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pour publicationimmddiate
iï9 92/26
Le 2 novembre 1992
Le Greffede la Cour internationald ee Justicemet la disposition
de la presseles renseignementssuivants:
Aujourd'hui, 2 novembre1992,la République islamiq d'Irana
déposé au Greff ee la Courune requête introduisau nnte instance contre
les Etats-Unisd9Am6rique au sujetde la destructionde plates-formes
pétrolièresiraniennee.
La République islamiqu feondela compétencd ee la Couraux finsde
cette instancseur le paragraphe2 de l'articleXXI du trait6d'amitié,
de commerceet de droitsconsulaires entr l'Iranet les Etats-Unis,
signéà Téhéran le 15 aoOt 1955.
Danssa requête,1,'Iran affirmeque la destructiop nar plusieurs
naviresde guerrede la marinedes Etats-Unis, les 19 octobre1987et
18 avril1988,de troisinstallationd se production pétrolière offshore
possédéeset exploitées à des fins commercialepsar la sociéténationale
iraniennedes pétroles,a constitu6 une violationfondamentale de
diverses dispositions ta duttrait6 dlamitiCque dudroit
international. L'Iranfaitréférence notammentà l'articleIer du
traitéet au paragraphe ler de son articleX, qui disposent
respectivement:
''11y aurapaix stable et durableet amitié sincère entre
les Etats-Unis d'Amériqueet l'Iran",
"11y aura liberthde commerceet de navigationentreles
territoires des deuxHautes Partiec sontractantes." La République islamique prie en conséquen ceurlae direet
juger :
que la Cour a compétence en verdtu traitéd'amitiépour
connaître du différendet se prononcersur les demandes
présentéespar laRépublique islamique;
U qu'enattaquantet détruisant, les 19 octobre 198et
18 avril1988,les plates-formep sétrolièresmentionnées
dans la requête, le stats-Unis ont enfrei leurs
obligations envers la Républi islamique,notamment
cellesqui découlent de l'articleIer et du
paragrapheler de l'articleX du traitéd'amitié,ainsi
que du droitinternational.
qu'enadoptant enverl sa Républiqueslamique uneattitude
manifestementhostileet menaçantequi a aboutià l'attaque
et à la destruction deslates-formepsétrolières
iraniennes-les Etats-Unisont enfreintl'objetet le but
du trait6dlamitiC, notammentson articleIer et le
paragrapheler de son articleX, ainsi que ldroit
international;
que les Etate-Unis sontenusd'indemniser la République
islamique pour avoi enfreintleurs obligations juridiques
internationalesl,e montantdevant êtredéterminépar la
Cour à unstadeultérieurde la procédure. La République
islamiquese réserve ledroitd'introduire devantla Cour
et de lui présenter,en tempsutile,une évaluationprécise
des réparationsduespar lesEtats-Unis; et
& toutautre remède qul ea Cour jugeraiapproprié."
L'Iran introduit une nouvelle instance contre les Etats-Unis