

Géorgie dans les années quatre-vingt-dix.

12. Outre l’Ossétie du Sud, les forces russes ont ouvert un deuxième front en Abkhazie, en

attaquant et en détruisant des villages géorgiens da ns les gorges de Kodori et en déplaçant par la
force toute leur population, soit environ trois mille personnes. Actuellement rassemblées dans le
village de Chuberi, ces personnes déplacées sont en cerclées par les forces russes et le blocage
délibéré de l’aide humanitaire a créé des conditions difficiles.

13. Les opérations militaires russes ont débordé les limites de l’Abkhazie pour inclure des
attaques contre le port de Poti, sur la mer Noire, faisant de nombreuses victimes civiles et des

ravages considérables parmi les biens appartenant à des civils. La ville de Zugdidi est occupée par
les forces russes qui ont soumis la population civile à de multiples pillages et autres sévices.

14. Les craintes sont grandes pour le sort des quelque quarante-cinq mille personnes
d’origine géorgienne restant dans le district a bkhaze de Gali, voisin de Zugdidi. Les forces russes
ont ôté toute liberté de circulation à cette population et toute possibilité d’accès à la région pour les
personnes venant de l’extérieur. Comme il est indiqué dans la requête, juste avant l’agression russe

du 8 août, la population en question a été soumise à des mesures d’intimidation et à des pressions
croissantes pour lui faire adopter la nationalité russe. Dans les conditions actuelles, il est fort à
craindre qu’elle ne subisse aussi des sévices et qu’elle ne soit déplacée de force afin que soient

chassés les derniers Géorgiens restés en Abkhazie.

C. Les droits que fait valoir la Géorgie

15. Conformément à l’article 41 du Statut de la Cour, l’indication de mesures conservatoires
a pour objet de sauvegarder les droits de chacune des parties en attendant que la Cour rende sa
décision ; elle présuppose qu’aucun préjudice irréparable ne doit être causé aux droits en litige dans

une procédure judiciaire (voir, par exemple, Application de la convention pour la prévention et la
répression du crime de génocide , mesures conservatoires, ordonnance du 8 avril 993,
C.I.J. Recueil 1993, p. 19, par. 34).

16. En la présente espèce, ainsi que cela est précisé au paragraphe81 de la requête, les
droits en cause sont ceux qui figurent aux articles2, 3, 4, 5 et6 de la CIEDR. Les droits que la
Géorgie tient de la convention et cherche à sauve garder par la présente demande découlent plus
précisément des obligations incombant à la Fédération de Russie d’empêcher que ne soient commis

des actes de discrimination raciale. Il s’agit notamment :

a) du droit à ce que, conformément au paragraphe1 de l’article 2, la Fédération de Russie et les
autorités séparatistes agissant sous sa direction et sous son contrôle s’abstiennent de tout nouvel

acte ou pratique de discrimination raciale contre d es citoyens géorgiens et que les civils soient
pleinement protégés contre de tels actes dans l es territoires sous occupation ou contrôle effectif
des forces russes ;

7
Ibid. - 6 -

b) du droit à ce que, conformément à l’article3, la Fédération de Russie et les autorités
séparatistes agissant sous sa direction et sous s on contrôle s’abstiennent de tout nouvel acte

entraînant la reconnaissance de la ségrégation raciale des citoyens géorgiens ou rendant celle-ci
permanente par le déplacement forcé ou le déni du droit au retour des personnes déplacées, en
Ossétie du Sud, en Abkhazie et dans les territoir es voisins sous occupation ou contrôle effectif
des forces russes ;

c) du droit à ce que, conformément à l’article 5, la Fédération de Russie et les autorités
séparatistes agissant sous sa direction et sous s on contrôle s’abstiennent de tout nouvel acte tel
que des citoyens géorgiens soient empêchés de jouir de droits de l’homme fondamentaux, en

particulier du droit à la sûreté de la personne et à la protecti on contre les voies de fait ou les
sévices, du droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur des frontières de la
Géorgie, du droit des personnes déplacées au retour en toute sécurité, ainsi que du droit à la
protection des habitations et des biens contre les actes de pillage et de destruction ; et

d) du droit à ce que, conformément à l’article6, la Fédération de Russie et les autorités
séparatistes agissant sous sa direction et sous son contrôle s’abstiennent de tout acte privant les
citoyens géorgiens soumis à leur juridiction d’une protection et d’une voie de recours effectives

contre tous actes de discrimination raciale et violations des droits de l’homme.

D. Mesures demandées

17. Au vu des faits exposés ci-dessus, et pour éviter qu’un préjudice irréparable ne soit causé
aux droits qu’elle-même et ses ressortissants tiennent de la CIEDR, la Géorgie prie
respectueusement la Cour d’indiquer de toute urgence les mesures suivantes, aux fins de

sauvegarder ses droits en attendant que l’affaire soit tranchée au fond :

a) la Fédération de Russie donnera plein effet a ux obligations lui incombant aux termes de la
convention ;

b) la Fédération de Russie mettra fin et renoncera immédiatement à toute conduite susceptible
d’avoir pour effet, directement ou indirectem ent, une forme quelconque de discrimination
ethnique, par le fait de ses forces armées ou d’autres organes, agents, personnes et entités

exerçant des fonctions d’autorité publique, ou par l’intermédiaire de forces séparatistes agissant
sous sa direction et sous son contrôle, en Ossé tie du Sud et en Abkhazie, ou dans tout territoire
sous occupation ou contrôle effectif des forces russes ;

c) en particulier, la Fédération de Russie mettra fin et renoncera immédiatement aux violations des
droits de l’homme visant de manière discriminatoire les personnes d’origine géorgienne
⎯ attaques contre les civils ou les biens de caractère civil, meurtres, déplacements forcés, déni
d’aide humanitaire, pillages et destructions géné ralisés de villes et villages et toute mesure qui

pérenniserait le déni du droit au retour des personnes déplacées ⎯ en Ossétie du Sud et dans les
régions voisines de Géorgie, en Abkhazie et dans les régions voisines de Géorgie, et dans tout
autre territoire sous occupation ou contrôle effectif russe. - 7 -

18. La République de Géorgie se réserve le dr oit de modifier la requête et les mesures

demandées.

Veuillez agréer, etc.

Le 13 août 2008.

(Signé) Mme Maia P ANJIKIDZE ,

Agent de la République de Géorgie
Ambassadeur de la Géorgie
auprès du Royaume des Pays-Bas
La Haye.

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