Ordonnance du 13 juillet 2006

Document Number
135-20060713-ORD-01-00-EN
Document Type
Date of the Document
Document File
Bilingual Document File

13 JUILLET 2006

ORDONNANCE

USINES DE P|TE v PAPIER SUR LE FLEUVE URUGUAY

(ARGENTINE c. URUGUAY)

PULP MILLS ON THE RIVER URUGUAY

(ARGENTINA v. URUGUAY)

13 JULY 2006

ORDER 156

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

2006 ANNÉE 2006
13 juillet
Rôle général
no135 13 juillet 2006

AFFAIRE RELATIVE A v DES USINES DE PA |TE

v PAPIER SUR LE FLEUVE URUGUAY

(ARGENTINE c. URUGUAY)

ORDONNANCE

Présents: MME H IGGIN, président ; MM.OROMA ,P ARRA-ARANGUREN ,

B UERGENTHAL ,O WADA,S IMMA ,T OMKA,K EIT,S EPÚLVEDA-
A MOR ,BENNOUNA ,SKOTNIKOV, juges;M.T ORRESB ERNÁRDEZ,
juge ad hoc; M. COUVREUR, greffier.

La Cour internationale de Justice,

Ainsi composée,
Après délibéré en chambre du conseil,

Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les articles 44 et 45, para-
graphe 1, de son Règlement,

Vu la requête enregistrée au Greffe de la Cour le 4 mai 2006, par
laquelle la République argentine a introduit une instance contre la Répu-
blique orientale de l’Uruguay au motif que celle-ci aurait violé des obli-

gations lui incombant au titre du statut du fleuve Uruguay, signé par
l’Argentine et l’Uruguay le 26 février 1975 et entré en vigueur le 18 sep-
tembre 1976, eu égard à «l’autorisation de construction, la construction
et l’éventuelle mise en service de deux usines de pâte à papier sur le fleuve

Uruguay»,
Vu l’ordonnance du 13 juillet 2006 par laquelle la Cour a statué sur la

demande en indication de mesures conservatoires présentée par l’Argen-
tine le 4 mai 2006;

4157 USINES DE PÂTE À PAPIER (ORDONNANCE 13 VII 06)

Compte tenu des vues des Parties, telles qu’exprimées par leurs agents
lors d’une réunion que le président de la Cour a tenue avec ceux-ci le
13 juillet 2006,

Fixe comme suit les dates d’expiration des délais pour le dépôt des
pièces de la procédure écrite:

Pour le mémoire de la République argentine, le 15 janvier 2007;

Pour le contre-mémoire de la République orientale de l’Uruguay, le
20 juillet 2007;

Réserve la suite de la procédure.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de

la Paix, à La Haye, le treize juillet deux mille six, en trois exemplaires,
dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront
transmis respectivement au Gouvernement de la République argentine et
au Gouvernement de la République orientale de l’Uruguay.

Le président,

(Signé) Rosalyn H IGGINS .
Le greffier,

(Signé) Philippe C OUVREUR .

5

Bilingual Content

13 JUILLET 2006

ORDONNANCE

USINES DE P|TE v PAPIER SUR LE FLEUVE URUGUAY

(ARGENTINE c. URUGUAY)

PULP MILLS ON THE RIVER URUGUAY

(ARGENTINA v. URUGUAY)

13 JULY 2006

ORDER 156

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

2006 ANNÉE 2006
13 juillet
Rôle général
no135 13 juillet 2006

AFFAIRE RELATIVE A v DES USINES DE PA |TE

v PAPIER SUR LE FLEUVE URUGUAY

(ARGENTINE c. URUGUAY)

ORDONNANCE

Présents: MME H IGGIN, président ; MM.OROMA ,P ARRA-ARANGUREN ,

B UERGENTHAL ,O WADA,S IMMA ,T OMKA,K EIT,S EPÚLVEDA-
A MOR ,BENNOUNA ,SKOTNIKOV, juges;M.T ORRESB ERNÁRDEZ,
juge ad hoc; M. COUVREUR, greffier.

La Cour internationale de Justice,

Ainsi composée,
Après délibéré en chambre du conseil,

Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les articles 44 et 45, para-
graphe 1, de son Règlement,

Vu la requête enregistrée au Greffe de la Cour le 4 mai 2006, par
laquelle la République argentine a introduit une instance contre la Répu-
blique orientale de l’Uruguay au motif que celle-ci aurait violé des obli-

gations lui incombant au titre du statut du fleuve Uruguay, signé par
l’Argentine et l’Uruguay le 26 février 1975 et entré en vigueur le 18 sep-
tembre 1976, eu égard à «l’autorisation de construction, la construction
et l’éventuelle mise en service de deux usines de pâte à papier sur le fleuve

Uruguay»,
Vu l’ordonnance du 13 juillet 2006 par laquelle la Cour a statué sur la

demande en indication de mesures conservatoires présentée par l’Argen-
tine le 4 mai 2006;

4 156

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

YEAR 2006 2006
13 July
General List
13 July 2006 No. 135

CASE CONCERNING PULP MILLS

ON THE RIVER URUGUAY

(ARGENTINA v. URUGUAY)

ORDER

Present: President HIGGINS; Judges K OROMA,P ARRA-A RANGUREN ,
BUERGENTHAL ,O WADA ,S IMMA,T OMKA,K EIT,S EPÚLVEDA -
AMOR ,BENNOUNA,S KOTNIKOV; Judge ad hocORRESB ERNÁRDEZ;

Registrar OUVREUR.

The International Court of Justice,

Composed as above,

After deliberation,

Having regard to Article 48 of the Statute of the Court, and to
Articles 44 and 45, paragraph 1, of the Rules of Court,

Having regard to the Application filed in the Registry of the Court
on 4 May 2006, whereby the Argentine Republic instituted proceedings
against the Eastern Republic of Uruguay for the alleged breach by Uru-
guay of obligations under the Statute of the River Uruguay, which was

signed by Argentina and Uruguay on 26 February 1975 and entered into
force on 18 September 1976, in respect of “the authorization, construc-
tion and future commissioning of two pulp mills on the River Uruguay”,

Having regard to the Order of 13 July 2006 whereby the Court
adjudicated upon the request for the indication of provisional measures

submitted by Argentina on 4 May 2006;

4157 USINES DE PÂTE À PAPIER (ORDONNANCE 13 VII 06)

Compte tenu des vues des Parties, telles qu’exprimées par leurs agents
lors d’une réunion que le président de la Cour a tenue avec ceux-ci le
13 juillet 2006,

Fixe comme suit les dates d’expiration des délais pour le dépôt des
pièces de la procédure écrite:

Pour le mémoire de la République argentine, le 15 janvier 2007;

Pour le contre-mémoire de la République orientale de l’Uruguay, le
20 juillet 2007;

Réserve la suite de la procédure.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de

la Paix, à La Haye, le treize juillet deux mille six, en trois exemplaires,
dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront
transmis respectivement au Gouvernement de la République argentine et
au Gouvernement de la République orientale de l’Uruguay.

Le président,

(Signé) Rosalyn H IGGINS .
Le greffier,

(Signé) Philippe C OUVREUR .

5 PULP MILLS (ORDER 13 VII 06) 157

Taking account of the views of the Parties, as expressed by their
Agents at a meeting held between them and the President of the Court on
13 July 2006,

Fixes the following time-limits for the filing of the written pleadings:

15 January 2007 for the Memorial of the Argentine Republic;

20 July 2007 for the Counter-Memorial of the Eastern Republic of
Uruguay; and

Reserves the subsequent procedure for further decision.

Done in French and in English, the French text being authoritative, at

the Peace Palace, The Hague, this thirteenth day of July, two thousand
and six, in three copies, one of which will be placed in the archives of the
Court and the others transmitted to the Government of the Argentine
Republic and the Government of the Eastern Republic of Uruguay,
respectively.

(Signed) Rosalyn H IGGINS,

President.
(Signed) Philippe C OUVREUR ,

Registrar.

5

ICJ document subtitle

Fixation de délais: mémoire et contre-mémoire

Document file FR
Document Long Title

Ordonnance du 13 juillet 2006

Links