Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro) - Dépôt d'exceptions préliminaires par la Yougoslavie (Serbie-et-Mont

COURINTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué
non official
pour publicationbunédiate

Affaire de la paur la et
e c. Yauqpainyia
(Serbieet Monteneam)

Le Greffe de la Cour internationalede Justice met à la disposition
de la presse les renseignements suivants :

Le 26 juin 1995, dans le délai imparti pour le dépôt de son
contre-mémoire, la Yougoslavie (Serbieet Monténégro) a déposé certaines
exceptions préliminaires dansl'affaire susmentionnée. Les exceptions
portent, en premier lieu, sur la recevabilité de la requête et, en second
lieu, sur la compétence de la Cour pour connaître de l'affaire.

En vertu de l'article 79, paragraphe 3, du Règlement de la Cour, la
procédure sur le fond est suspendue lorsque des exceptions préliminaires

sont déposées; il échet alors d'organiser la procédure pour l'examen
desdites exceptions préliminaires conformément aux dispositions de cet
article.

Par une ordonnance du 14 juillet 1995, le Président de la Cour,
compte tenu des vues exprimées par les Parties, a fixé au
14 novembre 1995 la date d'expiration du délai dans lequel la République
de Bosnie-Herzégovinepeut présenter un exposé écrit contenantses
observations et conclusions sur les exceptions préliminaires soulevées
par la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro).

La suite de la procédure a été réservée.