- USTICE
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Communiqué
-
non officiel
pour publication -diata
NO 94/3
Le 27 janvier 1994
Le Greffe de la Cour internationalede Justice met à la
disposition de la presse lesrenseignements suivants :
Les Etats-Unis d'Amérique ayant présenté certaines exceptions
préliminaires à la compétence de la Cour le 16 décembre 1993, dans le
délai, tel que prorogé, fixé pour le dépôt du contre-mémoire,la
procédure sur le fond dans la présente affaire a été suspendue et un
délai a dû être fixé pour la présentationpar l'autre Partie d'un exposé
écrit contenantses observationset conclusions sur les exceptions
préliminaires (article 79, paragraphe 3, du Règlement de la Cour).
Par une ordonnanceen date du 18 janvier 1994, le Président de la
Cour a, compte tenu des vues des Parties, fixé au le' juillet 1994 la date
d'expiration du délai dans lequel l'Iran pourra présenter un exposé écrit
sur les exceptions préliminaires soulevées par les Etats-Unis.
La suite de la procédure est réservée.
- Fixation du délai pour le dépôt, par l'Iran, de ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires soulevées par les Etats-Unis d'Amérique
Plates-formes pétrolières (République islamique d'Iran c. Etats-Unis d'Amérique) - Fixation du délai pour le dépôt, par l'Iran, de ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires soulevées par les Etats-Unis d'Amérique