Ordonnance du 10 mai 1984

Document Number
070-19840510-ORD-01-00-EN
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Incidental Proceedings
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Bilingual Document File

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING MILITARY AND
PARAMILITARY ACTIVITIES IN AND

AGAINST NICARAGUA

(NICARAGUA v. UNITED STATESOF AMERICA)

REQUEST FOR THE INDICATION OF PROVISIONAL
MEASURES

ORDEROF 10 MAY 1984

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE DES ACTIVITÉS MILITAIRES

ET PARAMILITAIRES AU NICARAGUA
ET CONTRE CELUI-CI

(NICARAGUA C.ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE)

DEMANDE EN INDICATION DE MESURES
CONSERVATOIRES

ORDONNANCEDU 10MAI 1984 Official citation

(Nicaraguv.United States of America), Provisional Measures,ua
Orderof IO May 1981C.J. Reports 1984, p. 169.

Mode officiel de citation
Activités militaireset paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci
(Nicaraguac. Etats-Unis d'Amérique),conservatoires,
ordonnancedu 10 mai 1984, C.I.J. Recueil 1984, p. 169.

Sales number
NOde vent: 499 1 COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

1984
10mai
Rônog70éral
10mai 1984

AFFAIRE DES ACTIVITÉS MILITAIRES

ET PARAMILITAIRES AU NICARAGUA

ET CONTRE CELUI-CI

(NICARAGUA c. ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE)

DEMANDE EN INDICATION DE MESURES
CONSERVATOIRES

ORDONNANCE

Présents:M. ELIAS,Président ; M. SETTE-CAMARA Vi,ce-Préside;t
MM. LACHSM , OROZOV N,AGENDR.A SINGH,RUDA,MOSLER,

ODA, AGO, EL-KHANI,SCHWEBELs,ir Robert JENNINGS,
MM. DE LACHARRIÈRM E,BAYEB , EDJAOUju,ges;M. TORRES
BERNARDEG Z,reffier.

La Cour internationale de Justice,

Ainsi composée,
Après délibéréen chambre du conseil,
Vu les articles 41 et 48 du Statut de la Cour,

Vu les articles et 74 de son Règlement,
VularequêteenregistréeauGreffedelaCourle 9avril 1984,par laquelle
laRépubliquedu Nicaragua aintroduit uneinstancecontre lesEtats-Unis
d'Amérique au sujetd'un différendrelatif responsabilité encouruedu
fait d'activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-
Cl;

Rend i'ordonnance suivan:e

1. Considérant que,dans la requête susmentionnéel,a République du
Nicaragua,invoquant lesdéclarationsd'acceptationde lajuridiction de laCourdéposées par lesdeux Etats en application del'article36du Statut de
la Cour, relate toute une séried'événements survenus depuis mars1981,
dont elle dit avoir cruellement souffert, et affirme que

les Etats-Unis d'Amériquefont usage de la forcemilitaire contre le
Nicaragua et interviennent dans ses affaires intérieuresen violation

desasouveraineté,de sonintégritéterritorialeetdesonindépendance
politique ainsi que des principes les plus fondamentaux et les plus
universellement reconnus du droit international ));
et que, enraison desfaits alléguéd sans sarequête,elleprie la Cour de dire

etjuger :
((a) Que les Etats-Unis, en recrutant, formant, armant, équipant,
finançant, approvisionnant et en encourageant, appuyant, assis-

tant et dirigeant de toute autre manière des actions militaires et
paramilitaires au Nicaragua etcontre celui-ci,ont violéet violent
leurs obligations expresses en vertu de chartes et de traités à
l'égarddu Nicaragua, et enparticulier leurs obligations en vertu
de :
- l'article 2, paragraphe 4, de la Charte des Nations Unies ;

- les articles 18et 20 de la Charte de l'organisation des Etats
américains ;
- l'article8de la conventionconcernant lesdroits et devoirsdes
Etats ;
- l'article premier, troisièmement,de la convention concernant
les droits et devoirs des Etats en cas de luttes civiles.

b) Que les Etats-Unis, en violation de leurs obligations en vertu du
droit international généralet coutumier, ont violéet violent la
souverainetédu Nicaragua du fait :
- d'attaques arméescontre leNicaragua par air, par terre et par

mer ;
- d'incursions dans les eaux territoriales du Nicaragua ;
- de la violation de l'espace aériendu Nicaragua ;
- d'efforts directset indirects de coercitionet d'intimidation du
Gouvernement du Nicaragua.

c) Queles Etats-Unis, en violation deleurs obligationsen vertu du
droitinternational généralet coutumier,ont utiliséet utilisent la
force et la menace de la force contre le Nicaragua.
d) Que les Etats-Unis, en violation de leurs obligations en vertu du
droit international généraletcoutumier,sontintervenusetinter-
viennent dans les affaires intérieuresdu Nicaragua.
e) Que les Etats-Unis, en violation de leurs obligations en vertu du
droit international généralet coutumier, ont enfreint et enfrei-

gnent la liberté desmers et interrompent le commercemaritime
pacifique. fl Que les Etats-Unis, en violation de leurs obligationsen vertu du
droit international généralet coutumier, ont tué,blesséet enlevé
et tuent, blessent et enlèvent des citoyens du Nicaragua.

g) Que, vu ces violations des obligationsjuridiques susvisées,les

Etats-Unis ont le devoir exprès de mettre fin et de renoncer
immédiatement :
à toute utilisation de la force- directe ou indirecte, ouverte ou
cachée - et menace d'emploi de la force contre le Nicaragua ;

à toutesviolations dela souveraineté,de l'intégritéterritorialeou
del'indépendance politiquedu Nicaragua,ycompristouteinter-
vention, directe ou indirecte, dans les affaires intérieures du
Nicaragua ;

à tout appui de quelque nature qu'il soit - y compris l'entraî-
nement et la fourniture d'armes, de munitions, de fonds, d'ap-
provisionnements, d'assistance, de commandement ou toute
autre forme de soutien - à toute nation ou tout groupe, organi-
sation, mouvement ou individu se livrant ou se disposant à se
livrer àdes actions militaires ou paramilitaires au Nicaragua ou
contre celui-ci ;

à toute tentative visant à restreindre, bloquer ou rendre péril-
leuse l'entrée ou la sortie desports du Nicaragua ;
et à tous meurtres, blessures et enlèvements de citoyens du
Nicaragua.

h) QuelesEtats-Unis ont l'obligationdepayer auNicaragua, deson
propre droit et commeparenspatriae descitoyens du Nicaragua,
des réparations pour les dommagessubis par les personnes, les
biens et l'économiedu Nicaragua à raison des violations susvi-
séesdu droitinternational, dont lemontant seradéterminépar la

Cour. Le Nicaragua se réserved'introduire devant la Cour une
évaluation précise des dommages provoqués par les Etats-
Unis ));

2. Vula demande datéedu 9avril 1984,déposéeauGreffelemêmejour,
par laquelle la République du Nicaragua, se fondant sur l'article 41 du
Statut dela Cour et surlesarticles 73,74,75 et78de sonRèglement,priela
Courd'indiquer d'urgencelesmesuresconservatoiressuivantes,pour avoir

effet pendant que la Cour demeure saisie de l'affaire introduite par la
requête susmentionnée :

< < Que les Etats-Unis cessent et s'abstiennent immédiatement de
fournir, directement ou indirectement, tout appui - entraîne-
ment, armes, munitions, approvisionnements, assistance, res-
sourcesfinancières,commandementou autre forme de soutien - ACTIVITÉS MILITAIRES ET PARAMILITAIRES (ORD. 10V 84) 172

àtoute nation ou tout groupe,organisation, mouvement ou indi-
vidu selivrant ou sedisposant àselivrer à des activitésmilitaires
ou paramilitaires au Nicaragua ou contre celui-ci ;
- Que les Etats-Unis mettent fin et renoncent immédiatement à

toute activité militaire ou paramilitaire de leurs représentants,
agentsouforcesarméesauNicaragua ou contre leNicaragua, et à
tout autre emploi de la force ou menace de la force dans leurs
relations avec le Nicaragua >;
3. Considérant que, le 9 avril 1984, date à laquelle la requête et la

demande en indication de mesures conservatoires sont parvenues au
Greffe, le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique a étéaviséde leur
dépôt conformément à l'article 40, paragraphe 2, du Statut;

4. Considérant que,conformément àl'article40,paragraphe 3,du Sta-
tut età l'article 42 du Règlement,des copies de la requêteont été trans-
mises aux Membres des Nations Unies et aux autres Etats admis à ester
devant la Cour ;
5. Considérant que, la Cour ne comptant sur le siègeaucun juge de
nationalité nicaraguayenne,l'agent du Nicaragua a informéla Cour, par
lettre du 17avril 1984,que son gouvernement n'entendait pas exercer le

droit de désignerunjuge ad hocconféré par l'article 31,paragraphe 2, du
Statut dans la procéduresur la présente demande de mesures conserva-
toires, mais qu'il se réservaitde le faire dans la suite de l'instance

6. Considérant que, le 13 avril 1984, le Greffe a reçu une lettre de
l'ambassadeur des Etats-Unis aux Pays-Bas datée du mêmejour par
laquellele Gouvernementdes Etats-Unis désignaitun agentpour l'affaire
et(enparticulier) sedéclaraitfermementconvaincuquela Cour n'avaitpas
compétence pour connaître de la requête et à fortiori pour indiquer les
mesures conservatoiresdemandéespar le Nicaragua, et priait la Cour de
rayer l'affaire du rôleet que, par une nouvelle lettre portant la date du

23avril 1984,l'agent des Etats-Unis d'Amériquea communiqué à la Cour
des éléments qui,selon les Etats-Unis, établissaient que les instruments
invoquéspar le Nicaragua pour fonder la compétence de la Cour ne
pouvaient avoir cet effet,et a priéla Cour de<<déciderimmédiatementde
ne donner aucune suite procédurale ))à la requêteet à la demande de
mesures conservatoires ;et que la Cour, tenant compte de la teneur d'une
lettre de l'agent du Nicaragua en datedu 24 avril 1984,a décidélemême
jour qu'elle ne disposait pas d'éléments suffisants pour accéder à cette
demande ni à la demande antérieure de radiation du rôle ;

7. Ayant entendu les observationsorales sur la demande en indication
de mesures conservatoires qui ont été présentées au cours d'audiences
publiques tenues les 25et 27 avril 1984par lesreprésentants suivants : aunom de la Républiquedu Nicaragua :S.Exc.M. CarlosArgüello Gomez,

agent ;l'honorable Abram Chayes ; M. Ian Brownlie, Q.C., F.B.A. ; au
nom desEtats-Unis d'Amérique :l'honorable DavisR. Robinson, agent ;
M. Daniel W. McGovem, agent adjoint, et M. Michael G. Kozak ;
8. Ayant notéqu'à l'audience du25 avril 1984la République du Nica-
ragua a conclu comme suit :

sur la compétence
<(La République du Nicaragua conclut, en premier lieu, que la
déclaration desEtats-Unis du 26 août 1946,sous sa forme initiale,

était toujoursen vigueurlors du dépôtde la requêtedu Nicaragua, le
9 avril 1984.
En second lieu,que, dans une procédure en indicationde mesures
conservatoires,lefacteurjuridictionnel doit êtremis en relation avec
la questiondu dommageirréparableet la question de l'ugence ;et, en
troisième lieu,qu'en l'espèce,et sans préjudicede ce qui précède, le
facteurjuridictionnel milite en faveur de l'exercicedu pouvoir d'in-
diquer des mesures conservatoires ));

sur les mesures conservatoires :

<<LeNicaragua demande donc en conclusionquela Cour, par voie
d'ordonnance, indique les mesures conservatoires suivantes dont le
texte figure dans sa demande.
Il faut tout d'abord que les Etats-Unis cessent et s'abstiennent
immédiatementde fournir, directementou indirectement, tout appui
- entraînement, armes, munitions, approvisionnements, assistance,
ressourcesfinancières,commandementouautre forme de soutien - à
toute nation ou tout groupe,organisation, mouvement ouindividu se

livrant ou se disposant à se livrer à des activités militaires ou para-
militaires au Nicaragua ou contre celui-ci ..Ensuite, il faut que les
Etats-Unis mettent fin et renoncent immédiatement à toute activité
militaire ou paramilitaire de leurs représentants, agents ou forces
arméesau Nicaraguaou contre leNicaragua,et à tout autre emploide
la force ou menace de la forcedans leurs relations avecle Nicaragua.
Il faut enfin que la Cour demande aux Etats-Unis de s'abstenir de
toute action qui aurait pour effet d'amplifier ou d'aggraver la situa-

tion pendant que l'affaire est en instance ));

9. Ayant notéqu'à l'audience du 27 avril 1984lesEtats-Unis d'Amé-
rique ont conclu comme suit :

<(LesEtats-Unis estimentque la Courestincompétentein limineet
voient dans ce défautde compétenceune finde non-recevoir fonda-
mentale ..))
<(En résuméd , ans ces conditions, les Etats-Unis tiennent que la

Cour ne devrait pas donner suite à la requête du Nicaragua et cer-
tainement ne devrait pas indiquer de mesures conservatoires. >> (Les Etats-Unis, par conséquent, réitèrent respectueusement à la
Cour leur demande de clore une fois pour toutes la procédure sur la
requêtedu Nicaragua et sur sa demande en indication de mesures
conservatoires ));

10. Considérant quela République du Nicaragua dit fonderla compé-
tence de la Cour pour connaître de la présente affaire sur desdéclarations
des Parties acceptant la juridiction obligatoire de la Cour en vertu de

l'article 36, paragraphe 2, de son Statut, soit, d'une part, une déclaration
des Etats-Unis d'Amérique faite le 14 août 1946 et déposée auprès du
Secrétairegénéralde l'organisation desNations Unies le 26 août 1946et,
d'autre part, une déclaration faite par la République du Nicaragua le
24 septembre 1929 reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour
permanente de Justice internationale, déclaration qui serait encore en
vigueuret constituerait, entre parties au Statut delaCourinternationale de
Justice,une acceptation delajuridiction obligatoire de cetteCour envertu

de l'article 36, paragraphe 5, de son Statut ;et considérantque la décla-
ration du Nicaragua est sans condition, sans réserveet sans limite de
temps,alorsque celledesEtats-Unis d'Amériqueestnotamment soumise à
la condition qu'ellene s'applique pas

(<c) aux différends résultant d'un traité multilatéral , moins que
1) toutes les parties au traité que la décision concerne soient
également parties à l'affaire soumise à la Cour, ou que 2) les
Etats-Unis d'Amérique acceptent expressémentla compétence
de la Cour ));

et à la stipulation (<que cette déclaration demeure en vigueur pour une
duréede cinq ans et qu'ellereste en vigueur de plein droit jusqu'à l'expi-
ration d'undélaidesixmois à compter deladate oùnotificationestdonnée
de l'intention d'y mettre fin )>;
11. Considérant que le 6 avril 1984 le Gouvernement des Etats-Unis

d'Amériquea déposé auprès du Secrétairegénérad le l'Organisation des
Nations Unies une déclaration renvoyant à celle qui avait été déposéele
26 août 1946et spécifiant que :

(<ladite déclaration ne s'applique pas aux différendsavec tout Etat
d'Amérique centraleou faisant suite ou se rapportant à des événe-
mentsqui sedéroulentenAmériquecentrale,lesquelsseront régléd se
lamanièrequipourraêtreconvenueentre lesparties auxdifférendsen
question.
Nonobstant lestermes de la susditedéclaration,laprésenteréserve
prend effet immédiatement et demeurera en vigueur pour une durée de deux ans, afin de favoriser la poursuite du processus régional de
règlement des différends,tendant à aboutir à une solution négociée

des problèmes politiques, économiqueset des problèmes de sécurité
interdépendants qui se posent en Amérique centrale ));
12. Considérant que,dansla lettre en date du 13avril 1984adresséeau
Greffier par son ambassadeur aux Pays-Bas, le Gouvernement des Etats-

Unis d'Amériques'est expriméen ces termes :
((Les Etats-Unis sont fermementconvaincusque, aux termesde la
déclarationdesEtats-Unis du 14août 1946par laquelle ilsont accepté
lajuridiction de la Cour et de leur communicationdu 6 avril 1984,la

Cour n'a pas compétence pour connaître de la requête du Gouver-
nement du Nicaragua. A fortiori elle n'a pas compétencepour indi-
quer les mesures conservatoiresdemandées par le Gouvernement du
Nicaragua ));

13. Considérantque,parla lettredu 23avril 1984mentionnéeplushaut,
l'agent desEtats-Unis a appelél'attention dela Cour surdesindications et
des élémentsqui, d'aprèsles Etats-Unis, établissent que le Nicaragua n'a
jamais ratifiéleprotocoledesignature du Statut de la Courpermanente de
Justice internationale, et fait valoir qu'en conséquence

<la déclaration du 24 septembre 1929par laquelleleNicaragua était
censéaccepter la dispostionfacultative n'estjamais entréeenvigueur.
Il en découleque le Nicaragua n'a jamais acceptélajuridiction obli-
gatoire de la Cour permanente. L'article 36, paragraphe 5, du Statut

de la Cour internationale de Justice est donc inapplicable, et ne
saurait servir de base de compétencerelativement àla requêteet aux
conclusions qui y sont formulées ni à la demande ;

et que, partant de cette affirmation, leGouvernement des Etats-Unis prie
la Cour de (déciderimmédiatementde ne donner aucune suite procédu-
rale à la requête et aux conclusions qui y figurent )),non plus qu'à la
demande de mesures conservatoires ;
14. Considérantque, par lettre datée du24 avril 1984,l'agent du Nica-
ragua a affirméque (<le Nicaragua a ratifiéen temps utile leprotocole de
signature du Statut de la Cour permanente ))et ajoutéqu'à part la décla-

ration nicaraguayenne de 1929 (<il existe d'autres traitésen vigueur qui
prévoientla compétence de la Cour pour connaître de la requête ));que
cependant ces traités n'ont été ni spécifiésni cités ;
15. Considérant que, le 24 avril 1984,la Cour a décidéqu'elle ne dis-
posait alors d'aucun élémentsuffisant pour accéder à la demande des
Etats-Unis tendant à ce qu'elle décide immédiatement de ne donner
aucunesuite à la procédure,ni à la demande deradiation du rôleformulée

dans la lettre de l'agent des Etats-Unis en date du 13 avril 1984 ;
16. Considérantqu'à l'audience un conseil du Nicaragua a déclaréque
((leprotocoledesignaturedu Statut delaCourpermanente aétératifié par
lesorganescompétentsenvertu delaconstitution duNicaragua et aaussiappelél'attention, enyvoyant un élémen àt prendre en considérationpour

apprécierla validitéjuridique attribuée àla déclarationnicaraguayennede
1929, sur son inclusion dans l'Annuaire de la Cour, sur la mention du
Nicaragua comme Etat acceptant lajuridiction obligatoire de la Cour dans
la publication officielle des Etats-Unis intitulée Treatiesin Forceet dans
<la brochure de l'organisation des Nations Unies sur la Cour internatio-
nale >)ainsique sur lefaitquela déclarationde 1929aétéinvoquéd eansla
requête duHonduras en l'affaire de la Sentence arbitrale renduepar le roi
d'Espagnele 23 décembre 1906,dont le passage pertinent est ainsi conçu :

(<Le Nicaraguaa égalementdéclaréreconnaître lajuridiction obli-
gatoire de la Cour permanente de Justiceinternationale. Cette décla-
ration est datéedu24septembre 1929.Pardécretdu14février1935,le
sénat du Nicaragua a ratifié le Statut et le protocole de la Cour
permanente de Justiceinternationale. Le Il juillet 1935,une décision

semblable fut prise à la chambre desdéputés(Gaceta Oficial, Organo
del Gobiernode Nicaragua. ARo 39, No. 130, Pag. 1033, et No. 207,
Pag. 1674). Le 29 novembre 1939,le Secrétairegénérad le la Société
desNations a reçu un télégramme signé (<Relaciones ))luinotifiant la
ratification par le Nicaragua du Statut et du protocole de la Cour.
Etant donné ces faits, la déclarationde 1929 est entréeen vigueur et
ellecontinued'êtrevalable en vertu de l'article36,par. 5, du Statut de
la Cour internationale de Justice. )>(C.I.J. Mémoires,Sentence arbi-
trale rendue par le roi d'Espagne le 23 décembre 1906(Honduras
c. Nicaragua), vol. 1, 1960,p. 8-9) ;

17. Considérant que le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique a
appelé l'attention de la Cour sur des indications et des éléments qui,
d'aprèsles Etats-Unis, établissent qu'aucun instrument de ratification du

protocole de signature du Statut de la Cour permanente de Justice inter-
nationale n'ajamais été déposé auprè dsu Secrétairegénérad le la Société
des Nations ; considérant queces élémentsconsistenten particulier en un
télégramme,mentionné dans le dernier rapport de la Cour permanente
(C.P.J.I. sérieE no16,p. 323),que leSecrétariatde la Société desNations a
reçu en novembre 1939du ministèredesaffairesétrangèresdu Nicaragua,
et qui annonçait la ratification du protocole de signature et indiquait que
l'instrument de ratification suivrait ;que l'onne trouve aucunetrace de la

réception de celui-ci dans les dossiers du Secrétariat de la Société des
Nations, qui contiennent le télégrammede 1939mais aucun instrument
semblable, maisqu'il existeunelettre du conseillerjuridique par intérimde
la Sociétédes Nations au Gouvernement du Nicaragua rappelant que le
dépôtde l'instrument de ratification était nécessaire ((pour faire naître
effectivement l'obligation )); une lettre de 1943 de l'ambassadeur des
Etats-Unis à Managua, indiquantque leministredesaffairesétrangèresdu
Nicaragua avait informé l'ambassadeur qu'un décret de ratification de
1935 n'avait jamais été publiédans le journal officiel nicaraguayen La
Gaceta,comme ill'aurait fallupour queledécretpuisse entrer en vigueur ; et considérant que l'agent des Etats-Unis a déclaré qu'en parcourantles
numérosdeLa Gacetaparus de 1943 à 1946on nedécouvreaucunetrace de

la publication d'un tel décret ;que les Etats-Unis, àpropos de la mention
de la déclaration du Nicaragua dans l'Annuaire de la Cour, ont appelé
l'attention sur la note de bas de page figurant dans cette publication à
partir de 1955-1956 ; et considérant que les Etats-Unis soutiennent en
conséquenceque le Nicaragua, ou bien n'a jamais ratifié le protocole de
signature ou, en tout cas, n'ajamais effectué la formalitédu dépôtd'un
instrument deratification dudit protocoleavant ladissolution de la Société
des Nations le 18 avril 1946,que le Nicaragua n'est doncjamais devenu

partie au Statut de la Cour permanente, que par suite la déclaration
d'acceptation de lajuridiction faite en 1929n'estjamais entréeenvigueur,
et que le Nicaragua ne peut dans ces conditions être considéré comme
ayant accepté lajuridiction obligatoire de la Cour actuelle par lejeu de
l'article 36, paragraphe 5, de son Statut ;
18. Considérantquela Cour constatequedans l'Annuaireladéclaration
s'accompagne d'une note de bas de page qui, dans les volumes de 1947-

1948, 1948-1949et 1949-1950,d'une part, et dans les volumes parus à
partir de 1955-1956,d'autre part, est ainsi rédigée :
(<Déclaration faite en application de l'article 36 du Statut de la
Courpermanente de Justiceinternationale etconsidéréecomme étant
encore en vigueur (art. 36, par. 5, du Statut de la présente Cour). )>

(C.I.J.Annuaire 1947-1948,p. 32 ; 1948-1949,p. 31 ; 1949-1950,p. 35.
Voir aussi, ibid., 1946-1947,p. 106.)
(<Par télégrammedatédu 29 novembre 1939,adressé à la Société
des Nations, le Nicaragua avait ratifié le protocole de signature du
Statut de la Courpermanente de Justiceinternationale (16 décembre
1920), et l'instrument de ratification devait suivre. Cependant, il

semble que ledit instrument de ratification ne soitjamais arrivé à la
Société des Nations ))(C.I.J. Annuaire 1955-1956,p. 188.Voir aussi,
ibid.,1946-1947,p. 206) ;
19. Considérantquedans saréponseoralel'agent duNicaragua aassuré

la Cour que la ratification du protocole de signature du Statut de la Cour
permanente de Justice internationale a étédécidéea ,prèsapprobation du
présidentde la Républiquedu Nicaragua, par le Sénatet la chambre des
députés en1935,et que les publications nécessairesont étéfaitesdans La
Gaceta ;quela déclarationde l'ambassadeur desEtats-Unis au Nicaragua
de 1943était erronéeetque l'opinion de l'ambassadeur est sansvaleur au
regard de la loi nicaraguayenne ; considérant que l'agent a également
déclaré que, quand le Statut de la Cour [permanente] est devenu loi

nicaraguayenne, cefait a éténotifié au Secrétairegénér daella Sociétédes
Nations ))en 1939 et, faisant allusion au commencement de la seconde
guerremondiale, a ajouté :(<Il ya desraisons parfaitement évidentes qui
expliquentquecetteratification ne soitpeut-être pas parvenue à Genève à
l'époque )>;
20. Considérant que, sur la base de leur argumentation évoquéeplus haut, lesEtats-Unissoutiennentque lerequérantnepeut faireétatd'aucun

instrument établissantla compétencedela Cour,que c'estlà une question
que la Cour peut et doit trancher sans délai, et que :
(<Si le Nicaragua ne peut convaincrela Cour qu'il a déposé son
instrument de ratification du protocole de signature auprès de la

Sociétédes Nations avantle moisd'avril1946ou qu'iladéposéauprès
duSecrétairegénérad lesNations Unies, avant deprésentersarequête
le 9 avril 1984,une déclaration conforme aux dispositions de l'ar-
ticle 36,paragraphes2 et 4,du Statut dela Cour actuelle,laprocédure
doit prendre fin immédiatement, et la requête ainsique la demande
doivent êtrerayéesdu rôle de la Cour ));

21. Considérantquela Cour possèdesansaucundoute et a exercédans
lepassé lepouvoirde rayer une affaire du rôle sansautre examen quand le
requérantlui-mêmet,out eninvitant l'Etat cité commedéfendeur à accep-
terlajuridiction aux fins del'instance,admetqu'aucun titrejuridictionnel
n'existe ; considérant cependant qu'en l'espècele requérants'estprévalu
d'unteltitre, à savoirl'acceptation delajuridiction obligatoire faite par les
Etats-Unis le 26 août 1946 ;que la question est de savoir non pas si un

instrument établissant la compétenceexiste, mais si le Nicaragua, ayant
déposéune déclaration d'acceptationde lajuridiction de la Cour perma-
nente de Justice internationale, peut se dire <<Etat acceptant la même
obligation au sensdel'article36,paragraphe 2,duStatut, afin depouvoir
invoquer la déclaration des Etats-Unis, bien que, semble-t-il, son instru-
ment de ratification du protocole de signature du Statut de cette Cour ne
soit pas parvenu à la Société desNations ; considérant que lorsque, au
jugement de la Cour, les thèses desParties font apparaître une <<contes-
tation sur lepoint de savoirsila Cour est compétente )>celle-ci,envertu de
l'article 36, paragraphe 6, du Statut, <décide )),c'est-à-dire qu'elle se

prononce par une décisionjudiciaire motivée,après avoir pleinement
entendu les Parties ; que par conséquent la Cour ne peut accéder à la
demande des Etats-Unis tendant à ce que l'affaire soit rayéedu rôle sans
autre examen ;

22. Considérantqueles Etats-Unis d'Amériques'appuient en outre sur
la déclaration déposéepar eux le 6 avril 1984et soutiennent que cette
déclaration suspend ou modifie valablementleur déclaration du 26 août

1946,et que, commele différendquela Républiquedu Nicaraguavoudrait
soumettre à la Cour rentre nettement dans le champ de l'exclusion des
(<différends avec tout Etat d'Amérique centrale ou faisant suite ou se
rapportant à des événementsqui se déroulent enAmériquecentrale ))la
déclarationde 1946nepeut conférercompétence à la Courpour connaître
de la présente affaire ;
23. Considérantqu'un conseildu Nicaragua a appelél'attention sur le
fait que la déclaration américainede1946comportait la stipulation, rap-
peléeauparagraphe 10ci-dessus,qu'un préavisde sixmoisétaitnécessaire -
pour y mettre fin, et affirme que : (Premièrement, les principes du droit des traités s'appliquent de
façon générale à la modification et à l'abrogation des déclarations

d'acceptation de juridiction faites en vertu de la clause facultative.
Deuxièmement,lorsqu'une déclaration préciseformellementles con-
ditionsdesonexpirationou de samodification, ilne peut yêtremisfin
et ellene peut êtremodifiéequ'auxdites conditions ou pour un autre
motif admis dans le droit des traités. Troisièmement, les conditions
énoncées enmatière d'abrogation ou de modification doivent égale-
ment êtrecompatibles avec le Statut de la Cour. Quatrièmement, la
[déclaration]desEtats-Unis du 6 avril [1984]est unetentativenulleet

de nul effet pour modifier ou changer la déclaration en vigueur des
Etats-Unis, laquelle,n'ayant pas étévalablementmodifiéeet n'ayant
pas valablementpris fin, reste donc en vigueur. Cinquièmement,et à
titre subsidiaire,cette [déclaration]du 6 avril [1984]a pour effet de
mettre fin à la déclaration originale,mais selon les termes formels de
celle-ci,en vertu desquels la déclaration ne peut expirer qu'après un
préavisde six mois ));

considérantquela réponsedesEtats-Unis consiste à dire que lepréavisde
sixmois nes'applique qu'àl'abrogation deladéclarationde 1946,et que la
déclaration du 6 avril 1984 (<n'a pas mis fin ni n'entendait mettre fin àla
déclaration de 1946 1);que les Etats-Unis avaient, avant le dépôtde la
requêtedu Nicaragua, ledroit de modifier ou de suspendrel'application de
la déclaration de 1946 (à tous égards,y compris en suspendant l'appli-
cation du préavisde six mois ));que la déclaration nicaraguayenne de
1929, à la supposer valide, (pouvait prendre fin à tout moment ))et que,

(conformément au principe de la réciprocité r),les Etats-Unis <<avaient
donc ledroit d'introduire une restriction temporelle dans leurdéclaration,
avec effet immédiat );
24. Considérant que,lorsqu'elle est saisied'une demande en indication
de mesures conservatoires,la Cour n'a pas besoin, avant de décidersi elle
indiqueraou non de tellesmesures, de parvenir à uneconclusiondéfinitive
sur sa compétence au fond ou, éventuellement, sur le bien-fondé d'une
exception d'incompétence, mais qu'elle ne doit cependant indiquer de

tellesmesures que si les dispositions invoquéespar lerequérant paraissent
constituer prima facie une base sur laquelle sa compétence pourrait être
fondée ;
25. Considérant quela Cour, ayant examinéla question aussi complè-
tement que le permet l'urgence d'une demande en indication de mesures
conservatoires,conclut que le Nicaragua, usant de la faculté ouvertepar
l'article 36, paragraphe 2, du Statut de la Cour permanente de Justice
internationale, a fait le 24 septembre 1929,aprèsavoir signéle protocole

auquel ce Statut était joint, une déclaration reconnaissant lajuridiction
obligatoire de la Cour permanente, sans condition, en particulier sans
condition relative à la ratification et sans limite de temps, mais n'a pas
jusqu'ici démontré à la Cour que le Nicaragua aitjamais déposé un ins-
trument de ratification de ce protocole ; considérant cependant que laCour n'est pas convaincuepar les arguments qui lui ont étéprésentéjsus-
qu'icique l'absence d'une telle ratification effective empêchel'article36,

paragraphe 5, du Statut de la Cour actuelle de jouer, ou fasse obstacle
au transfert de la déclaration à la Cour actuelle du fait du consentement
donnéparleNicaragua qui,représenté à la conférencedeSanFrancisco,a
signéet ratifiéla Charte et a ainsi acceptéleStatut où figure l'article 36,
paragraphe 5(voirlesaffaires de l'Incidentaériendu 27juillet 1955(Israël
c.Bulgarie), C.I.J. Recueil 1959,p. 142 ; Temple de PréahVihéar,excep-
tionspréliminaires,C.I.J. Recueil 1961, p. 17);

26. Considérant quela Cour n'entend pas seprononcer définitivement
pour l'instant sur la question de savoir si la déclaration du24 septembre
1929estvalableou non et sien conséquenceleNicaragua est ou n'estpas,

aux fins de l'article 36, paragraphe 2, du Statut de la Cour, un (Etat
acceptant la même obligation que lesEtats-Unis d'Amérique à ladate du
dépôt de la requêted , e manière à pouvoir se prévaloirde la déclaration
américaine du26 août 1946, nisur celle de savoir si, du fait de la décla-
ration du 6 avril 1984,la présente requête n'entre plusdans le cadre de
l'acceptation par les Etats-Unis de lajuridiction obligatoire de la Cour ;
considérantquelesdeuxdéclarationsparaissent constituernéanmoinsune
base sur laquelle la compétencede la Cour pourrait êtrefondée ;

27. Considérantqu'en vertu de l'article 41 du Statut la Cour ne peut
indiquer de mesures conservatoires que sielleestimeque lescirconstances
l'exigentpour sauvegarder les droits de chacune des Parties ;
28. Considérant quelescirconstancesalléguéep sar le Gouvernement du

Nicaragua et qui, selon ce gouvernement, exigent l'indication de mesures
conservatoires en l'espèce,sont exposées commesuit dans la demande
enregistréele 9avril 1984 :
(<- LesEtats-Unis ont présentement recours à l'emploidela forceet
à la menace de l'emploi de la force contre le Nicaragua, par

l'intermédiaired'une arméede mercenairescomposéede plus de
10000hommes recrutés,payés,équipés,approvisionnés,entraî-
néset dirigéspar les Etats-Unis, et par l'action directe de mem-
bres de la Central Intelligence Agency et des forces arméesdes
Etats-Unis. Les Etats-Unis ont publiquement acceptéla respon-
sabilitéde ces activités.
- Ces activitésont déjàeu pour résultatla mort de plus de 1400
Nicaraguayens, militaires ou civils, des blessures graves pour
plus de 1700de nos compatriotes, et des dommages matériels
directs évalués à 200 millions de dollars.
- Le but de ces activités,comme l'ont admis le président des

Etats-Unis, d'importantes personnalités officielles des Etats- Unis et des membres du Congrès, est de renverser le Gouverne-
ment du Nicaragua, ou tout ou moins de le déstabiliser.
- Les activitésdes Etats-Unisne sontpas de simplesincursionsou
desincidents isolés.Ellesfont partie d'unecampagnecontinue et

organiséed'usage illicitede la force, qui, depuis qu'elle a com-
mencéen1981,s'estrégulièrementdéveloppée - et continue à se
développer - dans sesdimensions,saportéeetsonintensité,avec
ce que cela comporte de pertes cruelles en vies humaines et en
dommages matériels pour le Nicaragua et sa population.
- Ces activitésaugmentent en intensité et en pouvoir destructeur
au moment où la présente demande est déposéeE . n mars 1984,
6000mercenaires, appuyéspar les Etats-Unis, ont lancél'assaut

leplus important àcejour contre le territoire du Nicaragua. De
durs combats se poursuivent, et les pertes sont importantes.
- En même temps que cet assaut, lesforcesmercenaires ont annon-
céqu'elles avaient minéles ports nicaraguayens de Corinto,
Puerto Sandino et El Bluff,dans le cadre d'un effort pour isoler
économiquementle Nicaragua du reste du monde. Cinq navires
de commerceétrangers ont d'oreset déjà étédésemparp éasr des
explosionsde mines, et de nombreuxautres navires ont renoncé,
par crainte des mines, à se rendre au Nicaragua ou à en partir.
Combinésaveclesbombardements antérieurs d'aéroports inter-

nationaux, cesnouveaux actesne représentent pas seulementun
effort pour interdire les échanges commerciauxet les communi-
cations avec le monde extérieur qui sont vitaux pour le Nicara-
gua, mais constituent un risquemortelpour lestiers selivrant au
commerce ou à des voyages internationaux pacifiques.
- Au moment où la présente demande est déposéel,e Gouverne-
ment des Etats-Unis cherche à obtenir des crédits supplémen-
taires de21millions de dollars - et leCongrèsenvisagede leslui

accorder - pour poursuivreetintensifierencorecette campagne
d'activités militaires et paramilitaires contre le Nicaragua ));

29. Considérant que, pour étayerses allégations,le Gouvernement du
Nicaragua a produit des déclarations sous serment de son ministre des
affairesétrangèresetde sonvice-ministredel'intérieur ;un mémorandum
qu'auraient adressé àl'ambassade des Etats-Unis au Honduras les (com-
mandants des forcesd'intervention des FDN et MISURAS - c'est-à-dire
leschefsdesmercenaires >>opérantauNicaragua ;des texteslégislatifsdes
Etats-Unis ;les textes de déclarations faitesen public ou devant la presse

par le président des Etats-Unis ou des personnalités de l'administration
américaine ; et un grand nombre d'extraits de journaux et de revues
publiés aux Etats-Unis ;
30. Considérantque, à propos de l'exactitude des faits allégués contre
lui, le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, conformément à sa
positionsuivantlaquelle la Cour est totalementincompétenteenl'espèce,a
déclaréque (les Etats-Unis n'ont pas l'intention d'entrer dans un débat sur les faits allégués par le Nicaragua étantdonnél'absence de juridic-
tion ))mais que ((les Etats-Unis soulignent qu'ils n'ont admis aucun des
faits alléguépsar leNicaragua ));considérantcependantque leconseildes
Etats-Unis a soutenuqueleNicaragua lui-même estmêlé de trèsprès à des
insurrections dans les pays voisins, dans la poursuite d'une politique de
(promotion active de la ((révolution sans frontière ))dans toute l'Améri-
que centrale )etparticipe à un traficd'armes ininterrompu ;que lesforces
arméesdu Nicaragua selivrent à desattaques arméesau-delàdesfrontières

decepays,qui ont provoquélesprotestations répétéesdu Honduras et du
Costa Rica ; que lesvoisinsdu Nicaragua sesont adressésaux Etats-Unis
pour enobtenir uneassistanceenmatière desécurité et qu'une coopération
accrue s'est instauréeentre ces pays aux fins de mesures collectives de
légitimedéfense ; considérant qu'en réponse l'agent du Nicaraguaa sou-
tenu queni lesEtats-Unis ni lesautres Etats visésn'ont invoquélalégitime
défense, individuelleou collective ;

31. Considérant que la Cour dispose de nombreuses informations sur
les faits de la présenteespèce,y compris des déclarationsofficielles des
autorités des Etats-Unis ;que la Cour, dans le contexte de la présente
procédure, doit, conformément à l'article41du Statut, examiner siles cir-
constancesportées à son attention exigentl'indication de mesures conser-
vatoires, maisn'est pas habilitée à concluredéfinitivementsurles faits, et
que sadécisiondoit laisserintact ledroit du défendeurdecontesterlesfaits

allégués et de faire valoir ses moyens sur le fond ;

32. Considérant que le pouvoir d'indiquer des mesures conservatoires
que l'article41du Statut confère àla Cour a pour objet de sauvegarder les
droits dechacune desPartiesen attendant quela Cour rende sa décision ;
et considérant queles droits qui, d'après le Nicaragua, doivent être pro-
tégéspar l'indication de mesures conservatoires sont les suivants :

(( - le droit des citoyens nicaraguayens a la vie, à la liberté et à la
sécurité ;
- le droit du Nicaragua d'êtrea tout moment protégécontre l'em-
ploi ou la menace de la force de la part d'un Etat étranger ;
- le droit du Nicaragua à la souveraineté ;
- le droit du Nicaragua de conduire ses affaires et de décider des

questions relevant de sa juridiction interne sans ingérence ni
intervention d'un Etat étranger quelconque ;
- le droit du peuple nicaraguayen à l'autodétermination ));

et qu'enoutre la Républiquedu Nicaragua affirme que l'urgentenécessité
des mesures demandéesest attestéepar le fait que ((la vie et les biens des
citoyensnicaraguayens,lasouverainetéde l'Etat,lasoliditéetleprogrèsde

l'activité économique sont tous directement enjeu n,que les Etats-Unis
n'ont pas manifesté l'intentionde renoncer à leurs actes illicites))mais
s'efforcent au contraire de s'assurer les ressources nécessairespour les
poursuivre et les intensifier ; 33. Considérantquela lettre del'ambassadeur desEtats-Unis aux Pays-

Bas en date du 13avril 1984comportait aussi le passage suivant :
<<Les Etats-Unis constatent que les allégationsdu Gouvernement
du Nicaragua ne visent qu'un seul aspect de tout un ensembleinter-
dépendantde questions politiques, sociales,économiqueset de sécu-

rité quiseposent dans larégiondel'Amériquecentrale.Cesquestions
font l'objet d'un effort diplomatique régional, connu comme les
(travaux du groupe de Contadora O, qui a reçu l'approbation de
l'organisation des Etats américainset auquel le Gouvernement du
Nicaragua participe. Ces travaux sont résolument appuyéspar les
Etats-Unis comme étantle moyen leplus appropriéde résoudre tout
cet ensemble de problèmesd'une manièrecompatible avecla Charte

desNations Unies et laCharte del'organisation des Etats américains,
afin d'instaurer une paix durable dans la région. Les Etats-Unis
craignent que l'instance judiciaire bilatérale introduite par le Nica-
ragua ne gêneles consultations diplomatiques multilatérales en
cours. ))

Les Etats-Unis affirmaient en conséquenceque l'indication desmesures
conservatoires sollicitéespar le Nicaragua serait <singulièrement inop-
portune )),vu que :

(<Dans la situation actuellede 1'Amériauecentrale.l'indication de
tellesmesurespourrait porter un préjudiceirréparable auxintérêd tse
divers Etats et gravement gênerle déroulement des négociations
entreprises dans le cadre des travaux du groupe de Contadora ;

34. Considérant qu'à l'audienceun des conseils des Etats-Unis a fait
devant la Cour, à titre d'information générale,unbref exposéhistorique
des événementsrécents d'Amérique centrale, et lui a indiqué que d,ans le
contexte de la recherche des moyens qui permettaient de s'attaquer aux
problèmes complexes et interdépendants de l'Amériquecentrale :

(<Les efforts des Etats d'Amérique centraleeux-mêmes,d'autres
Etats de la région,de l'Organisation des Etats américains et des
Nations Unies, ont permis de lancer,puis de renforcer, un processus
de négociations à l'échelle régionaleC . e processus régional,connu
sous le nom de (processus de Contadora )>a été accepté par l'en-

semble des parties concernées,y compris le Nicaragua. Il a permis
d'accomplir des progrès substantiels vers une solution globale et
praticable des problèmes multiformes de l'Amériquecentrale >);

considérant que, selon ce qui a étéexposé à la Cour, à l'issue d'une
conférencetenue en octobre 1982, à SanJosé(CostaRica), un acte final a
été adopté, contenant des propositionsen vue de traiter globalement des
problèmesde l'instabilité dansla région ;qu'enjanvier 1983les représen-
tants du Mexique, du Panama, de la Colombie et du Venezuela se sont
rencontrésdans l'îledeContadora au Panama et que cesEtats,constituant
le <groupe de Contadora >>sont parvenus à réuniren mai 1983les cinqEtats d'Amérique centrale,dont le Nicaragua ;considérant queleproces-
susdenégociationainsientamésepoursuit eta étéapprouvé par leConseil
desécuritédesNations Uniesdans larésolution530adoptéele19mai 1983

et par l'Assemblée généraldeansla résolution 38/10adoptéele11novem-
bre 1983 ;
35. Considérant qu'à l'audience les Etats-Unis ont plaidé que la Cour
devait rejeter la demande en indication de mesures conservatoires pour
diverses <<raisonsimpératives D, en plus du défaut decompétenceallégué,
la première de ces raisons étantque

<<les autres Etats d'Amérique centrale ontfait savoir que la demande
du Nicaragua en indication de mesures conservatoiresmettait direc-
tement enjeu leursdroits et leursintérêts, et quel'indication detelles
mesures ferait obstacle aux négociations de Contadora. Ces autres
Etats d'Amériquecentrale sont des parties indispensables, en l'ab-
sence desquelles la Cour ne saurait véritablement statuer ));

et qu'à l'appui de cet argument les Etats-Unis ont remis à la Cour des
copies,fournies par lesgouvernementsconcernés,de télégrammes adressés
au Greffier de la Cour par les Gouvernements du Costa Rica et d'El
Salvador,et d'un message télexadresséau Secrétairegénéradle l'organi-
sation desNations Unies par le Gouvernement du Honduras, pour trans-

mission au Greffier ;ces communications,d'après les Etats-Unis, <mon-
trent clairement que les demandes du Nicaragua sont inextricablement
liéesaux droits et aux intérêts d'autresEtats )>; considérant qu'il est
soutenu que le processus de Contadora << vise à mettre fin aux hostilités
dans tous les pays en question au moyen d'arrangements de sécurité
vérifiableset à résoudre toutes les questions complexes et interdépen-
dantes d'ordre social, économiqueet politique D, et que le fait d'accorder,
en totalité ouen partie, les mesures conservatoiresdemandées <<porterait
nécessairementatteinte àla possibilitéqu'ontles autres Etats d'Amérique

centraled'obtenir satisfaction ;considérantque lesEtats-Unis affirment
enoutre que <<toute décisiond'indiquer lesmesures conservatoiresdeman-
déesou toute décisionau fondporterait nécessairement atteinte auxdroits
des Etats non parties à l'instance)); et que les Etats-Unis, tout en affir-
mant que la disposition c) de leur déclaration de 1946exclut totalement,
dans la présente affaire, les demandes résultant de conventions multila-
térales,proclament que la règlede la participation de toutes <les parties
indispensables ))constitue un principe général ;
36. Considérant que la deuxièmeraison additionnelle avancée par les

Etats-Unis pour quela Cour rejette la demande de mesures conservatoires
est la suivante :
(<les consultations de Contadora constituent un mécanismerégional
régulièrementinstituédans lebut de résoudrelesquestions complexes

et interdépendantes d'ordre politique, économiqueainsi que les pro-
blèmesdesécurité qui sont àlabasedestroubles actuels enAmérique
centrale. La Courne pourrait connaître delarequêtedu Nicaragua ni indiquer les mesures conservatoiresque sollicite cet Etat sans nuire à
ces consultations de façon imprévisibleet irrémédiable ));

etconsidérant quelesEtats-Unis ont rappelélesdispositions de l'article52
de la Charte des Nations Unies et de l'article 23 de la Charte de l'Orga-
nisation des Etats américains, aux termes desquelles, selon eux, le Nica-
ragua s'est engagé à avoir recours aux accords ou organismesrégionaux
pour réglerpacifiquement lesdifférendsd'ordre local,lesquelsrelèventdu

processus de Contadora, expressémentapprouvépar l'Assembléegénérale
de l'organisation des Etats américains, par l'Assembléegénérale des
Nations Unies et par le Conseil de sécurité des Nations Unies<< en tant
qu'arrangement régional approprié pour résoudre les différends de la
région ;considérant qu'en conséquenceles Etats-Unis soutiennent que le
Nicaragua a l'obligation de négocierde bonne foi dans le cadre du pro-

cessus de Contadora ;
37. Considérant enfin que les Etats-Unis concluent que la Cour doit
refuser d'indiquer les mesures conservatoires sollicitéespar le Nicaragua,
au motif que sa demande <(soulèvedes problèmes véritablement fonda-
mentaux )>et ((tend à exploiter une procédure incidente au-delà du rai-
sonnable )),et que

<la demande du Nicaragua semble, tellequ'elle est rédigéev ,iser une
décisionjudiciaire définitiveausujet d'un prétenduusageillégalde la

forcearméependant deshostilitésen cours. Dans lescirconstancesde
la présente affaire, où les Nations Unies et l'organisation des Etats
américainsont approuvé les consultations de Contadora, de telles
questions, relatives à l'emploi de la force durant des hostilités, se
prêtentmieux à un règlement de la part des organes politiques des
Nations Unies et de l'organisation des Etats américains >);

considérant queles Etats-Unis font observer que <(la Charte des Nations
Unies confie au Conseil de sécuritéla responsabilité principale du main-

tien de la paix et de la sécuritéinternationales ))que lechapitre VI11dela
Charte prévoit des accords régionauxpour le maintien de la paix et de la
sécurité internationaleset que, même sitoutes les situations impliquant
menace ou emploi de la force mettent nécessairement en jeu <(le para-
graphe 4 de l'article 2 et l'article 51 de la Charte des Nations Unies, ou
d'autres aspects de droit ou de fait ayant une portée juridique )),néan-

moins
<(celane signifiepasquelaCour puisseou doive connaître desaspects

juridiques de cessituationsalors que deshostilitéssonten coursetque
les processus politiques des Nations Unies et de l'organisation des
Etats américains continuent à se dérouler >);

38. Considérant que le Gouvernement du Nicaragua conteste la perti-
nence en l'espècedes consultations de Contadora, en faisant valoir que

((leNicaragua participe activementauxconsultations de Contadora,
et continuera à y participer, mais nos demandesjuridiques contre les Etats-Unis ne peuvent trouver de solution, ni mêmede réponse,dans
le cadre de ce processus )>;

et que le Nicaragua nie en outre que la présente instance puisse porter
préjudiceauxdroits légitimesd'autres Etats ou êtreincompatible avecles
consultations de Contadora ;considérant que l'agent du Nicaragua a
invoquéla jurisprudence de la Cour comme posant le principe que rien
n'obligela Cour àrefuser de connaître d'un aspect d'un différend pour la
seule raison que ce différend en comporte d'autres, ni à refuser de s'ac-
quitter d'une tâche essentiellementjudiciaire pour la seule raison que la
question dont elle est saisie est étroitement liée à des questions poli-

tiques ;

39. Considérant que,vu lesdiverspoints mentionnésplus haut, la Cour

conclut que les circonstances exigent qu'elleindique des mesures conser-
vatoires, ainsi qu'il est prévul'article41du Statut, envuede sauvegarder
lesdroits invoqués(voir Compétence en matière depêcheri(e Rsoyaume-Uni
c. Islande), mesures conservatoires, ordonnancedu 17 août 1972, C.I.J.
Recueil 1972,p. 17-18 ; Compétence enmatière depêcheries(République
fédéraled'Allenîagne c. Islande), mesures conservatoires, ordonnancedu
17 août 1972,ibid., p. 35-36) ;
40. Considérant qu'une décision rendueen la présente procédure ne
préjuge en rien la compétence de la Cour pour connaître du fond de
l'affaire ni aucune question relative au fond lui-même et qu'elle laisse
intact le droit du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique etdu Gou-

vernement dela RépubliqueduNicaraguadefairevaloirleursmoyenstant
sur la compétence que sur le fond ;

41. Par ces motifs,

LACOUR,

A. A l'unanimité,
Rejettelademandedes Etats-Unis d'Amériquetendant à cequ'ilsoitmis
fin,par laradiation du rôle,à la procédure surla requêteetsur lademande
en indication de mesures conservatoires déposéesle 9 avril 1984par la
Républiquedu Nicaragua ;

B. Indique à titre provisoire, en attendant son arrêtdéfinitifdans l'ins-
tance introduite le9avril 1984par la Républiquedu Nicaragua contre les
Etats-Unis d'Amérique,les mesures conservatoires suivantes :1. A l'unanimité,
Que les Etats-Unis mettent immédiatement fin à toute action ayant
pour effet derestreindre, debloquer ou de rendre périlleusel'entréeou

la sortiedes ports nicaraguayens, en particulier par la pose de mines, et
s'abstiennent désormais de toute action semblable.
2. Par quatorze voix contre une,

Que le droit àla souverainetéet à l'indépendance politiqueque possède
la Républiquedu Nicaragua, comme tout autre Etat de la régionet du
monde, soit pleinementrespectéetnesoitcompromisd'aucune manière
par des activitésmilitaires et paramilitaires qui sont interdites par les
principes du droit international, notamment par le principe que les
Etats s'abstiennent, dans leursrelationsinternationales, de recourirà la
menace ou à l'emploi de la force contre l'intégrité territoriale ou l'in-
dépendancepolitique de tout Etat, et par leprincipe relatif au devoir de

ne pas intervenir dans les affairesrelevant de la compétencenationale
d'un Etat, consacréspar la Charte des Nations Unies et la Charte de
l'organisation des Etats américains.
POUR :M. Elias,Président ;M. Sette-Camara, Vice-Président;MM. Lachs,
Morozov,NagendraSingh,Ruda, Mosler,Oda,Ago,El-Khani,sirRobert
Jennings,MM. de Lacharrière,Mbaye, Bedjaoui, juges ;

CONTRE : M. Schwebel, juge.
3. A l'unanimité,

Que lesGouvernements des Etats-Unis d'AmériqueetdelaRépublique
du Nicaragua veillent l'un et l'autre à ce qu'aucune mesure d'aucune
sortenesoitprisequi puisse aggraver ouétendreledifférendsoumis à la
Cour.
4. A l'unanimité,

Que lesGouvernementsdesEtats-Unisd'Amériqueet de la République
du Nicaragua veillent l'un et l'autreàcequ'aucune mesure ne soitprise
qui puisse porter atteinte aux droits de l'autre Partie touchant l'exécu-
tion de toute décision que la Cour rendrait en l'affaire ;

C. A l'unanimité,

Décide en outre que,jusqu'à ceque la Cour rende son arrêtdéfinitif en
l'espèce, elledemeurera saisie des questionsqui font l'objet de la présente
ordonnance ;

D. A l'unanimité,
Décide que les pièces écrites porteront d'abord sur la question de la
compétence de la Cour pour connaître du différend et sur celle de la
recevabilitéde la requête ;

Réservela fixation des délaispour le dépôt desdites pièces,ainsique la
suite de la procédure. Fait en anglais et en français, le texte anglaisfaisant foi, au palais de la
Paix,à La Haye, le dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatre, en quatre
exemplaires, dont l'un restera déposé auxarchives de la Cour et dont les
autres seront transmis respectivement au Gouvernement des Etats-Unis
d'Amérique, auGouvernement de la République du Nicaragua et au
Secrétairegénéradl el'organisation des Nations Unies pour transmission
au Conseil de sécurité.

Le Président,

(Signé)T. O. ELIAS.

Le Greffier,
(Signé)SantiagoTORRES BERNARDEZ.

M. MOSLER et sir Robert JENNINGSj,ges,joignent àl'arrêtl'exposéde
leur opinion conjointe.

M. SCHWEBEL ju,ge,joinà l'arrêtl'exposéde son opinion dissidente.

(Paraphé)T.O.E.
(Paraphé)S.T.B.

Bilingual Content

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING MILITARY AND
PARAMILITARY ACTIVITIES IN AND

AGAINST NICARAGUA

(NICARAGUA v. UNITED STATESOF AMERICA)

REQUEST FOR THE INDICATION OF PROVISIONAL
MEASURES

ORDEROF 10 MAY 1984

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE DES ACTIVITÉS MILITAIRES

ET PARAMILITAIRES AU NICARAGUA
ET CONTRE CELUI-CI

(NICARAGUA C.ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE)

DEMANDE EN INDICATION DE MESURES
CONSERVATOIRES

ORDONNANCEDU 10MAI 1984 Official citation

(Nicaraguv.United States of America), Provisional Measures,ua
Orderof IO May 1981C.J. Reports 1984, p. 169.

Mode officiel de citation
Activités militaireset paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci
(Nicaraguac. Etats-Unis d'Amérique),conservatoires,
ordonnancedu 10 mai 1984, C.I.J. Recueil 1984, p. 169.

Sales number
NOde vent: 499 1 INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

1984 YEAR 1984
10Mav
Genera~ist
No.70 10 May 1984

CASECONCERNINGMILITARYAND
PARAMILITARYACTIVITIESIN AND

AGAINST NICARAGUA

(NICARAGUA v.UNITED STATES OF AMERICA)

REQUEST FOR THE INDICATION OF PROVISIONAL
MEASURES

ORDER

Presen: PresidentELIAS;Vice-PresidentSETTE-CAMAR;JudgesLACHS,
Mo~ozov, NAGENDRS AINGHR , UDA,MOSLER O,DA,AGO,EL-
KHANI,SCHWEBEL S,ir Robert JENNINGS,E LACHARRIERE,
MBAYEB , EDJAOU;IRegistrar TORREBERNARDEZ.

The International Court of Justice,

Composed as above,
After deliberation,

Having regard to Articles 41 and 48 of thete of the Court,
Having regard to Articles and 74 of the Rules of Court,

Having regard to the Application by the Republic of Nicaragua filedin
the Registry of the Court on 9April 1984,instituting proceedingsagainst
the United States oferica in respect of a dispute concerning respon-
sibility for military and paramilitary activities in and against Nicara-
gua ;
Makes thefollowing Orde:

1. Whereasin the above-mentioned Application the Republic of Nica-
ragua, involung the declarations of acceptance of thejurisdiction of the COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

1984
10mai
Rônog70éral
10mai 1984

AFFAIRE DES ACTIVITÉS MILITAIRES

ET PARAMILITAIRES AU NICARAGUA

ET CONTRE CELUI-CI

(NICARAGUA c. ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE)

DEMANDE EN INDICATION DE MESURES
CONSERVATOIRES

ORDONNANCE

Présents:M. ELIAS,Président ; M. SETTE-CAMARA Vi,ce-Préside;t
MM. LACHSM , OROZOV N,AGENDR.A SINGH,RUDA,MOSLER,

ODA, AGO, EL-KHANI,SCHWEBELs,ir Robert JENNINGS,
MM. DE LACHARRIÈRM E,BAYEB , EDJAOUju,ges;M. TORRES
BERNARDEG Z,reffier.

La Cour internationale de Justice,

Ainsi composée,
Après délibéréen chambre du conseil,
Vu les articles 41 et 48 du Statut de la Cour,

Vu les articles et 74 de son Règlement,
VularequêteenregistréeauGreffedelaCourle 9avril 1984,par laquelle
laRépubliquedu Nicaragua aintroduit uneinstancecontre lesEtats-Unis
d'Amérique au sujetd'un différendrelatif responsabilité encouruedu
fait d'activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-
Cl;

Rend i'ordonnance suivan:e

1. Considérant que,dans la requête susmentionnéel,a République du
Nicaragua,invoquant lesdéclarationsd'acceptationde lajuridiction de laCourt deposited byboth Statesunder Article 36of the Statute of theCourt,
recounts a series of events over the period from March 1981 up to the
present day, as a result of which Nicaragua claims to have suffered
grievous consequences, and claims that

"the United States of America is using military force against Nica-
ragua and interveningin Nicaragua's intemal affairs, in violation of
Nicaragua's sovereignty, territorial integrity and political indepen-
dence and of the most fundamental and universally-accepted princi-

ples of international law" ;
and whereas,onthebasis of thefacts allegedin theApplication, it requests
the Court to adjudge and decïare :

"(a) That the United States, in recruiting, training, arming, equip-
ping, financing, supplying and otherwise encouraging, support-
ing, aiding, and directing military and paramilitary actions in
and against Nicaragua, has violated and is violating its express
charter and treatyobligations toNicaragua and, in particular, its

charter and treaty obligations under :

- Article 2 (4) of the United Nations Charter ;
- Articles 18 and 20 of the Charter of the Organization of
American States ;
- Article 8 of the Convention on Rights and Duties of

States ;
- Article 1,Thrd, of the Conventionconceming the Duties and
Rights of States in the Event of Civil Strife.
(b) That the United States,in breach of its obligation under general
and customaryinternational law,hasviolated and isviolating the
sovereignty of Nicaragua by :

- armed attacks against Nicaragua by air, land and sea ;

- incursions into Nicaraguan territorial waters ;
- aerial trespass into Nicaraguan airspace ;
- efforts by direct and indirect means to coerceand intimidate
the Government of Nicaragua.

(c) That the United States,in breach of its obligation under general
and customaryinternational law,has used and is usingforceand
the threat of force against Nicaragua.
(d) That the United States,in breach of its obligation under general
and customary international law, has intervened and is inter-
vening in the intemal affairs of Nicaragua.

(e) That the United States,in breach of its obligation under general
and customaryinternational law,has infringed and is infringing
the freedom of the high seas and interrupting peacefulmaritime
commerce.Courdéposées par lesdeux Etats en application del'article36du Statut de
la Cour, relate toute une séried'événements survenus depuis mars1981,
dont elle dit avoir cruellement souffert, et affirme que

les Etats-Unis d'Amériquefont usage de la forcemilitaire contre le
Nicaragua et interviennent dans ses affaires intérieuresen violation

desasouveraineté,de sonintégritéterritorialeetdesonindépendance
politique ainsi que des principes les plus fondamentaux et les plus
universellement reconnus du droit international ));
et que, enraison desfaits alléguéd sans sarequête,elleprie la Cour de dire

etjuger :
((a) Que les Etats-Unis, en recrutant, formant, armant, équipant,
finançant, approvisionnant et en encourageant, appuyant, assis-

tant et dirigeant de toute autre manière des actions militaires et
paramilitaires au Nicaragua etcontre celui-ci,ont violéet violent
leurs obligations expresses en vertu de chartes et de traités à
l'égarddu Nicaragua, et enparticulier leurs obligations en vertu
de :
- l'article 2, paragraphe 4, de la Charte des Nations Unies ;

- les articles 18et 20 de la Charte de l'organisation des Etats
américains ;
- l'article8de la conventionconcernant lesdroits et devoirsdes
Etats ;
- l'article premier, troisièmement,de la convention concernant
les droits et devoirs des Etats en cas de luttes civiles.

b) Que les Etats-Unis, en violation de leurs obligations en vertu du
droit international généralet coutumier, ont violéet violent la
souverainetédu Nicaragua du fait :
- d'attaques arméescontre leNicaragua par air, par terre et par

mer ;
- d'incursions dans les eaux territoriales du Nicaragua ;
- de la violation de l'espace aériendu Nicaragua ;
- d'efforts directset indirects de coercitionet d'intimidation du
Gouvernement du Nicaragua.

c) Queles Etats-Unis, en violation deleurs obligationsen vertu du
droitinternational généralet coutumier,ont utiliséet utilisent la
force et la menace de la force contre le Nicaragua.
d) Que les Etats-Unis, en violation de leurs obligations en vertu du
droit international généraletcoutumier,sontintervenusetinter-
viennent dans les affaires intérieuresdu Nicaragua.
e) Que les Etats-Unis, en violation de leurs obligations en vertu du
droit international généralet coutumier, ont enfreint et enfrei-

gnent la liberté desmers et interrompent le commercemaritime
pacifique. (fl That the United States,in breach of its obligation under general
and customary international law, has killed, wounded and kid-
napped and is killing, wounding and kidnapping citizens of
Nicaragua.
(g) That, inviewofitsbreachesoftheforegoinglegalobligations,the
United States is under a particular duty to cease and desist
immediately :

From al1useofforce - whetherdirect or indirect,overt or covert
- againstNicaragua, and from al1threats of force againstNica-
ragua ;
from al1violations of the sovereignty, territorial integrity or
political independence of Nicaragua, including al1intervention,
direct or indirect, in the interna1affairs of Nicaragua ;

from al1support of any kind - including the provision of train-
ing, arms, ammunition, finances, supplies, assistance, direction
or any other form of support - to any nation, group, organiza-
tion, movement or individual engaged or planning to engagein
military or paramilitary actions in or against Nicaragua ;

from al1efforts to restrict, block or endanger access to or from
Nicaraguan ports ;
and from al1killings,woundingsand kidnappings ofNicaraguan
citizens.

(h)That the United Stateshas an obligation to payNicaragua, in its
own nght and as parens patriae for the citizens of Nicaragua,
reparations for damagesto person, property and theNicaraguan
economycausedby theforegoingviolations of international law
in a sum to be determined by the Court. Nicaragua reservesthe
right to introduce to the Court a precise evaluation of the dam-
ages caused by the United States" ;

2. Having regard to the request dated 9 Apnl 1984and filed in the
Registry the same day, whereby the Republic of Nicaragua, relying on
Article 41 of the Statute of the Court and Articles 73,74,75 and 78of the
Rules of Court, urgently requests the Court to indicate the following
provisional measures to be in effect while the Court is seised of the case
introduced by the above-mentioned Application :

"- That the United Statesshouldimmediately ceaseand desistfrom
providing, directly or indirectly, any support - including train-
ing,arms,ammunition,supplies,assistance,finances,direction or
any other form of support - to any nation, group, organization, fl Que les Etats-Unis, en violation de leurs obligationsen vertu du
droit international généralet coutumier, ont tué,blesséet enlevé
et tuent, blessent et enlèvent des citoyens du Nicaragua.

g) Que, vu ces violations des obligationsjuridiques susvisées,les

Etats-Unis ont le devoir exprès de mettre fin et de renoncer
immédiatement :
à toute utilisation de la force- directe ou indirecte, ouverte ou
cachée - et menace d'emploi de la force contre le Nicaragua ;

à toutesviolations dela souveraineté,de l'intégritéterritorialeou
del'indépendance politiquedu Nicaragua,ycompristouteinter-
vention, directe ou indirecte, dans les affaires intérieures du
Nicaragua ;

à tout appui de quelque nature qu'il soit - y compris l'entraî-
nement et la fourniture d'armes, de munitions, de fonds, d'ap-
provisionnements, d'assistance, de commandement ou toute
autre forme de soutien - à toute nation ou tout groupe, organi-
sation, mouvement ou individu se livrant ou se disposant à se
livrer àdes actions militaires ou paramilitaires au Nicaragua ou
contre celui-ci ;

à toute tentative visant à restreindre, bloquer ou rendre péril-
leuse l'entrée ou la sortie desports du Nicaragua ;
et à tous meurtres, blessures et enlèvements de citoyens du
Nicaragua.

h) QuelesEtats-Unis ont l'obligationdepayer auNicaragua, deson
propre droit et commeparenspatriae descitoyens du Nicaragua,
des réparations pour les dommagessubis par les personnes, les
biens et l'économiedu Nicaragua à raison des violations susvi-
séesdu droitinternational, dont lemontant seradéterminépar la

Cour. Le Nicaragua se réserved'introduire devant la Cour une
évaluation précise des dommages provoqués par les Etats-
Unis ));

2. Vula demande datéedu 9avril 1984,déposéeauGreffelemêmejour,
par laquelle la République du Nicaragua, se fondant sur l'article 41 du
Statut dela Cour et surlesarticles 73,74,75 et78de sonRèglement,priela
Courd'indiquer d'urgencelesmesuresconservatoiressuivantes,pour avoir

effet pendant que la Cour demeure saisie de l'affaire introduite par la
requête susmentionnée :

< < Que les Etats-Unis cessent et s'abstiennent immédiatement de
fournir, directement ou indirectement, tout appui - entraîne-
ment, armes, munitions, approvisionnements, assistance, res-
sourcesfinancières,commandementou autre forme de soutien - movement or individual engaged or planning to engage in mili-
tary or paramilitary activitiesin or against Nicaragua ;

- That the United Statesshouldimmediately cease and desist from
any military or paramilitary activity by its own officiais,agents or
forcesin or againstNicaragua and from anyother use or threat of
force in its relations with Nicaragua" ;

3. Whereas on 9 April 1984, the day on which the Application and

request for the indication of provisional measures were received in the
Registry, the Government of the United States of America was notified of
the filing of the Application and request, in accordance with Article 40,
paragraph 2, of the Statute of the Court ;
4. Whereas, pursuant to Article 40, paragraph 3, of the Statute and
Article 42 of the Rules of Court, copies of the Application were trans-
mitted to the Members of the United Nations and to other Statesentitled
to appear before the Court ;
5. Whereas, taking into account that the Court does not include upon
the Bench ajudge of Nicaraguan nationality, theAgent of the Republic of
Nicaragua informed the Court, by a letter dated 17April 1984,that his
Govemment intended to abstain from exercising the right to choose a
judge ad hoc, conferred by Article 31, paragraph 2, of the Statute of the
Court, in respect of the proceedings relating to the present request for

provisional measures, but reserved the right to do so in respect of other
proceedings in the present case ;
6. Whereas on 13April1984 aletter, dated the sameday, wasreceivedin
the Registry from theAmbassador of the United States of Americain The
Hague whereby the Government of the United States appointed an Agent
for the purposes of the case, and (interalia)indicated its firm conviction
that the Court was withoutjurisdiction to deal with the Application, and
was a fortiori without jurisdiction to indicate the provisional measures
requested by Nicaragua, and requested the Court to remove the case from
the list; and whereas by a further letter dated 23 April 1984the Agent of
the United States of America brought to the notice of the Court informa-
tion which, in the contention of the United States, established that the
instruments reliedon by Nicaragua tofoundjurisdiction couldnot serveas
basis of jurisdiction, and requested the Court to take an "immediate

decision which willpreclude any further proceedings" on the Application
or the request for provisional measures ;and whereas the Court, taking
into account thecontents of a letter dated 24April1984 from the Agent of
Nicaragua,decidedon 24April1984 thatit had then no sufficientbasis for
acceding to that request or the earlierrequest for removal of the casefrom
the list ;
7. Having heard the oral observations on the request for provisional
measures presented at publichearings held on 25and 27April1984 by the
following representatives : on behalf of the Republic of Nicaragua : H.E. ACTIVITÉS MILITAIRES ET PARAMILITAIRES (ORD. 10V 84) 172

àtoute nation ou tout groupe,organisation, mouvement ou indi-
vidu selivrant ou sedisposant àselivrer à des activitésmilitaires
ou paramilitaires au Nicaragua ou contre celui-ci ;
- Que les Etats-Unis mettent fin et renoncent immédiatement à

toute activité militaire ou paramilitaire de leurs représentants,
agentsouforcesarméesauNicaragua ou contre leNicaragua, et à
tout autre emploi de la force ou menace de la force dans leurs
relations avec le Nicaragua >;
3. Considérant que, le 9 avril 1984, date à laquelle la requête et la

demande en indication de mesures conservatoires sont parvenues au
Greffe, le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique a étéaviséde leur
dépôt conformément à l'article 40, paragraphe 2, du Statut;

4. Considérant que,conformément àl'article40,paragraphe 3,du Sta-
tut età l'article 42 du Règlement,des copies de la requêteont été trans-
mises aux Membres des Nations Unies et aux autres Etats admis à ester
devant la Cour ;
5. Considérant que, la Cour ne comptant sur le siègeaucun juge de
nationalité nicaraguayenne,l'agent du Nicaragua a informéla Cour, par
lettre du 17avril 1984,que son gouvernement n'entendait pas exercer le

droit de désignerunjuge ad hocconféré par l'article 31,paragraphe 2, du
Statut dans la procéduresur la présente demande de mesures conserva-
toires, mais qu'il se réservaitde le faire dans la suite de l'instance

6. Considérant que, le 13 avril 1984, le Greffe a reçu une lettre de
l'ambassadeur des Etats-Unis aux Pays-Bas datée du mêmejour par
laquellele Gouvernementdes Etats-Unis désignaitun agentpour l'affaire
et(enparticulier) sedéclaraitfermementconvaincuquela Cour n'avaitpas
compétence pour connaître de la requête et à fortiori pour indiquer les
mesures conservatoiresdemandéespar le Nicaragua, et priait la Cour de
rayer l'affaire du rôleet que, par une nouvelle lettre portant la date du

23avril 1984,l'agent des Etats-Unis d'Amériquea communiqué à la Cour
des éléments qui,selon les Etats-Unis, établissaient que les instruments
invoquéspar le Nicaragua pour fonder la compétence de la Cour ne
pouvaient avoir cet effet,et a priéla Cour de<<déciderimmédiatementde
ne donner aucune suite procédurale ))à la requêteet à la demande de
mesures conservatoires ;et que la Cour, tenant compte de la teneur d'une
lettre de l'agent du Nicaragua en datedu 24 avril 1984,a décidélemême
jour qu'elle ne disposait pas d'éléments suffisants pour accéder à cette
demande ni à la demande antérieure de radiation du rôle ;

7. Ayant entendu les observationsorales sur la demande en indication
de mesures conservatoires qui ont été présentées au cours d'audiences
publiques tenues les 25et 27 avril 1984par lesreprésentants suivants : auMr. Carlos Argüello Gomez, Agent ;The Hon. Abram Chayes ; and Pro-

fessor Ian Brownlie, Q.C., F.B.A. ; on behalf of the United States of
America : The Hon. Davis R. Robinson, Agent ;Mr. Daniel W. McGov-
ern, Deputy-Agent ; and Mr. Michael G. Kozak ;
8. Having taken note that the Republic of Nicaragua, at the hearings of
25 April 1984,submitted as follows :

on the questionofjurisdiction :
"The Republic of Nicaragua submits :first, that the United States
Declaration of 26August 1946,in its originalform, remainedinforce
at the time of the making of the Nicaraguan Application of 9 April
1984.
Secondly, that the jurisdictional factor should be related to the
issuesof irreparableprejudiceand urgency inproceedingsconcerning
interim measures ; and thirdly, that without prejudice to the fore-

going, thejurisdictional factor in this caseis conducive to the exercise
of the power to order interim measures" ;

on theprovisional measures :

"Nicaragua thereforesubmits that the Court should issue an order
indicatingthe followinginterimmeasures ofprotection as specifiedin
Ourrequest.
First, that the United States should immediately cease and desist
from providing directly or indirectlyany support including training,
arms, ammunition, supplies, assistance, finances, direction or any
other form of support to any nation, group, organization, movement
or individual engaged or planning to engage in military or para-
military activitiesin or against Nicaragua ... then, that the United
Statesshouldimmediately ceaseand desistfrom anymilitary or para-

military activity by its own officiais, agents or forces in or against
Nicaragua and from any other use or threat of force in its relations
with Nicaragua.

Finally, the Court should indicate that the United States should
take no action that would have the effect of extending or aggravating
the situation pending further consideration of this case by the
Court'' ;

9. Having taken note that the United States of America, at thehearings
of 27 April 1984,submitted as follows :
"The United States believes that the Court ... lacksjurisdiction in
limine.TheUnited States raises thislack ofjurisdiction as aplea inbar
of fundamental importance .. ."

"In sum, under these circumstancesthe United Statessubmitsthat
this Court should not proceed on Nicaragua's Application and most
certainly should not indicate provisional measures."nom de la Républiquedu Nicaragua :S.Exc.M. CarlosArgüello Gomez,

agent ;l'honorable Abram Chayes ; M. Ian Brownlie, Q.C., F.B.A. ; au
nom desEtats-Unis d'Amérique :l'honorable DavisR. Robinson, agent ;
M. Daniel W. McGovem, agent adjoint, et M. Michael G. Kozak ;
8. Ayant notéqu'à l'audience du25 avril 1984la République du Nica-
ragua a conclu comme suit :

sur la compétence
<(La République du Nicaragua conclut, en premier lieu, que la
déclaration desEtats-Unis du 26 août 1946,sous sa forme initiale,

était toujoursen vigueurlors du dépôtde la requêtedu Nicaragua, le
9 avril 1984.
En second lieu,que, dans une procédure en indicationde mesures
conservatoires,lefacteurjuridictionnel doit êtremis en relation avec
la questiondu dommageirréparableet la question de l'ugence ;et, en
troisième lieu,qu'en l'espèce,et sans préjudicede ce qui précède, le
facteurjuridictionnel milite en faveur de l'exercicedu pouvoir d'in-
diquer des mesures conservatoires ));

sur les mesures conservatoires :

<<LeNicaragua demande donc en conclusionquela Cour, par voie
d'ordonnance, indique les mesures conservatoires suivantes dont le
texte figure dans sa demande.
Il faut tout d'abord que les Etats-Unis cessent et s'abstiennent
immédiatementde fournir, directementou indirectement, tout appui
- entraînement, armes, munitions, approvisionnements, assistance,
ressourcesfinancières,commandementouautre forme de soutien - à
toute nation ou tout groupe,organisation, mouvement ouindividu se

livrant ou se disposant à se livrer à des activités militaires ou para-
militaires au Nicaragua ou contre celui-ci ..Ensuite, il faut que les
Etats-Unis mettent fin et renoncent immédiatement à toute activité
militaire ou paramilitaire de leurs représentants, agents ou forces
arméesau Nicaraguaou contre leNicaragua,et à tout autre emploide
la force ou menace de la forcedans leurs relations avecle Nicaragua.
Il faut enfin que la Cour demande aux Etats-Unis de s'abstenir de
toute action qui aurait pour effet d'amplifier ou d'aggraver la situa-

tion pendant que l'affaire est en instance ));

9. Ayant notéqu'à l'audience du 27 avril 1984lesEtats-Unis d'Amé-
rique ont conclu comme suit :

<(LesEtats-Unis estimentque la Courestincompétentein limineet
voient dans ce défautde compétenceune finde non-recevoir fonda-
mentale ..))
<(En résuméd , ans ces conditions, les Etats-Unis tiennent que la

Cour ne devrait pas donner suite à la requête du Nicaragua et cer-
tainement ne devrait pas indiquer de mesures conservatoires. >> "The United States therefore respectfully reiterates its request to
the Court that these proceedings on Nicaragua's Application and
request for the indication of provisionalmeasures be terminated for
once and for all" ;

10. Whereas the Republic ofNicaragua claims to found thejurisdiction
of the Court to entertain the present case upon declarations made by the
Parties accepting the compulsoryjurisdiction of the Court under Article
36, paragraph 2, of the Statute of the Court, namely, on the one hand, a
declarationmade by the United States of America on 14August 1946and
deposited with the Secretary-General of the United Nations on 26August
1946 ; and on the other hand a declaration made by the Republic of
Nicaragua on 24 September 1929recognizing the compulsoryjurisdiction
of the Permanent Court of International Justice, which, it is claimed,
continuesin force and is deemed, as between parties to the Statute of the
International Court of Justice, to be an acceptance of the compulsory
jurisdiction of that Court, by virtue of Article 36, paragraph 5, of its
Statute ;and whereas the declaration of Nicaragua is unconditional and
without resemations, and without limit of time, while that of the United
States of America is subject, inter alia, to a proviso that is not to apply
to

"(c) disputes arising under a multilateral treaty, unless (1) al1parties
to the treaty affected by the decision are alsoparties to the case
before the Court, or (2) the United States of America specially
agrees to jurisdiction" ;

and toa provisothat it "shall remaininforce for a period of fiveyears and
thereafter until the expiration of six months after notice may be given to
terminate" the declaration ;

11. Whereas on 6 April 1984the Government of the United States of
America deposited with the Secretary-General of the United Nations a
declaration referring to the declaration deposited on 26 August 1946and
stating that :

"the aforesaiddeclaration shallnot apply to disputes with anyCentral
American State or arising out of or related to events in Central
America,any of which disputesshall be settled in such manner as the
parties to thern may agree.

Notwithstanding the terms of the aforesaid declaration, this pro-
viso shall take effect immediately and shall remain in force for two (Les Etats-Unis, par conséquent, réitèrent respectueusement à la
Cour leur demande de clore une fois pour toutes la procédure sur la
requêtedu Nicaragua et sur sa demande en indication de mesures
conservatoires ));

10. Considérant quela République du Nicaragua dit fonderla compé-
tence de la Cour pour connaître de la présente affaire sur desdéclarations
des Parties acceptant la juridiction obligatoire de la Cour en vertu de

l'article 36, paragraphe 2, de son Statut, soit, d'une part, une déclaration
des Etats-Unis d'Amérique faite le 14 août 1946 et déposée auprès du
Secrétairegénéralde l'organisation desNations Unies le 26 août 1946et,
d'autre part, une déclaration faite par la République du Nicaragua le
24 septembre 1929 reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour
permanente de Justice internationale, déclaration qui serait encore en
vigueuret constituerait, entre parties au Statut delaCourinternationale de
Justice,une acceptation delajuridiction obligatoire de cetteCour envertu

de l'article 36, paragraphe 5, de son Statut ;et considérantque la décla-
ration du Nicaragua est sans condition, sans réserveet sans limite de
temps,alorsque celledesEtats-Unis d'Amériqueestnotamment soumise à
la condition qu'ellene s'applique pas

(<c) aux différends résultant d'un traité multilatéral , moins que
1) toutes les parties au traité que la décision concerne soient
également parties à l'affaire soumise à la Cour, ou que 2) les
Etats-Unis d'Amérique acceptent expressémentla compétence
de la Cour ));

et à la stipulation (<que cette déclaration demeure en vigueur pour une
duréede cinq ans et qu'ellereste en vigueur de plein droit jusqu'à l'expi-
ration d'undélaidesixmois à compter deladate oùnotificationestdonnée
de l'intention d'y mettre fin )>;
11. Considérant que le 6 avril 1984 le Gouvernement des Etats-Unis

d'Amériquea déposé auprès du Secrétairegénérad le l'Organisation des
Nations Unies une déclaration renvoyant à celle qui avait été déposéele
26 août 1946et spécifiant que :

(<ladite déclaration ne s'applique pas aux différendsavec tout Etat
d'Amérique centraleou faisant suite ou se rapportant à des événe-
mentsqui sedéroulentenAmériquecentrale,lesquelsseront régléd se
lamanièrequipourraêtreconvenueentre lesparties auxdifférendsen
question.
Nonobstant lestermes de la susditedéclaration,laprésenteréserve
prend effet immédiatement et demeurera en vigueur pour une durée years, so as to foster the continuing regional dispute settlement pro-
cess which seeks a negotiated solution to the interrelated political,
economic and security problems of Central America" ;

12. Whereas in the letter from its Ambassador at The Hague to the
Registrardated 13April1984, theUnited StatesGovernment stated that it
was
"of the firm view that, under the terms of the United States Decla-
ration of August 14, 1946,assenting tojurisdiction of the Court, and
its communication of April 6, 1984,the Court lacksjurisdiction to
consider the application of the Government of Nicaragua", and that
"a fortiori the Court lacks jurisdiction to indicate the provisional

measures requested by the Government of Nicaragua" ;

13. Whereas by the letter dated 23 April 1984,referred to above, the
Agent of the United States brought to the notice of the Court information
and material which,inthecontention of the United States,establishedthat
Nicaragua never ratified the Protocol of Signature of the Statute of the
Permanent Court of International Justice, and submitted that accor-
dingly

"the declaration which Nicaragua made on 24 September 1929pur-
porting to accept the Optional Clause never entered into force. As a
result, Nicaragua never accepted the compulsoryjurisdiction of the
Permanent Court. Consequently,Article 36, paragraph 5,of the Sta-
tute of the International Court of Justiceis inapplicable, and cannot
serve as the basis ofjurisdiction over the Application and the claims
contained therein or over the Request" ;

and whereas it was on thebasis of that contention that the Government of
the United States requested the Court to take "an immediate decision
which will preclude any further proceedings on the Application and the
claims contained therein", or on the request for provisional measures ;
14. Whereas by a letter dated 24 April 1984 the Agent of Nicaragua
asserted that "Nicaraguaratifiedin due coursetheProtocol of Signature of
the Statute of the Permanent Court" and added that apart from Nicara-
gua's declaration of 1929, "there are in force other treaties which pro-
vide this Court jurisdiction over the Application" ; whereas however no
specification or citation of such treaties was provided ;
15. Whereas on 24 April 1984 the Court decided that it had then no
sufficientbasis for acceding to the request of the United States immedi-

atelytoprecludeanyfurtherproceedings, ortothe requestcontained in the
letter from the United States Agent of 13April 1984that the Court should
remove the case from the list ;
16. Whereas during the hearingscounselforNicaragua stated that "the
Protocol of Signature of [the Statute of]the Permanent Court was ratified
by therelevantorgans of theConstitution ofNicaragua" ;whereascounsel de deux ans, afin de favoriser la poursuite du processus régional de
règlement des différends,tendant à aboutir à une solution négociée

des problèmes politiques, économiqueset des problèmes de sécurité
interdépendants qui se posent en Amérique centrale ));
12. Considérant que,dansla lettre en date du 13avril 1984adresséeau
Greffier par son ambassadeur aux Pays-Bas, le Gouvernement des Etats-

Unis d'Amériques'est expriméen ces termes :
((Les Etats-Unis sont fermementconvaincusque, aux termesde la
déclarationdesEtats-Unis du 14août 1946par laquelle ilsont accepté
lajuridiction de la Cour et de leur communicationdu 6 avril 1984,la

Cour n'a pas compétence pour connaître de la requête du Gouver-
nement du Nicaragua. A fortiori elle n'a pas compétencepour indi-
quer les mesures conservatoiresdemandées par le Gouvernement du
Nicaragua ));

13. Considérantque,parla lettredu 23avril 1984mentionnéeplushaut,
l'agent desEtats-Unis a appelél'attention dela Cour surdesindications et
des élémentsqui, d'aprèsles Etats-Unis, établissent que le Nicaragua n'a
jamais ratifiéleprotocoledesignature du Statut de la Courpermanente de
Justice internationale, et fait valoir qu'en conséquence

<la déclaration du 24 septembre 1929par laquelleleNicaragua était
censéaccepter la dispostionfacultative n'estjamais entréeenvigueur.
Il en découleque le Nicaragua n'a jamais acceptélajuridiction obli-
gatoire de la Cour permanente. L'article 36, paragraphe 5, du Statut

de la Cour internationale de Justice est donc inapplicable, et ne
saurait servir de base de compétencerelativement àla requêteet aux
conclusions qui y sont formulées ni à la demande ;

et que, partant de cette affirmation, leGouvernement des Etats-Unis prie
la Cour de (déciderimmédiatementde ne donner aucune suite procédu-
rale à la requête et aux conclusions qui y figurent )),non plus qu'à la
demande de mesures conservatoires ;
14. Considérantque, par lettre datée du24 avril 1984,l'agent du Nica-
ragua a affirméque (<le Nicaragua a ratifiéen temps utile leprotocole de
signature du Statut de la Cour permanente ))et ajoutéqu'à part la décla-

ration nicaraguayenne de 1929 (<il existe d'autres traitésen vigueur qui
prévoientla compétence de la Cour pour connaître de la requête ));que
cependant ces traités n'ont été ni spécifiésni cités ;
15. Considérant que, le 24 avril 1984,la Cour a décidéqu'elle ne dis-
posait alors d'aucun élémentsuffisant pour accéder à la demande des
Etats-Unis tendant à ce qu'elle décide immédiatement de ne donner
aucunesuite à la procédure,ni à la demande deradiation du rôleformulée

dans la lettre de l'agent des Etats-Unis en date du 13 avril 1984 ;
16. Considérantqu'à l'audience un conseil du Nicaragua a déclaréque
((leprotocoledesignaturedu Statut delaCourpermanente aétératifié par
lesorganescompétentsenvertu delaconstitution duNicaragua et aaussiforNicaragua alsodrew attention, asrelevant to the asserted legalvalidity
of the Nicaraguan declaration of 1929,to its inclusionin the Yearbookof
the Court, the mention of Nicaragua as a State acceptingthe compulsory
jurisdiction of the Court in the United States officia1publication Treaties
in Force and "the standard United Nations Information Book on the
International Court", and to the reliance on the 1929 declaration by
Honduras in its Application instituting the case concerning the Arbitral
Award Made by the King of Spain on 23 December 1906,the relevant
passage of which reads as follows :

"Nicaraguahas also declared that she recognized the compulsory
jurisdiction of the Permanent Court of International Justice. This
declaration was dated 24 September 1929. By a Decree dated 14
February 1935,the Senate of Nicaragua ratified the Statute and the
Protocol of the Permanent Court of International Justice.On 11July
1935,a similar decision was taken by the Chamber of Deputies (Of-
ficial Gazette,Organ of the Government of Nicaragua. Year 39,No.
130,page 1033,and No. 207,page 1674).On 29 November 1939,the
Secretary-General of the League of Nations received a telegram
signed'Relaciones',notifying him of theratification by Nicaragua of
the Statute and Protocol of the Court. Having regard to these facts,
thedeclaration of 1929enteredinto forceand continues tobe validby
virtue of Article 36,para. 5,of the Statute of the InternationalCourt
ofJustice." (I.C.J. Pleadings,CaseconcerningtheArbitralAwardmade

by the King of Spain on 23 December 1906(Hondurasv. Nicaragua),
Vol. 1, 1960,pp. 8-9 (translation)) ;
17. Whereas the Government of the United States of America has
brought to the notice of the Court information and material to show that
noinstrument ofratification of theProtocol ofSignatureof the Permanent
Court of International Justice Statute was ever deposited with the Secre-
tary-General of the League of Nations ;whereas that material includes a

telegram,referred to in the last Report of the Permanent Court (P.C.I.J.,
SeriesE, No. 16,p. 331),receivedin November 1939by the Secretariat of
the League of Nations from the Foreign Ministry of Nicaragua, announ-
cing the ratification of the Protocol of Signature and indicating that the
instrument of ratification wasto follow ; the fileof the Leagueof Nations
Secretariat on the matter, containing the 1939telegram but showing no
receiptofany suchinstrument, and containingalso aletter from the Acting
Legal Adviserof the Leagueto the Government of Nicaragua, stating that
deposit of the instrument of ratification wasnecessary "to establish effec-
tivelytheobligation" ;aletter of 1943from the United StatesAmbassador
in Managua, recounting that the Foreign Minister of Nicaragua had
informed the Ambassador that a 1935Decree for ratification had never
been published in the Nicaraguan officia1journal La Gaceta,as required
forits entry into force;and whereastheAgent of the United Statesstated
that an examination of La Gacetafor the period 1943to 1946showedno

trace of the publication of any such Decree ;whereas the United States,appelél'attention, enyvoyant un élémen àt prendre en considérationpour

apprécierla validitéjuridique attribuée àla déclarationnicaraguayennede
1929, sur son inclusion dans l'Annuaire de la Cour, sur la mention du
Nicaragua comme Etat acceptant lajuridiction obligatoire de la Cour dans
la publication officielle des Etats-Unis intitulée Treatiesin Forceet dans
<la brochure de l'organisation des Nations Unies sur la Cour internatio-
nale >)ainsique sur lefaitquela déclarationde 1929aétéinvoquéd eansla
requête duHonduras en l'affaire de la Sentence arbitrale renduepar le roi
d'Espagnele 23 décembre 1906,dont le passage pertinent est ainsi conçu :

(<Le Nicaraguaa égalementdéclaréreconnaître lajuridiction obli-
gatoire de la Cour permanente de Justiceinternationale. Cette décla-
ration est datéedu24septembre 1929.Pardécretdu14février1935,le
sénat du Nicaragua a ratifié le Statut et le protocole de la Cour
permanente de Justiceinternationale. Le Il juillet 1935,une décision

semblable fut prise à la chambre desdéputés(Gaceta Oficial, Organo
del Gobiernode Nicaragua. ARo 39, No. 130, Pag. 1033, et No. 207,
Pag. 1674). Le 29 novembre 1939,le Secrétairegénérad le la Société
desNations a reçu un télégramme signé (<Relaciones ))luinotifiant la
ratification par le Nicaragua du Statut et du protocole de la Cour.
Etant donné ces faits, la déclarationde 1929 est entréeen vigueur et
ellecontinued'êtrevalable en vertu de l'article36,par. 5, du Statut de
la Cour internationale de Justice. )>(C.I.J. Mémoires,Sentence arbi-
trale rendue par le roi d'Espagne le 23 décembre 1906(Honduras
c. Nicaragua), vol. 1, 1960,p. 8-9) ;

17. Considérant que le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique a
appelé l'attention de la Cour sur des indications et des éléments qui,
d'aprèsles Etats-Unis, établissent qu'aucun instrument de ratification du

protocole de signature du Statut de la Cour permanente de Justice inter-
nationale n'ajamais été déposé auprè dsu Secrétairegénérad le la Société
des Nations ; considérant queces élémentsconsistenten particulier en un
télégramme,mentionné dans le dernier rapport de la Cour permanente
(C.P.J.I. sérieE no16,p. 323),que leSecrétariatde la Société desNations a
reçu en novembre 1939du ministèredesaffairesétrangèresdu Nicaragua,
et qui annonçait la ratification du protocole de signature et indiquait que
l'instrument de ratification suivrait ;que l'onne trouve aucunetrace de la

réception de celui-ci dans les dossiers du Secrétariat de la Société des
Nations, qui contiennent le télégrammede 1939mais aucun instrument
semblable, maisqu'il existeunelettre du conseillerjuridique par intérimde
la Sociétédes Nations au Gouvernement du Nicaragua rappelant que le
dépôtde l'instrument de ratification était nécessaire ((pour faire naître
effectivement l'obligation )); une lettre de 1943 de l'ambassadeur des
Etats-Unis à Managua, indiquantque leministredesaffairesétrangèresdu
Nicaragua avait informé l'ambassadeur qu'un décret de ratification de
1935 n'avait jamais été publiédans le journal officiel nicaraguayen La
Gaceta,comme ill'aurait fallupour queledécretpuisse entrer en vigueur ;referring to the mention of the Declaration of Nicaragua in the Yearbook
of the Court, has drawn attention to the footnote included in that publi-
cation from 1955-1956onwards ;and whereas the United States accord-
ingly contends that Nicaragua either never ratified the Protocol of Signa-
ture, or at al1events never took the step of depositing an instrument of
ratification of the Protocol of Signature prior to the dissolution of the
League of Nations on 18 April 1946, that Nicaragua therefore never
became a party to the Statute of the Permanent Court,that as a result the
1929declaration of acceptance ofjurisdiction never came into force, and
that accordinglyNicaragua cannot be deemed to have accepted the com-
pulsoryjurisdiction of this Court under Article 36, paragraph 5, of the
Statute of the Court ;

18. Whereas the Court notes that the Declaration in the Yearbookwas
accompanied, respectively, in the volumes for 1947-1948, 1948-1949and
1949-1950and in the volumes from 1955-1956onwards, by the following
footnotes :
"Declaration made under Article 36 of the Statute of the Perma-
nent Court of International Justice and deemed to be still in force

(Art. 36 (5) of the Statute of the present Court)." (I.C.J. Yearbook
1947-1948, p. 39 ; 1948-1949, p. 37 ; 1949-1950, p. 41. See also ibid.,
1946-1947, p. 111.)
"According toa telegram dated November 29th, 1939,addressed to
the League of Nations, Nicaragua had ratified the Protocol of Sig-
nature of the Statute of the Permanent Court of International Justice
(December 16th, 1920), and the instrument of ratification was to
follow.It doesnot appear, however,that theinstrument of ratification
was ever receivedby the League of Nations." (I.C.J. Yearbook 1955-
1956, p. 195. Seealso ibid., 1946-1947, p. 210) ;

19. Whereas in his oralreply, theAgent of Nicaragua assuredthe Court
that the ratification of the Protocol of Signature of the Statute of the
Permanent Court of International Justice wasdecided, following approval
by the President of the Republic of Nicaragua, by the Senate and the
Chamber of Deputies in 1935,and the necessary publications effected in
La Gaceta ;that the statement of the United StatesAmbassador in Nica-
ragua in 1943was wrong, and the opinion of the Ambassador was of no
value as to Nicaraguan law ;whereas the Agent alsostated that "When the
Statute of the [Permanent]Court became a law of Nicaragua, thisfact was

notified to the Secretary[General] of the League of Nations" in 1939,and
referring to the start of the SecondWorld War,he observed that "There are
quite obviousreasons why this ratification may not have reached Geneva
at the time" :

20. Whereas on the basis of its contentions set out above the United et considérant que l'agent des Etats-Unis a déclaré qu'en parcourantles
numérosdeLa Gacetaparus de 1943 à 1946on nedécouvreaucunetrace de

la publication d'un tel décret ;que les Etats-Unis, àpropos de la mention
de la déclaration du Nicaragua dans l'Annuaire de la Cour, ont appelé
l'attention sur la note de bas de page figurant dans cette publication à
partir de 1955-1956 ; et considérant que les Etats-Unis soutiennent en
conséquenceque le Nicaragua, ou bien n'a jamais ratifié le protocole de
signature ou, en tout cas, n'ajamais effectué la formalitédu dépôtd'un
instrument deratification dudit protocoleavant ladissolution de la Société
des Nations le 18 avril 1946,que le Nicaragua n'est doncjamais devenu

partie au Statut de la Cour permanente, que par suite la déclaration
d'acceptation de lajuridiction faite en 1929n'estjamais entréeenvigueur,
et que le Nicaragua ne peut dans ces conditions être considéré comme
ayant accepté lajuridiction obligatoire de la Cour actuelle par lejeu de
l'article 36, paragraphe 5, de son Statut ;
18. Considérantquela Cour constatequedans l'Annuaireladéclaration
s'accompagne d'une note de bas de page qui, dans les volumes de 1947-

1948, 1948-1949et 1949-1950,d'une part, et dans les volumes parus à
partir de 1955-1956,d'autre part, est ainsi rédigée :
(<Déclaration faite en application de l'article 36 du Statut de la
Courpermanente de Justiceinternationale etconsidéréecomme étant
encore en vigueur (art. 36, par. 5, du Statut de la présente Cour). )>

(C.I.J.Annuaire 1947-1948,p. 32 ; 1948-1949,p. 31 ; 1949-1950,p. 35.
Voir aussi, ibid., 1946-1947,p. 106.)
(<Par télégrammedatédu 29 novembre 1939,adressé à la Société
des Nations, le Nicaragua avait ratifié le protocole de signature du
Statut de la Courpermanente de Justiceinternationale (16 décembre
1920), et l'instrument de ratification devait suivre. Cependant, il

semble que ledit instrument de ratification ne soitjamais arrivé à la
Société des Nations ))(C.I.J. Annuaire 1955-1956,p. 188.Voir aussi,
ibid.,1946-1947,p. 206) ;
19. Considérantquedans saréponseoralel'agent duNicaragua aassuré

la Cour que la ratification du protocole de signature du Statut de la Cour
permanente de Justice internationale a étédécidéea ,prèsapprobation du
présidentde la Républiquedu Nicaragua, par le Sénatet la chambre des
députés en1935,et que les publications nécessairesont étéfaitesdans La
Gaceta ;quela déclarationde l'ambassadeur desEtats-Unis au Nicaragua
de 1943était erronéeetque l'opinion de l'ambassadeur est sansvaleur au
regard de la loi nicaraguayenne ; considérant que l'agent a également
déclaré que, quand le Statut de la Cour [permanente] est devenu loi

nicaraguayenne, cefait a éténotifié au Secrétairegénér daella Sociétédes
Nations ))en 1939 et, faisant allusion au commencement de la seconde
guerremondiale, a ajouté :(<Il ya desraisons parfaitement évidentes qui
expliquentquecetteratification ne soitpeut-être pas parvenue à Genève à
l'époque )>;
20. Considérant que, sur la base de leur argumentation évoquéeplusStates submits that thejurisdictional instrument of the Applicant is lack-
ing entirely, that this is an issue which can and must be addressed imrne-
diately by the Court, and that

"Unless Nicaragua can plainly show the Court that it depositedits
instrument ofratification to theProtocol of Signaturewiththe League
of Nations beforeApril 1946,or that it deposited with the Secretary-
General of theUnited Nations,prior to thefiling ofitsApplication on
9April 1984,a declaration pursuant to Article 36 (2) and (4) of this
Court's Statute, these proceedings must be terminated immediately
and the Application and request removed from the Court's List" ;

21. Whereas the Court undoubtedly possesses, and has in the past
exercised, a power summarily to remove a case from the General List in
circumstancesin which the Applicant - while invitingthe State named as
Respondent to acceptjurisdiction ad hoc - itself concedes that there is no
subsisting title of jurisdiction ; whereas however in the present case the
Applicant has indicated a subsisting title of jurisdiction, namely the
United States acceptance of compulsory jurisdiction dated 26 August
1946 ;whereas thequestion is thus not whetherajurisdictional instrument
exists, but whether Nicaragua, having deposited a declaration of accep-

tance of thejurisdiction of the Permanent Court of International Justice,
can claim to be a "Stateacceptingthe sameobligation"withinthemeaning
ofArticle 36,paragraph 2,of the Statute, soas to invokethe United States
declaration notwithstanding the fact that, as it appears, no instrument of
ratification by Nicaragua of the Protocol of Signature of the Statute of the
Permanent Court was received by the League of Nations ;whereas the
Court considers that where the contentions of the parties disclose a "dis-
pute as to whether the Courthas jurisdiction", in accordance with Article
36,paragraph 6,of the Statute, "the matter shallbe settled by the decision
of the Court", that is to Sayby ajudicial decision stating the reasons on
which it is based and rendered after fully hearing the parties; whereas
thereforethe Court is unable to accede to the request of the United States
of America summarily to remove the case from the list ;

22. Whereas the United States of America further relies on the decla-
ration deposited on 6 April 1984,and contends that that declaration is a
valid suspension or modification of the United States declaration of 26
August 1946,and that since the dispute which the Republic of Nicaragua
seeksto bring beforethe Court by its Application fallssquarelywithin the
terms of the exclusion of "disputes with any Central American State or
arising out of or related to eventsin Central America", forthat reason the
1946 declaration is ineffective to confer jurisdiction on the Court to
entertain the present case ;
23. Whereas counsel for Nicaragua has drawn attention to thefact that
the United Statesdeclaration of 1946was subject to the proviso,noted in
paragraph 10above, that six months' notice was required to terminate it,

and contends that haut, lesEtats-Unissoutiennentque lerequérantnepeut faireétatd'aucun

instrument établissantla compétencedela Cour,que c'estlà une question
que la Cour peut et doit trancher sans délai, et que :
(<Si le Nicaragua ne peut convaincrela Cour qu'il a déposé son
instrument de ratification du protocole de signature auprès de la

Sociétédes Nations avantle moisd'avril1946ou qu'iladéposéauprès
duSecrétairegénérad lesNations Unies, avant deprésentersarequête
le 9 avril 1984,une déclaration conforme aux dispositions de l'ar-
ticle 36,paragraphes2 et 4,du Statut dela Cour actuelle,laprocédure
doit prendre fin immédiatement, et la requête ainsique la demande
doivent êtrerayéesdu rôle de la Cour ));

21. Considérantquela Cour possèdesansaucundoute et a exercédans
lepassé lepouvoirde rayer une affaire du rôle sansautre examen quand le
requérantlui-mêmet,out eninvitant l'Etat cité commedéfendeur à accep-
terlajuridiction aux fins del'instance,admetqu'aucun titrejuridictionnel
n'existe ; considérant cependant qu'en l'espècele requérants'estprévalu
d'unteltitre, à savoirl'acceptation delajuridiction obligatoire faite par les
Etats-Unis le 26 août 1946 ;que la question est de savoir non pas si un

instrument établissant la compétenceexiste, mais si le Nicaragua, ayant
déposéune déclaration d'acceptationde lajuridiction de la Cour perma-
nente de Justice internationale, peut se dire <<Etat acceptant la même
obligation au sensdel'article36,paragraphe 2,duStatut, afin depouvoir
invoquer la déclaration des Etats-Unis, bien que, semble-t-il, son instru-
ment de ratification du protocole de signature du Statut de cette Cour ne
soit pas parvenu à la Société desNations ; considérant que lorsque, au
jugement de la Cour, les thèses desParties font apparaître une <<contes-
tation sur lepoint de savoirsila Cour est compétente )>celle-ci,envertu de
l'article 36, paragraphe 6, du Statut, <décide )),c'est-à-dire qu'elle se

prononce par une décisionjudiciaire motivée,après avoir pleinement
entendu les Parties ; que par conséquent la Cour ne peut accéder à la
demande des Etats-Unis tendant à ce que l'affaire soit rayéedu rôle sans
autre examen ;

22. Considérantqueles Etats-Unis d'Amériques'appuient en outre sur
la déclaration déposéepar eux le 6 avril 1984et soutiennent que cette
déclaration suspend ou modifie valablementleur déclaration du 26 août

1946,et que, commele différendquela Républiquedu Nicaraguavoudrait
soumettre à la Cour rentre nettement dans le champ de l'exclusion des
(<différends avec tout Etat d'Amérique centrale ou faisant suite ou se
rapportant à des événementsqui se déroulent enAmériquecentrale ))la
déclarationde 1946nepeut conférercompétence à la Courpour connaître
de la présente affaire ;
23. Considérantqu'un conseildu Nicaragua a appelél'attention sur le
fait que la déclaration américainede1946comportait la stipulation, rap-
peléeauparagraphe 10ci-dessus,qu'un préavisde sixmoisétaitnécessaire -
pour y mettre fin, et affirme que : "First, the principles of the law of treaties apply generally to the
modification and termination of declarations of acceptance ofjuris-
diction under the optional clause. Secondly, a declaration which lays
down express conditions for termination or modification cannot be
terminated or modified except on those conditions or on some other
ground recognized in the law of treaties. Thirdly, the conditions laid
down in respect of termination or modification must also be com-
patible with the Statute of the Court. Fourthly, the United States
[declaration] of 6April[1984] is an invalid attempt to modify or Vary
theexistingUnited StatesDeclaration which has been neither validly
varied nor terminated and thus remains in force. Fifthly, and alter-
natively, the [declaration] of 6 April [1984]has the effect of termi-
nating the original Declaration but. ..on its express terms that ter-
mination can only take effect six months after notice" ;
whereas the reply of the United States is that the period of six months'
notice appliesonly to termination of the 1946declaration, and the decla-
ration of 6April 1984"did not terminate or purport to terminate the 1946

Declaration" ;that the United Stateshad the right to modify or suspend
the operation of its 1946declaration and "was entitled, before Nicaragua
filed its Application, to qualify its 1946 Declaration in any respect,
includingsuspension of theoperation of the six-monthnotice provision" ;
that theNicaraguan declaration of 1929,assuming it had any validity, was
"irnmediately terminable", and that "in accordance with the principle of
reciprocity", the United States "was, therefore, entitled to introduce a
temporal qualification into its declaration with immediate effect" ;

24. Whereas on a request for provisionalmeasuresthe Court need not,
beforedecidingwhether or not to indicate them, finallysatisfy itself thatit
hasjurisdiction on the merits of the case, or, as the case may be, that an
objection taken tojurisdiction is well-founded, yet it ought not to indicate
such measures unless the provisions invoked by the Applicant appear,
prima facie, to afford a basis on which thejurisdiction of the Court might
be founded ;

25. Whereasthe Court, having giventhematter the fullestconsideration

compatible with therequirements of urgency imposed by a request for the
indication of provisional measures, finds that Nicaragua, asauthorized by
the second paragraph of Article 36of the Statute of the Permanent Court
of International Justice, made, on 24 September 1929,following its sig-
nature of the Protocol to which that Statute was adjoined, an uncondi-
tional Declaration recognizing the compulsoryjurisdiction of the Perma-
nent Court, in particular without condition as to ratification and without
limit of time, but it has not so far been established to the Court's satis-
faction that Nicaragua everdeposited an instrument of ratification of that (Premièrement, les principes du droit des traités s'appliquent de
façon générale à la modification et à l'abrogation des déclarations

d'acceptation de juridiction faites en vertu de la clause facultative.
Deuxièmement,lorsqu'une déclaration préciseformellementles con-
ditionsdesonexpirationou de samodification, ilne peut yêtremisfin
et ellene peut êtremodifiéequ'auxdites conditions ou pour un autre
motif admis dans le droit des traités. Troisièmement, les conditions
énoncées enmatière d'abrogation ou de modification doivent égale-
ment êtrecompatibles avec le Statut de la Cour. Quatrièmement, la
[déclaration]desEtats-Unis du 6 avril [1984]est unetentativenulleet

de nul effet pour modifier ou changer la déclaration en vigueur des
Etats-Unis, laquelle,n'ayant pas étévalablementmodifiéeet n'ayant
pas valablementpris fin, reste donc en vigueur. Cinquièmement,et à
titre subsidiaire,cette [déclaration]du 6 avril [1984]a pour effet de
mettre fin à la déclaration originale,mais selon les termes formels de
celle-ci,en vertu desquels la déclaration ne peut expirer qu'après un
préavisde six mois ));

considérantquela réponsedesEtats-Unis consiste à dire que lepréavisde
sixmois nes'applique qu'àl'abrogation deladéclarationde 1946,et que la
déclaration du 6 avril 1984 (<n'a pas mis fin ni n'entendait mettre fin àla
déclaration de 1946 1);que les Etats-Unis avaient, avant le dépôtde la
requêtedu Nicaragua, ledroit de modifier ou de suspendrel'application de
la déclaration de 1946 (à tous égards,y compris en suspendant l'appli-
cation du préavisde six mois ));que la déclaration nicaraguayenne de
1929, à la supposer valide, (pouvait prendre fin à tout moment ))et que,

(conformément au principe de la réciprocité r),les Etats-Unis <<avaient
donc ledroit d'introduire une restriction temporelle dans leurdéclaration,
avec effet immédiat );
24. Considérant que,lorsqu'elle est saisied'une demande en indication
de mesures conservatoires,la Cour n'a pas besoin, avant de décidersi elle
indiqueraou non de tellesmesures, de parvenir à uneconclusiondéfinitive
sur sa compétence au fond ou, éventuellement, sur le bien-fondé d'une
exception d'incompétence, mais qu'elle ne doit cependant indiquer de

tellesmesures que si les dispositions invoquéespar lerequérant paraissent
constituer prima facie une base sur laquelle sa compétence pourrait être
fondée ;
25. Considérant quela Cour, ayant examinéla question aussi complè-
tement que le permet l'urgence d'une demande en indication de mesures
conservatoires,conclut que le Nicaragua, usant de la faculté ouvertepar
l'article 36, paragraphe 2, du Statut de la Cour permanente de Justice
internationale, a fait le 24 septembre 1929,aprèsavoir signéle protocole

auquel ce Statut était joint, une déclaration reconnaissant lajuridiction
obligatoire de la Cour permanente, sans condition, en particulier sans
condition relative à la ratification et sans limite de temps, mais n'a pas
jusqu'ici démontré à la Cour que le Nicaragua aitjamais déposé un ins-
trument de ratification de ce protocole ; considérant cependant que laProtocol ;whereashoweverthe Court is not convinced, by the arguments
so far addressed to it, that the absence of such effective ratification
excluded the operation of Article 36, paragraph 5, of the Statute of the
present Court, and prevented the transfer to the present Court of the
declaration as a result of the consent thereto given by Nicaragua which,
having been represented at the San Francisco Conference, signed and
ratified the Charter and thereby accepted the Statute in which Article 36,
paragraph 5,appears (see Aerial Incident of 27 JuIy 1955 (Israel v.Bul-
garia),I.C.J. Reports 1959,p. 142; Temple of Preah Vihear,Preliminaly
Objections,I.C.J. Reports 1961,p. 17) ;
26. WhereastheCourt willnot nowmakeanyfinaldetermination ofthe
question of the present validity or invalidity of the declaration of 24
September 1929,and the question whether or not Nicaragua accordingly
wasorwasnot, for the purpose ofArticle 36,paragraph 2,of the Statute of
the Court a "State acceptingthe sameobligation" as the United States of
Americaat the date of filingof the Application, so as tobe able to relyon
the United States declaration of 26 August 1946, nor of the question

whether, as a result of the declaration of 6 April 1984,the present Appli-
cation isexcludedfromthe scopeoftheacceptance by theUnited States of
the compulsory jurisdiction of the Court ; whereas however the Court
finds that the two declarations do neverthelessappear to afford abasis on
which thejurisdiction of the Court might be founded ;

27. Whereas by the terms of Article 41 of the Statute the Court may
indicateprovisionalmeasuresonly whenit considersthat circumstancesso

require to preserve the rights of either party ;
28. Whereas the circumstances alleged by the Republic of Nicaragua
which in its subrnissionrequire the indication of provisional measuresin
the present case are stated in the request filed on 9 April 1984as fol-
lows :
" The United States ispresently engagedin the use of forceand the
threat offorceagainstNicaragua through the instrumentality of a
mercenaryarmy of more than 10,000men, recruited, paid, equip-
ped, supplied, trained and directed by the United States, and by
meansof thedirect action ofpersonnel of the Central Intelligence

Agencyand the U.S. armedforces.The United Stateshas publicly
accepted responsibility for these activities.

- These activities have already resulted in the deaths of more than
1,400Nicaraguans, military and civilian, serious injury to more
than 1,700 others, and $200,000,000in direct damage to pro-
perty.
- The object of these activities,as admitted by the President of the
United States,senior U.S. officialsandmembers ofCongress,istoCour n'est pas convaincuepar les arguments qui lui ont étéprésentéjsus-
qu'icique l'absence d'une telle ratification effective empêchel'article36,

paragraphe 5, du Statut de la Cour actuelle de jouer, ou fasse obstacle
au transfert de la déclaration à la Cour actuelle du fait du consentement
donnéparleNicaragua qui,représenté à la conférencedeSanFrancisco,a
signéet ratifiéla Charte et a ainsi acceptéleStatut où figure l'article 36,
paragraphe 5(voirlesaffaires de l'Incidentaériendu 27juillet 1955(Israël
c.Bulgarie), C.I.J. Recueil 1959,p. 142 ; Temple de PréahVihéar,excep-
tionspréliminaires,C.I.J. Recueil 1961, p. 17);

26. Considérant quela Cour n'entend pas seprononcer définitivement
pour l'instant sur la question de savoir si la déclaration du24 septembre
1929estvalableou non et sien conséquenceleNicaragua est ou n'estpas,

aux fins de l'article 36, paragraphe 2, du Statut de la Cour, un (Etat
acceptant la même obligation que lesEtats-Unis d'Amérique à ladate du
dépôt de la requêted , e manière à pouvoir se prévaloirde la déclaration
américaine du26 août 1946, nisur celle de savoir si, du fait de la décla-
ration du 6 avril 1984,la présente requête n'entre plusdans le cadre de
l'acceptation par les Etats-Unis de lajuridiction obligatoire de la Cour ;
considérantquelesdeuxdéclarationsparaissent constituernéanmoinsune
base sur laquelle la compétencede la Cour pourrait êtrefondée ;

27. Considérantqu'en vertu de l'article 41 du Statut la Cour ne peut
indiquer de mesures conservatoires que sielleestimeque lescirconstances
l'exigentpour sauvegarder les droits de chacune des Parties ;
28. Considérant quelescirconstancesalléguéep sar le Gouvernement du

Nicaragua et qui, selon ce gouvernement, exigent l'indication de mesures
conservatoires en l'espèce,sont exposées commesuit dans la demande
enregistréele 9avril 1984 :
(<- LesEtats-Unis ont présentement recours à l'emploidela forceet
à la menace de l'emploi de la force contre le Nicaragua, par

l'intermédiaired'une arméede mercenairescomposéede plus de
10000hommes recrutés,payés,équipés,approvisionnés,entraî-
néset dirigéspar les Etats-Unis, et par l'action directe de mem-
bres de la Central Intelligence Agency et des forces arméesdes
Etats-Unis. Les Etats-Unis ont publiquement acceptéla respon-
sabilitéde ces activités.
- Ces activitésont déjàeu pour résultatla mort de plus de 1400
Nicaraguayens, militaires ou civils, des blessures graves pour
plus de 1700de nos compatriotes, et des dommages matériels
directs évalués à 200 millions de dollars.
- Le but de ces activités,comme l'ont admis le président des

Etats-Unis, d'importantes personnalités officielles des Etats- overthrow or at least destabilize the Government of Nicaragua.

- The activitiesof the United States arenot mereisolatedincursions
or incidents. They are part of a continuing and organized cam-
paign of unlawful use of force that, from its beginnings in 1981,
has steadily expanded - and is continuing to expand - in size,
scopeand intensity and in the grievouslossesof life and property
inflicted on Nicaragua and its people.

- These activities are mounting in intensity and destructiveness as
this case is filed. In March, 1984, 6,000US.-backed mercenaries
initiated thelargestassaultto date onNicaraguan territory. Heavy
fighting is still taking place, and casualties are high.

- Simultaneously with their assault, the mercenary forces an-
nounced that they had mined the Nicaraguan ports of Corinto,
Puerto Sandino and El Bluff, as part of an effort to cut off
Nicaragua economically from the rest of the world. Five foreign
commercial vessels have already been disabled by exploding
mines, and many others have cancelled scheduled shipments to
and fromNicaragua for fear of themines. Taken together with the

previous bombings of international airports, these new actions
represent not only an effort to cut Nicaragua's vital trade and
communications with the outside world, but constitute a mortal
hazard to third parties engaged in peaceful international com-
merce and travel.

- As this request isfiled,the U.S. Administration is seekingand the
Congressisconsidering $21,000,000in additional funding to con-
tinue and to further escalate this campaign of military and para-
military activities against Nicaragua" ;

29. Whereas in support of its allegations, the Government of Nicara-
gua has produced affidavits sworn by its Foreign Minister and its Vice-
Minister of the Interior ;a memorandum allegedly addressed to the Uni-
ted States Embassy in Honduras by the ''mercenasr leaders - the Task
Force Cornmanders of the FDN and MISURAS" ;United States legisla-
tive measures ; texts of statements made in public or to the press by the
President of the United States and senior officials of the United States
administration ;and alargenumber of reports in newspapers and reviews
published in the United States ;

30. Whereas so far as the factual conectness of the allegations made
againstit isconcerned,theGovernment of theUnited States ofAmerica,in
viewof its contention that the Court totally lacksjurisdiction in this case,

has stated "The United States does not intend to engage in a debate Unis et des membres du Congrès, est de renverser le Gouverne-
ment du Nicaragua, ou tout ou moins de le déstabiliser.
- Les activitésdes Etats-Unisne sontpas de simplesincursionsou
desincidents isolés.Ellesfont partie d'unecampagnecontinue et

organiséed'usage illicitede la force, qui, depuis qu'elle a com-
mencéen1981,s'estrégulièrementdéveloppée - et continue à se
développer - dans sesdimensions,saportéeetsonintensité,avec
ce que cela comporte de pertes cruelles en vies humaines et en
dommages matériels pour le Nicaragua et sa population.
- Ces activitésaugmentent en intensité et en pouvoir destructeur
au moment où la présente demande est déposéeE . n mars 1984,
6000mercenaires, appuyéspar les Etats-Unis, ont lancél'assaut

leplus important àcejour contre le territoire du Nicaragua. De
durs combats se poursuivent, et les pertes sont importantes.
- En même temps que cet assaut, lesforcesmercenaires ont annon-
céqu'elles avaient minéles ports nicaraguayens de Corinto,
Puerto Sandino et El Bluff,dans le cadre d'un effort pour isoler
économiquementle Nicaragua du reste du monde. Cinq navires
de commerceétrangers ont d'oreset déjà étédésemparp éasr des
explosionsde mines, et de nombreuxautres navires ont renoncé,
par crainte des mines, à se rendre au Nicaragua ou à en partir.
Combinésaveclesbombardements antérieurs d'aéroports inter-

nationaux, cesnouveaux actesne représentent pas seulementun
effort pour interdire les échanges commerciauxet les communi-
cations avec le monde extérieur qui sont vitaux pour le Nicara-
gua, mais constituent un risquemortelpour lestiers selivrant au
commerce ou à des voyages internationaux pacifiques.
- Au moment où la présente demande est déposéel,e Gouverne-
ment des Etats-Unis cherche à obtenir des crédits supplémen-
taires de21millions de dollars - et leCongrèsenvisagede leslui

accorder - pour poursuivreetintensifierencorecette campagne
d'activités militaires et paramilitaires contre le Nicaragua ));

29. Considérant que, pour étayerses allégations,le Gouvernement du
Nicaragua a produit des déclarations sous serment de son ministre des
affairesétrangèresetde sonvice-ministredel'intérieur ;un mémorandum
qu'auraient adressé àl'ambassade des Etats-Unis au Honduras les (com-
mandants des forcesd'intervention des FDN et MISURAS - c'est-à-dire
leschefsdesmercenaires >>opérantauNicaragua ;des texteslégislatifsdes
Etats-Unis ;les textes de déclarations faitesen public ou devant la presse

par le président des Etats-Unis ou des personnalités de l'administration
américaine ; et un grand nombre d'extraits de journaux et de revues
publiés aux Etats-Unis ;
30. Considérantque, à propos de l'exactitude des faits allégués contre
lui, le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, conformément à sa
positionsuivantlaquelle la Cour est totalementincompétenteenl'espèce,a
déclaréque (les Etats-Unis n'ont pas l'intention d'entrer dans un débatconcerning the facts alleged by Nicaragua, given the absence ofjurisdic-
tion", but that "The United States does emphasizethat it has admitted no
factual allegations of Nicaragua whatsoever" ;whereas however counsel
for the United States has alleged that Nicaragua isitself deeply involvedin
insurgenciesin neighbouring countries, in furtherance of its "active pro-

motion for 'revolution without frontiers' throughout Central America",
and has been engagedin acontinuingtrafficinweapons ; that Nicaragua's
armed forces have conducted open armed attacks acrossits borders, as a
result of which Honduras and Costa Rica have repeatedlyprotested ;and
that Nicaragua's neighbours have tumed to the United Statesfor security
assistance,and there has been increased CO-operationamong those coun-
tries in collective self-defence measures ; whereas in reply, the Agent of
Nicaragua has contended that neither the United States, nor other States
referred to, have made any claim of self-defence, individual or collec-
tive ;

31. Whereas the Court has available to it considerable information
concerning the facts of the present case, including officia1statemenrs of
United Statesauthorities ;whereas, theCourt,in thecontext of thepresent
proceedings on a request for provisional measures, has in accordance with
Article 41 of the Statute to consider the circumstancesdrawn to its atten-
tion as requiring the indication of provisionalmeasures,but cannot make
definitivefindings of fact, and the right of the respondent Stateto dispute
the facts alleged and to subrnit arguments in respect of the merits must
remain unaffected by the Court's decision ;
32. Whereas the power of the Court to indicate provisional measures
under Article 41 of the Statute has as its object to preserve the respective

rights of either party pending the decision of the Court ;and whereas the
legal rights for the protection of which Nicaragua claims that provisional
measures are required are stated by it to be as follows :

"- the rights of Nicaraguan citizens to life, liberty and security ;

- the right of Nicaragua to be free at al1timesfrom the use or threat
of force against it by a foreign state ;
- the right of sovereignty of Nicaragua ;
- the right of Nicaragua to conduct its affairs and to determine

matters within its domestic jurisdiction without interference or
intervention by any foreign state ;
- the right of self-determination of the Nicaraguan people" ;

and whereas furthermore the Republic of Nicaraguaclaimsthat theurgent
need for the requested measures is shown by the fact that "the lives and
property of Nicaraguancitizens,the sovereigntyof the Stateand thehealth
and progress of the economy are al1irnmediately at stake", that theUnited
Stateshas givenno indication that it is willing to "desist from its unlawful
actions", but is seeking the resources to continue and intensify its activi-
ties ; sur les faits allégués par le Nicaragua étantdonnél'absence de juridic-
tion ))mais que ((les Etats-Unis soulignent qu'ils n'ont admis aucun des
faits alléguépsar leNicaragua ));considérantcependantque leconseildes
Etats-Unis a soutenuqueleNicaragua lui-même estmêlé de trèsprès à des
insurrections dans les pays voisins, dans la poursuite d'une politique de
(promotion active de la ((révolution sans frontière ))dans toute l'Améri-
que centrale )etparticipe à un traficd'armes ininterrompu ;que lesforces
arméesdu Nicaragua selivrent à desattaques arméesau-delàdesfrontières

decepays,qui ont provoquélesprotestations répétéesdu Honduras et du
Costa Rica ; que lesvoisinsdu Nicaragua sesont adressésaux Etats-Unis
pour enobtenir uneassistanceenmatière desécurité et qu'une coopération
accrue s'est instauréeentre ces pays aux fins de mesures collectives de
légitimedéfense ; considérant qu'en réponse l'agent du Nicaraguaa sou-
tenu queni lesEtats-Unis ni lesautres Etats visésn'ont invoquélalégitime
défense, individuelleou collective ;

31. Considérant que la Cour dispose de nombreuses informations sur
les faits de la présenteespèce,y compris des déclarationsofficielles des
autorités des Etats-Unis ;que la Cour, dans le contexte de la présente
procédure, doit, conformément à l'article41du Statut, examiner siles cir-
constancesportées à son attention exigentl'indication de mesures conser-
vatoires, maisn'est pas habilitée à concluredéfinitivementsurles faits, et
que sadécisiondoit laisserintact ledroit du défendeurdecontesterlesfaits

allégués et de faire valoir ses moyens sur le fond ;

32. Considérant que le pouvoir d'indiquer des mesures conservatoires
que l'article41du Statut confère àla Cour a pour objet de sauvegarder les
droits dechacune desPartiesen attendant quela Cour rende sa décision ;
et considérant queles droits qui, d'après le Nicaragua, doivent être pro-
tégéspar l'indication de mesures conservatoires sont les suivants :

(( - le droit des citoyens nicaraguayens a la vie, à la liberté et à la
sécurité ;
- le droit du Nicaragua d'êtrea tout moment protégécontre l'em-
ploi ou la menace de la force de la part d'un Etat étranger ;
- le droit du Nicaragua à la souveraineté ;
- le droit du Nicaragua de conduire ses affaires et de décider des

questions relevant de sa juridiction interne sans ingérence ni
intervention d'un Etat étranger quelconque ;
- le droit du peuple nicaraguayen à l'autodétermination ));

et qu'enoutre la Républiquedu Nicaragua affirme que l'urgentenécessité
des mesures demandéesest attestéepar le fait que ((la vie et les biens des
citoyensnicaraguayens,lasouverainetéde l'Etat,lasoliditéetleprogrèsde

l'activité économique sont tous directement enjeu n,que les Etats-Unis
n'ont pas manifesté l'intentionde renoncer à leurs actes illicites))mais
s'efforcent au contraire de s'assurer les ressources nécessairespour les
poursuivre et les intensifier ; 33. Whereas the letter from the United States Ambassador in The
Hague dated 13 April 1984contained also the following passage :
"The United Statesnotes that the allegations of theGovernment of
Nicaragua comprise but one facet of a complex of interrelated poli-
tical, social, economic and securitymatters that confront the Central

Amencan region. Those matters are the subject of a regional diplo-
matic effort, known as the 'Contadora Process', which has been
endorsed by the Organization of American States, and in which the
Govemment of Nicaragua participates. This process is strongly sup-
ported by the United Statesas the most appropriate means of resolv-
ingthis complexofissues,consistent with theUnited Nations Charter
and the Charter of the Organization of American States, in order to
achieve a durable peace in the region. The concem of the United
States is that bilateral judicial proceedings initiated by Nicaragua
would impede this ongoing multilateral diplomatic process."

On this basis, the United States contends that the indication of the pro-
visional measures requested by Nicaragua would be "particularly inap-
propriate at this time", explaining that

"In thepresent situation in Central America,theindication of such
measures could irreparably prejudice the interests of a number of
Statesand seriously interfere with the negotiations being conducted
pursuant to the Contadora process" ;
34. Whereas during the oral proceedingscounselfor the United States
suppliedthe Court, by wayofbackgroundinformation, withabrief history
of recent events in the Central American region, and informed the Court

that, in thecontext of thesearchfora means of addressingthe complexand
interrelated problems of Central America,
"through theefforts of the CentralAmericanStates themselves,other
States in the region, the Organization of American States, and the
United Nations, a region-wide negotiatingprocesshas been initiated
and reinforced.This regional process,known as the 'Contadora pro-
cess',has been accepted by al1of the parties concerned, including

Nicaragua. It hasmade substantial progresstowardsthe achievement
of a comprehensiveand enforceableresolution of the multi-faceted
problems of Central America" ;
whereas,astheCourt wasinformed, at aconferencein October 1982in San
José,Costa Rica, a final Act was adopted formulating proposals for
dealing on a comprehensivebasis with the problems of instability in the
region ;in January 1983representatives of Mexico, Panama, Colombia

and Venezuela met on the island of Contadora in Panama, and these
States, the "Contadora group" succeeded in bringing together, in May
1983,the fiveCentral AmericanStates,includingNicaragua ;whereas the 33. Considérantquela lettre del'ambassadeur desEtats-Unis aux Pays-

Bas en date du 13avril 1984comportait aussi le passage suivant :
<<Les Etats-Unis constatent que les allégationsdu Gouvernement
du Nicaragua ne visent qu'un seul aspect de tout un ensembleinter-
dépendantde questions politiques, sociales,économiqueset de sécu-

rité quiseposent dans larégiondel'Amériquecentrale.Cesquestions
font l'objet d'un effort diplomatique régional, connu comme les
(travaux du groupe de Contadora O, qui a reçu l'approbation de
l'organisation des Etats américainset auquel le Gouvernement du
Nicaragua participe. Ces travaux sont résolument appuyéspar les
Etats-Unis comme étantle moyen leplus appropriéde résoudre tout
cet ensemble de problèmesd'une manièrecompatible avecla Charte

desNations Unies et laCharte del'organisation des Etats américains,
afin d'instaurer une paix durable dans la région. Les Etats-Unis
craignent que l'instance judiciaire bilatérale introduite par le Nica-
ragua ne gêneles consultations diplomatiques multilatérales en
cours. ))

Les Etats-Unis affirmaient en conséquenceque l'indication desmesures
conservatoires sollicitéespar le Nicaragua serait <singulièrement inop-
portune )),vu que :

(<Dans la situation actuellede 1'Amériauecentrale.l'indication de
tellesmesurespourrait porter un préjudiceirréparable auxintérêd tse
divers Etats et gravement gênerle déroulement des négociations
entreprises dans le cadre des travaux du groupe de Contadora ;

34. Considérant qu'à l'audienceun des conseils des Etats-Unis a fait
devant la Cour, à titre d'information générale,unbref exposéhistorique
des événementsrécents d'Amérique centrale, et lui a indiqué que d,ans le
contexte de la recherche des moyens qui permettaient de s'attaquer aux
problèmes complexes et interdépendants de l'Amériquecentrale :

(<Les efforts des Etats d'Amérique centraleeux-mêmes,d'autres
Etats de la région,de l'Organisation des Etats américains et des
Nations Unies, ont permis de lancer,puis de renforcer, un processus
de négociations à l'échelle régionaleC . e processus régional,connu
sous le nom de (processus de Contadora )>a été accepté par l'en-

semble des parties concernées,y compris le Nicaragua. Il a permis
d'accomplir des progrès substantiels vers une solution globale et
praticable des problèmes multiformes de l'Amériquecentrale >);

considérant que, selon ce qui a étéexposé à la Cour, à l'issue d'une
conférencetenue en octobre 1982, à SanJosé(CostaRica), un acte final a
été adopté, contenant des propositionsen vue de traiter globalement des
problèmesde l'instabilité dansla région ;qu'enjanvier 1983les représen-
tants du Mexique, du Panama, de la Colombie et du Venezuela se sont
rencontrésdans l'îledeContadora au Panama et que cesEtats,constituant
le <groupe de Contadora >>sont parvenus à réuniren mai 1983les cinqprocess of negotiating comrnenced in this wayis continuing, and has been
endorsed by United Nations Security Council resolution 530 of 19 May
1983and General Assembly resolution 38/10 of 11 November 1983 ;

35. Whereas at the hearings, it was explained that the United States
contends that the Court should deny the request for the indication of
provisional measures in this case for a number of "compelling reasons"
additional to that of lack of jurisdiction, the first being that

"the other States of Central America have stated their view that
Nicaragua's request for the indication of provisional measures
directly implicates their rights and interests, and that an indication
of such measures would interfere with the Contadora negotiations.
These other Central American States are indispensable parties in
whose absence this Court cannot properly proceed" ;

and in support of this contention, the United States laid before the Court
copies, suppliedby theGovernmentsconcerned, of telegrams addressed to
the Registrar of the Court by the Governments of Costa Rica and El
Salvador, and of a telex message addressed to the United Nations Secre-
tary-General by the Government of Honduras for transmittal to the
Registrar ;these communications,according to the United States, "make
it quite clear that Nicaragua's claims are inextricablylinked to the rights
and interests of those other States" ; whereas it is claimed that the Con-
tadora process "aims at stopping hostilities in al1the affected countries
through verifiable security arrangements, and at the solution of al1the
complexand interrelatedsocial,economicandpolitical issues", and that to
grant the provisional measures requested, in whole or in part "can only

prejudice the ability of the other Central American States to have their
grievances, too, satisfied" ; whereas the United States further argued that
"Any decision to indicate the interim measuresrequested, or a decision on
the merits, would necessarily affect the rights of States not party to the
proceedings" ;and while reference was made in this respect to proviso (c)
to the United Statesdeclaration of 1946as a total bar to the claims in ths
case arising under multilateral conventions, it was contended that the
rule as to participation of every "indispensable party" is a general prin-
ciple ;

36. Whereas the second additional reason advanced by the United
States for the Court to deny the measures requested is that

"Contadora itself is a properly instituted regional process seeking
to resolve complex and interrelated social, political, and economic
issues, as well as security matters underlying the current turmoil in
Central America. This Court cannot take cognizance of Nicaragua's
Application or indicate the interim measures Nicaragua requestsEtats d'Amérique centrale,dont le Nicaragua ;considérant queleproces-
susdenégociationainsientamésepoursuit eta étéapprouvé par leConseil
desécuritédesNations Uniesdans larésolution530adoptéele19mai 1983

et par l'Assemblée généraldeansla résolution 38/10adoptéele11novem-
bre 1983 ;
35. Considérant qu'à l'audience les Etats-Unis ont plaidé que la Cour
devait rejeter la demande en indication de mesures conservatoires pour
diverses <<raisonsimpératives D, en plus du défaut decompétenceallégué,
la première de ces raisons étantque

<<les autres Etats d'Amérique centrale ontfait savoir que la demande
du Nicaragua en indication de mesures conservatoiresmettait direc-
tement enjeu leursdroits et leursintérêts, et quel'indication detelles
mesures ferait obstacle aux négociations de Contadora. Ces autres
Etats d'Amériquecentrale sont des parties indispensables, en l'ab-
sence desquelles la Cour ne saurait véritablement statuer ));

et qu'à l'appui de cet argument les Etats-Unis ont remis à la Cour des
copies,fournies par lesgouvernementsconcernés,de télégrammes adressés
au Greffier de la Cour par les Gouvernements du Costa Rica et d'El
Salvador,et d'un message télexadresséau Secrétairegénéradle l'organi-
sation desNations Unies par le Gouvernement du Honduras, pour trans-

mission au Greffier ;ces communications,d'après les Etats-Unis, <mon-
trent clairement que les demandes du Nicaragua sont inextricablement
liéesaux droits et aux intérêts d'autresEtats )>; considérant qu'il est
soutenu que le processus de Contadora << vise à mettre fin aux hostilités
dans tous les pays en question au moyen d'arrangements de sécurité
vérifiableset à résoudre toutes les questions complexes et interdépen-
dantes d'ordre social, économiqueet politique D, et que le fait d'accorder,
en totalité ouen partie, les mesures conservatoiresdemandées <<porterait
nécessairementatteinte àla possibilitéqu'ontles autres Etats d'Amérique

centraled'obtenir satisfaction ;considérantque lesEtats-Unis affirment
enoutre que <<toute décisiond'indiquer lesmesures conservatoiresdeman-
déesou toute décisionau fondporterait nécessairement atteinte auxdroits
des Etats non parties à l'instance)); et que les Etats-Unis, tout en affir-
mant que la disposition c) de leur déclaration de 1946exclut totalement,
dans la présente affaire, les demandes résultant de conventions multila-
térales,proclament que la règlede la participation de toutes <les parties
indispensables ))constitue un principe général ;
36. Considérant que la deuxièmeraison additionnelle avancée par les

Etats-Unis pour quela Cour rejette la demande de mesures conservatoires
est la suivante :
(<les consultations de Contadora constituent un mécanismerégional
régulièrementinstituédans lebut de résoudrelesquestions complexes

et interdépendantes d'ordre politique, économiqueainsi que les pro-
blèmesdesécurité qui sont àlabasedestroubles actuels enAmérique
centrale. La Courne pourrait connaître delarequêtedu Nicaragua ni without detrimentally affecting that process in unpredictable and
irremediable ways" ;
and whereas the United States drew attention to Article 52 of the United
Nations Charter and Article 23 of the Charter of the Organization of
AmericanStates,asaresult ofwhich,it wasargued,Nicaragua isbound by
a commitment to regional agencies and arrangements for the pacific set-
tlement of local disputes, which are comprehended by the Contadora
process, expressly endorsed by the OAS General Assembly, the United

Nations General Assembly, and the United Nations SecurityCouncil "as
an appropriate regional arrangement for resolving" disputesinthe region ;
whereas the United States accordinglysubmits that Nicaragua is under a
good faith obligation to negotiate within the Contadora process ;

37. Whereas, lastly, the United States contends that the Court should
decline to indicate provisional measures on the ground that Nicaragua's
request, "raising very fundamental questions, ... strains incidental pro-
ceedings beyond any reasonable bounds", and that

"Nicaragua's Applicationappears onits face to requestadefinitive
legal determination regardingan allegedillegal use of armed forcein
the midst of on-going hostilities. In the circumstances of this case,
where the United Nations and the Organization of American States
have approved the Contadora process, such questions regarding the
use of force during hostilities are more properly committed to reso-
lution by the political organs of the United Nations and of the
Organization of American States" ;

whereas theUnited States observesthat "the primary responsibilityforthe
maintenance ofinternational peace and securityis assigned by theCharter
of the United Nations to the Security Council", that Chapter VI11of the
Charter provides for regional arrangements for the maintenance of inter-
national peace and security, and that while al1situations involving the
threat or useof force "necessarily involveArticle2 (4)and Article5 1of the
United Nations Charter or other issues of law or legally significant fact",
nevertheless

"That doesnot mean that this Court can, or should,take cognizance
of the legal aspects of those situations in the midst of hostilities, and
while the political processes of the United Nations and the OAS are
still engaged" ;
38. Whereas the Government of Nicaragua has disputed the relevance
of the Contadora process to the present proceedings, explaining that

"While Nicaragua is actively participating in the Contadora pro-
cess, and will continue to do so, Ourlegal claims against the United indiquer les mesures conservatoiresque sollicite cet Etat sans nuire à
ces consultations de façon imprévisibleet irrémédiable ));

etconsidérant quelesEtats-Unis ont rappelélesdispositions de l'article52
de la Charte des Nations Unies et de l'article 23 de la Charte de l'Orga-
nisation des Etats américains, aux termes desquelles, selon eux, le Nica-
ragua s'est engagé à avoir recours aux accords ou organismesrégionaux
pour réglerpacifiquement lesdifférendsd'ordre local,lesquelsrelèventdu

processus de Contadora, expressémentapprouvépar l'Assembléegénérale
de l'organisation des Etats américains, par l'Assembléegénérale des
Nations Unies et par le Conseil de sécurité des Nations Unies<< en tant
qu'arrangement régional approprié pour résoudre les différends de la
région ;considérant qu'en conséquenceles Etats-Unis soutiennent que le
Nicaragua a l'obligation de négocierde bonne foi dans le cadre du pro-

cessus de Contadora ;
37. Considérant enfin que les Etats-Unis concluent que la Cour doit
refuser d'indiquer les mesures conservatoires sollicitéespar le Nicaragua,
au motif que sa demande <(soulèvedes problèmes véritablement fonda-
mentaux )>et ((tend à exploiter une procédure incidente au-delà du rai-
sonnable )),et que

<la demande du Nicaragua semble, tellequ'elle est rédigéev ,iser une
décisionjudiciaire définitiveausujet d'un prétenduusageillégalde la

forcearméependant deshostilitésen cours. Dans lescirconstancesde
la présente affaire, où les Nations Unies et l'organisation des Etats
américainsont approuvé les consultations de Contadora, de telles
questions, relatives à l'emploi de la force durant des hostilités, se
prêtentmieux à un règlement de la part des organes politiques des
Nations Unies et de l'organisation des Etats américains >);

considérant queles Etats-Unis font observer que <(la Charte des Nations
Unies confie au Conseil de sécuritéla responsabilité principale du main-

tien de la paix et de la sécuritéinternationales ))que lechapitre VI11dela
Charte prévoit des accords régionauxpour le maintien de la paix et de la
sécurité internationaleset que, même sitoutes les situations impliquant
menace ou emploi de la force mettent nécessairement en jeu <(le para-
graphe 4 de l'article 2 et l'article 51 de la Charte des Nations Unies, ou
d'autres aspects de droit ou de fait ayant une portée juridique )),néan-

moins
<(celane signifiepasquelaCour puisseou doive connaître desaspects

juridiques de cessituationsalors que deshostilitéssonten coursetque
les processus politiques des Nations Unies et de l'organisation des
Etats américains continuent à se dérouler >);

38. Considérant que le Gouvernement du Nicaragua conteste la perti-
nence en l'espècedes consultations de Contadora, en faisant valoir que

((leNicaragua participe activementauxconsultations de Contadora,
et continuera à y participer, mais nos demandesjuridiques contre les States cannot be resolved, or even addressed, through that pro-
cess" ;
and Nicaragua further denies that these proceedingscould prejudice the
legitimate rights of any other States, or disrupt the Contadora procrss ;

whereas the Agent ofNicaraguareferred to previous decisions of theCourt
asestablishing theprinciplethat the Court isnot required to decline to take
cognizanceofone aspect of adispute merelybecause that dispute hasother
aspects, and that the Court should not decline an essentiallyjudicial task
merely because the question before the Court isintertwined with political
questions ;

39. Whereas inthe light of the severalconsiderationsset out above, the
Court finds that the circumstancesrequire it to indicate provisional mea-
sures, as provided by Article 41 of the Statute of the Court, in order to
preserve the rights claimed (see FisheriesJurisdiction(United Kingdom v.
Iceland),Interim Protection,Orderof 17August 1972,I.C.J. Reports 1972,
pp. 17-18 ; FisheriesJurisdiction(FederalRepublicof Germanyv.Iceland),
Interim Protection, Order of 17August 1972, ibid., pp. 35-36) ;

40. Whereas the decision given in the present proceedings in no way
prejudges the question of the jurisdiction of the Court to deal with the
merits of the case or any questions relating to the merits themselves, and
leaves unaffected the right of the Governments of the United States of

America and the Republic of Nicaragua to submitargumentsinrespect of
such jurisdiction or such merits ;

41. For these reasons,

A. Unanimously,

Rejects the request made by the United States of America that the
proceedings on the Application filed by the Republic of Nicaragua on
9 April 1984,and on the request filed the same day by the Republic of
Nicaragua for theindication ofprovisional measures,be terminated by the
removal of the case from the list ;

B. Indicates, pending its final decision in the proceedingsinstituted on
9 April 1984by the Republic of Nicaragua against the United States of
America, the following provisional measures : Etats-Unis ne peuvent trouver de solution, ni mêmede réponse,dans
le cadre de ce processus )>;

et que le Nicaragua nie en outre que la présente instance puisse porter
préjudiceauxdroits légitimesd'autres Etats ou êtreincompatible avecles
consultations de Contadora ;considérant que l'agent du Nicaragua a
invoquéla jurisprudence de la Cour comme posant le principe que rien
n'obligela Cour àrefuser de connaître d'un aspect d'un différend pour la
seule raison que ce différend en comporte d'autres, ni à refuser de s'ac-
quitter d'une tâche essentiellementjudiciaire pour la seule raison que la
question dont elle est saisie est étroitement liée à des questions poli-

tiques ;

39. Considérant que,vu lesdiverspoints mentionnésplus haut, la Cour

conclut que les circonstances exigent qu'elleindique des mesures conser-
vatoires, ainsi qu'il est prévul'article41du Statut, envuede sauvegarder
lesdroits invoqués(voir Compétence en matière depêcheri(e Rsoyaume-Uni
c. Islande), mesures conservatoires, ordonnancedu 17 août 1972, C.I.J.
Recueil 1972,p. 17-18 ; Compétence enmatière depêcheries(République
fédéraled'Allenîagne c. Islande), mesures conservatoires, ordonnancedu
17 août 1972,ibid., p. 35-36) ;
40. Considérant qu'une décision rendueen la présente procédure ne
préjuge en rien la compétence de la Cour pour connaître du fond de
l'affaire ni aucune question relative au fond lui-même et qu'elle laisse
intact le droit du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique etdu Gou-

vernement dela RépubliqueduNicaraguadefairevaloirleursmoyenstant
sur la compétence que sur le fond ;

41. Par ces motifs,

LACOUR,

A. A l'unanimité,
Rejettelademandedes Etats-Unis d'Amériquetendant à cequ'ilsoitmis
fin,par laradiation du rôle,à la procédure surla requêteetsur lademande
en indication de mesures conservatoires déposéesle 9 avril 1984par la
Républiquedu Nicaragua ;

B. Indique à titre provisoire, en attendant son arrêtdéfinitifdans l'ins-
tance introduite le9avril 1984par la Républiquedu Nicaragua contre les
Etats-Unis d'Amérique,les mesures conservatoires suivantes :1. Unanimously,
The United States of America should irnmediately cease and refrain
from any action restricting, blocking or endangering access to or from
Nicaraguan ports, and, in particular, the laying of mines ;

2. By fourteen votes to one,
The right to sovereigntyand to politicalindependence possessedby the
Republic ofNicaragua, likeany OtherStateof theregionor of theworld,

should be fully respected and shouldnot in any way bejeopardized by
any militay and paramilitary activities which are prohibited by the
principles of international law, in particular the principle that States
should refrain in their international relations from the threat or use of
force against the territorial integrity or the political independence of
any State, and the principle concerning the duty not to intervene in
matters withinthe domesticjurisdiction of a State,principlesembodied
in the United Nations Charter and the Charter of the Organization of
Amencan States.

IN FAVOUR : PresidentElias ; Vice-PresidentSette-Camara ; JudgesLachs,
Morozov,NagendraSingh,Ruda,Mosler,Oda,Ago,El-Khani,SirRobert
Jennings,de Lacharrière,Mbaye,Bedjaoui.
AGAINST :Judge Schwebel.

3. Unanimously,
The Governments of the United States of America and the Republic of
Nicaragua should each of them ensure that no action of any kind is
taken which might aggravate or extend the dispute submitted to the
Court.

4. Unanimously,
The Governments of the United States of Americaand the Republic of
Nicaragua should each of them ensure that no action is taken which
might prejudice the rights of the other Party in respect of the carrying
out of whatever decision the Court may render in the case ;

C. Unanimously,

Decides further that, until the Court delivers its finaljudgment in the
present case, it will keep the matters covered by this Order continuously
under review ;

D. Unanimously,
Decides that the written proceedings shall first be addressed to the
questions of thejurisdiction of theCourttoentertain thedisputeand of the
admissibility of the Application ;

And reserves the fixing of the time-limits for the said written proceed-
ings, and the subsequent procedure, for further decision.1. A l'unanimité,
Que les Etats-Unis mettent immédiatement fin à toute action ayant
pour effet derestreindre, debloquer ou de rendre périlleusel'entréeou

la sortiedes ports nicaraguayens, en particulier par la pose de mines, et
s'abstiennent désormais de toute action semblable.
2. Par quatorze voix contre une,

Que le droit àla souverainetéet à l'indépendance politiqueque possède
la Républiquedu Nicaragua, comme tout autre Etat de la régionet du
monde, soit pleinementrespectéetnesoitcompromisd'aucune manière
par des activitésmilitaires et paramilitaires qui sont interdites par les
principes du droit international, notamment par le principe que les
Etats s'abstiennent, dans leursrelationsinternationales, de recourirà la
menace ou à l'emploi de la force contre l'intégrité territoriale ou l'in-
dépendancepolitique de tout Etat, et par leprincipe relatif au devoir de

ne pas intervenir dans les affairesrelevant de la compétencenationale
d'un Etat, consacréspar la Charte des Nations Unies et la Charte de
l'organisation des Etats américains.
POUR :M. Elias,Président ;M. Sette-Camara, Vice-Président;MM. Lachs,
Morozov,NagendraSingh,Ruda, Mosler,Oda,Ago,El-Khani,sirRobert
Jennings,MM. de Lacharrière,Mbaye, Bedjaoui, juges ;

CONTRE : M. Schwebel, juge.
3. A l'unanimité,

Que lesGouvernements des Etats-Unis d'AmériqueetdelaRépublique
du Nicaragua veillent l'un et l'autre à ce qu'aucune mesure d'aucune
sortenesoitprisequi puisse aggraver ouétendreledifférendsoumis à la
Cour.
4. A l'unanimité,

Que lesGouvernementsdesEtats-Unisd'Amériqueet de la République
du Nicaragua veillent l'un et l'autreàcequ'aucune mesure ne soitprise
qui puisse porter atteinte aux droits de l'autre Partie touchant l'exécu-
tion de toute décision que la Cour rendrait en l'affaire ;

C. A l'unanimité,

Décide en outre que,jusqu'à ceque la Cour rende son arrêtdéfinitif en
l'espèce, elledemeurera saisie des questionsqui font l'objet de la présente
ordonnance ;

D. A l'unanimité,
Décide que les pièces écrites porteront d'abord sur la question de la
compétence de la Cour pour connaître du différend et sur celle de la
recevabilitéde la requête ;

Réservela fixation des délaispour le dépôt desdites pièces,ainsique la
suite de la procédure. Done in English and in French, the English text being authontative, at

the Peace Palace, The Hague, this tenth day of May, one thousandne
hundred and eighty-four,in four copies,one of whichwillbe placed in the
archivesof the Court, and the others transmitted respectivelyto the
ernment of the United States of Amenca, to the Government of the
Republic of Nicaragua, and to the Secretary-General of the United
Nations for transmission to the Security Council.

(Signed)T. O. ELIAS,
President.

(Signed)Santiago TORRES BERNARDEZ,
Registrar.

Judges MOSLER and Sir Robert JENNINGS append a joint separate
opinion to the Order of the Court.

Judge SCHWEBEa Lppends a dissenting opinion to theOrder of the
Court.

(Initialled) T.O.E.

(Initialled) S.T.B. Fait en anglais et en français, le texte anglaisfaisant foi, au palais de la
Paix,à La Haye, le dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatre, en quatre
exemplaires, dont l'un restera déposé auxarchives de la Cour et dont les
autres seront transmis respectivement au Gouvernement des Etats-Unis
d'Amérique, auGouvernement de la République du Nicaragua et au
Secrétairegénéradl el'organisation des Nations Unies pour transmission
au Conseil de sécurité.

Le Président,

(Signé)T. O. ELIAS.

Le Greffier,
(Signé)SantiagoTORRES BERNARDEZ.

M. MOSLER et sir Robert JENNINGSj,ges,joignent àl'arrêtl'exposéde
leur opinion conjointe.

M. SCHWEBEL ju,ge,joinà l'arrêtl'exposéde son opinion dissidente.

(Paraphé)T.O.E.
(Paraphé)S.T.B.

ICJ document subtitle

Demande en indication de mesures conservatoires

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Ordonnance du 10 mai 1984

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