alaide lPaix,2517KJ La Haye.Tel.(070-39244 41).Télegr.:Intercourt,LaHaye.
TelCfa~(070-364 9928).Ttlex 32323.~OntmUnj4U~
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non officiel
pour publicationimmédiate
No 93/30
Le 13 septembre 1993
Demanded'avis consultatif présentéD ear
llOrpanisation mondialede la Santé
Ordonnancede fixationde délais
Le Greffede la Cour internationale de Justice met à la disposition
de la presse les renseignements suivants :
Comme indiqué dans le communiquéde presse no 93/26 du
3 septembre 1993,l'Assembléemondialede la Santéa adopté,le
14 mai 1993,sa résolution WHA 46.40 demandantun avis consultatif à la
Cour internationale de Justicesur la question suivante :
"Comptetenu des effets des armes nucléaires sur la santé
et l'environnement, leur utilisatio par un Etat au coursd'une
guerre ou d'un autre conflitarmé constituerait-elle une
violationde ses obligations auregarddu droit international y
compris la Constitutiod ne l'OMS ?"
La lettredu Directeur général de l'organisation mondiale de la
Santé transmettantla demandea été reçue au Greffede la Cour le
3 septembre1993.
Par ordonnancedu 13 septembre 1993, la Cour a fixé au 10 juin 1994
la date d'expiration du délai dans lequeldes exposés écrits pourront lui
être présentéspar l'organisation mondiald ee la Santéet par les Etats
membresde l'OMS admis à ester devantla Cour.
La suite de la procédure aété réservée.
Demande d'avis consultatif présentée par l'Organisation mondiale de la Santé - Ordonnance de fixation de délais