INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS
CASE CONCERNING OIL PLATFORMS
(ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN v.UNITED STATES
OF AMERICA)
ORDER OF 3 JUNE 1993
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES
AFFAIRE DES PLATES-FORMESPÉTROLIÈRES
(RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D'IRAN c. ÉTATS-UNIS
D'AMÉRIQUE)
ORDONNANCE DU 3 JUIN 1993 Officialcitat:on
OilPlatforms(IslamicRepublicofIran
v. UnitedStates ofAmerica),Orderof 3June1993,
I.C.J.Reports 1993,35
Modeofficielde citati:n
Plates-formespétrolière(sRépubliqueislamiqued'Iran
c.Etats-Unislmérique),ordonnancedu3juin 1993,
C.I.J.Recueil1993,p. 35
Salesnumber
ISSN 0074-4441 Nodevent: 634 1
ISBN 92-1-070692-7 COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 1993 1993
3juin
Rôlegénéral
3 juin 1993 no90
(RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D'IRAN c. ÉTATS-UNIS
D'AMÉRIQUE)
ORDONNANCE
Le Présidentde la Cour internationale de Justice,
Vu l'article 48du Statut de laCour et l'articlee son Règlement,
Vu la requête enregistréeau Greffe de la Cour le 2 novembre 1992par
laquellelaRépubliqueislamique d'Iran aintroduitune instancecontre les
Etats-Unis d'Amérique,
Vu l'ordonnance du 4 décembre 1992par laquelle le Présidentde la
Cour a fixéau 31mai 1993ladate d'expiration du délaipour le dépôtdu
mémoirede la République islamique d'Iran et au 30 novembre 1993la
date d'expiration du délaipour le dépôtdu contre-mémoire des Etats-
Unis d'Amérique;
Considérant que,par deslettresdatéesdu 28mai 1993et du2juin 1993,
reçues au Greffe respectivementà ces mêmesdates, l'agent de l'Iran a
demandé que le délai fixépour le dépôt du mémoire soit prorogéde
huitjours et aindiquéles raisonsl'appui de cette demande; et considé-
rant que, dès réceptionde ces lettres, le Greffier en a transmis copie
l'agent adjoint des Etats-Unis;
Considérant que l'agent adjoint des Etats-Unis, consulté conformé-
ment au paragraphe 3 de l'article du Règlementde la Cour,a indiqué
queson gouvernement n'avaitpas d'objection àformulercontre la proro-
gationdemandéepar l'agentde l'Iran, étantentenduque lesEtats-Unisse
verraient accorder une prorogation semblable du délai fixépour le dépôt
de leur contre-mémoire, Reporte au 8juin 1993la date d'expiration du délaipour le dépôt du
mémoirede la République islamiqued'Iran;
Reporte au 16 décembre 1993 la date d'expiration du délaipour le
dépôt ducontre-mémoiredes Etats-Unis d'Amérique ;
Réservela suite de la procédure.
Fait en anglaiset en français, letexte anglaisfaisant foi, au Palais de la
Paix, à La Haye, le trois juin mil neuf cent quatre-vingt-treize,en trois
exemplaires,dont l'unresteradéposé aux archivesdela Cour etlesautres
seront transmis respectivement au Gouvernement de la République
islamiqued'Iran et au Gouvernement des Etats-Unisd'Amérique.
Le Président,
(Signé)R.Y. JENNINGS.
Le Greffier,
(Signé)Eduardo VALENCIA-OSPINA.
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS
CASE CONCERNING OIL PLATFORMS
(ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN v.UNITED STATES
OF AMERICA)
ORDER OF 3 JUNE 1993
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES
AFFAIRE DES PLATES-FORMESPÉTROLIÈRES
(RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D'IRAN c. ÉTATS-UNIS
D'AMÉRIQUE)
ORDONNANCE DU 3 JUIN 1993 Officialcitat:on
OilPlatforms(IslamicRepublicofIran
v. UnitedStates ofAmerica),Orderof 3June1993,
I.C.J.Reports 1993,35
Modeofficielde citati:n
Plates-formespétrolière(sRépubliqueislamiqued'Iran
c.Etats-Unislmérique),ordonnancedu3juin 1993,
C.I.J.Recueil1993,p. 35
Salesnumber
ISSN 0074-4441 Nodevent: 634 1
ISBN 92-1-070692-7 INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
1993 YEAR 1993
3June
GeNo.a90ist
3 June 1993
CASECONCERNING OILPLATFORMS
(ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN 9.UNITED STATES
OF AMERICA)
The President ofthe International Court ofJustice,
Havingregard to Article48ofthe Statute ofthe Court and to Article44
ofthe Rules of Court,
Havingregard to the Application by the Islamic Republic of Iran filed
in the Registry ofthe Court on 2 November 1992,instituting proceedings
against the United Statesof America,
Having regard to the Order made by the President of the Court on
4 December 1992fixing 31 May 1993as time-limit for the Memorial of
the Islamic Republic of Iran and 30 November 1993for the Counter-
Memorial of the United Statesof America;
Whereas by letters dated 28 May and 2 June 1993and received in the
Registryon thesame days, respectively,the Agent of Iran requested that
thetime-limitforthe filingofthe Memorial be extendedbyeightdaysand
setforth the grounds for this request; and whereas upon receipt ofthose
letters copies thereof were transmitted by the Registrar to the Deputy-
Agent ofthe United States;
Whereasthe Deputy-Agent ofthe United States,consulted pursuant to
Article44,paragraph 3,ofthe Rules of Court, indicatedthat his Govern-
ment had no objectionto the extensionrequested bythe Agent ofIran on
theunderstanding thatthe United Stateswouldreceiveasimilarextension
in the datefor filing ofthe Counter-Memorial, COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 1993 1993
3juin
Rôlegénéral
3 juin 1993 no90
(RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D'IRAN c. ÉTATS-UNIS
D'AMÉRIQUE)
ORDONNANCE
Le Présidentde la Cour internationale de Justice,
Vu l'article 48du Statut de laCour et l'articlee son Règlement,
Vu la requête enregistréeau Greffe de la Cour le 2 novembre 1992par
laquellelaRépubliqueislamique d'Iran aintroduitune instancecontre les
Etats-Unis d'Amérique,
Vu l'ordonnance du 4 décembre 1992par laquelle le Présidentde la
Cour a fixéau 31mai 1993ladate d'expiration du délaipour le dépôtdu
mémoirede la République islamique d'Iran et au 30 novembre 1993la
date d'expiration du délaipour le dépôtdu contre-mémoire des Etats-
Unis d'Amérique;
Considérant que,par deslettresdatéesdu 28mai 1993et du2juin 1993,
reçues au Greffe respectivementà ces mêmesdates, l'agent de l'Iran a
demandé que le délai fixépour le dépôt du mémoire soit prorogéde
huitjours et aindiquéles raisonsl'appui de cette demande; et considé-
rant que, dès réceptionde ces lettres, le Greffier en a transmis copie
l'agent adjoint des Etats-Unis;
Considérant que l'agent adjoint des Etats-Unis, consulté conformé-
ment au paragraphe 3 de l'article du Règlementde la Cour,a indiqué
queson gouvernement n'avaitpas d'objection àformulercontre la proro-
gationdemandéepar l'agentde l'Iran, étantentenduque lesEtats-Unisse
verraient accorder une prorogation semblable du délai fixépour le dépôt
de leur contre-mémoire,36 OILPLATFORMS (ORDER 3VI 93)
Extendsto 8June 1993the time-limitfor the filing of the Memorial of
the IslamicRepublic of Iran;
Extends to 16 December 1993 the time-limit for the filing of the
Counter-Memorial ofthe United States of America; and
Reservesthe subsequentprocedure forfurther decision.
Done in English and in French,the English text being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague,this third day of June, one thousandnine
hundred and ninety-three,in three copies, one ofwhich willbe placed in
the archivesofthe Courtand the otherstransmitted to the Government of
the IslamicRepublic of Iran and the Government ofthe United States of
Arnerica,respectively.
(Signed) R. Y. JENNINGS,
President.
(Signed) Eduardo VALENCIA-OSPINA,
Registrar. Reporte au 8juin 1993la date d'expiration du délaipour le dépôt du
mémoirede la République islamiqued'Iran;
Reporte au 16 décembre 1993 la date d'expiration du délaipour le
dépôt ducontre-mémoiredes Etats-Unis d'Amérique ;
Réservela suite de la procédure.
Fait en anglaiset en français, letexte anglaisfaisant foi, au Palais de la
Paix, à La Haye, le trois juin mil neuf cent quatre-vingt-treize,en trois
exemplaires,dont l'unresteradéposé aux archivesdela Cour etlesautres
seront transmis respectivement au Gouvernement de la République
islamiqued'Iran et au Gouvernement des Etats-Unisd'Amérique.
Le Président,
(Signé)R.Y. JENNINGS.
Le Greffier,
(Signé)Eduardo VALENCIA-OSPINA.
Prorogation de délais: mémoire et contre-mémoire
Ordonnance du 3 juin 1993