Compétence en matière de pêcheries (Espagne c. Canada) - Fixation de délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Comm~niqué
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pour publication tmmédiate

N° 95/12
Le 2 mai 1995

Affaire de la Compétence en matière de pêcheries

{Espagne c. Canada)

Le Greffe de la Cour internationale de Justice met à la disposition

de la presse les renseignements suivants

Dans l'affaire ci-dessus, que l'Espagne a portée devant la Cour
le 28 mars 1995 {voir communiqué de presse 95/9 du 29 mars 1995) ,

l'Espagne a fondé la compétence de la Cour sur les déclarations faitës
par les deux Parties conformément au paragraphe 2 de l'article 36 du
Statut. Le canada, par une lettre en date du 21 avril 1995, a contesté

la compétence de la Cour.

Compte tenu de l'accord intervenu entre les Parties au sujet de la
procédure au cours d'une réunion que le Président de la Cour a tenue le

27 avril 1995, le Président, par ordonnance du 2 mai 1995, a décidé que
les pièces de la procédure écrite porteraient d'abord sur la question de
la compétence de la Cour pour connaître du différend et a fixé comme suit
la date d'expiration des délais pour le dépôt de ces pièces :

·• - pour le mémoire du Royaume d'Espagne, le 29 septembre 1995;

- pour le contre-mémoire du canada, le 29 février 1996.

La suite de la procédure a été réservée.