Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro) - Fixation de délais

non officiel
pour publication immédiate

N" 93/10
Le 19 avril 1993

Affaire relative à l'ApPlication de la convention pour
la prévention et la répression du crime de génocide
(Bosnie-Herzégovine e. Yougoslavie (Serbie et ftonténégro))

Fixation de délais

Le Greffe de la Cour internationale de Justice met à la disposition
de la presse les renseignements suivants

Par ordonnance du 16 avril 1993, le Président de la Cour, compte

tenu d'un accord entre les Parties, a fixé comme suit la date
d'expiration des délais pour le dépôt des pièc~~ de la procédure écrite
dans l'affaire susmentionnée

- pour le mémoire de la Bosnie-Herzégovine, le 15 octobre 1993;

-pour le contre-mémoire de la Yougoslavie (Serbie et Monténégro),
le 15 avril 1994.

La suite de la procédure est réservée.

4303F