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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
alaidela Paix2517 KJ LaHaye.T61( .070-39244 41).T616gr I.:ercour, aHaye.
T616fa (070-36499 28).T6lex32323. communiqué
non officiel
pour publicationimmédiate
No 93/26
Le 3 septembre 1993
Demanded'avis consultatif présentée Dar
llOrnanisation mondialede la Santé
Le Greffede la Cour internationale de Justice met à la disposition
de la presse les renseignements suivants :
En applicationde la résolution WHA 46.40 adoptéepar l'Assemblée
mondialede la Santé le14 mai 1993, le directeur généra le
l'organisation mondiale dela Santé (OMS),par lettre datéedu
27 août 1993,fait savoirqu'il était prié de demander à la Cour
internationale de Justicede donnerun avis consultatif sur la question
suivante :
"Compte tenudes effetsdes armes nucléaires sur la santé
et l'environnement, leur utilisationpar un Etat au cours d'une
guerre oud'un autre conflit armé constituerait-el ulne
violationde ses obligations au regard du droitinternational y
compris la constitution dl e'OMS ?"
C'est en 1946 que l'organisation mondialede la Santéa été
autoriséepar l'Assembléegénérale à demander à la Cour des avis
consultatifssur des questionsjuridiquesqui se poseraientdans le cadre
de son activité,conformémentaux dispositions du paragraphe 2 de
l'article96 de la Charte des Nations Unies, dl 'article 76 de la
constitutionde l'OMS et du paragraphe 2 de l'articleX de l'accord
concluentre l'organisatiod nes NationsUnies et l'organisation mondiale
de la Santé.
Celle-cia déjà usé une fois de cette autorisation en 1980,
lorsqu'ellea demandé à la Cour un avis consultatifconcernant
l'Interprétation de l'accorddu 25 mars 1951entre l'OMS et 1'Eny~te.
Demande d'avis consultatif présentée par l'Organisation mondiale de la Santé