Licéité de l'utilisation des armes nucléaires par un Etat dans un conflit armé - Requête pour avis consultatif - Prorogation de délai

i

COURINTERNATIONALE DE JUSTICE
PaiaisdelaP& 2517KI La Haye T.éL(070-30223 23).Télégrn:îcrcour,iHaye.

TéléfB (x70-3649928).Télex 32323.

Communiqué

non officiel
pou publicationLiiidiate

NO 94/15
Le 22 juin 1994

A .
Licéitéon des armes nucleairw

(Reauête pour avis consultatif)

-.
Proroaation de delai

Le Greffe de la Cour internationale de Justice met à la disposition
de la presse les renseignements suivants :

Par ordonnance du 20 juin 1994, le Président de la Cour a reporté au
20 septembre 1994 la date d'expiration du délai dans lequel des exposés
écrits pourront lui être présentés par l'organisation mondiale de la
Santé et par les Etats membres de l'OMS admis à ester devant la Cour
(article 66, paragraphe 2, du Statut de la Cour). Cette décision fait

suite aux demandes de plusieurs desdits Etats.

Par la même ordonnance, le Président a fixé au 20 juin 1995 la date
d'expiration du délai dans lequel les Etats ou organisations qui auront
présenté un exposé écrit pourront présenter des observations écrites sur
les autres exposés écrits (article 66,paragraphe 4, du Statut de la
Cour).

La suite de la procédure est réservée.