Incident aérien du 3 juillet 1988 (République islamique d'Iran c. Etats-Unis d'Amérique) - Prorogation de délai

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COURrINTERNATIONACE DE JUSTICE

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Communique
non officiel

pour publication immédiate

No 92/12
Le 17 juin 1992

Incidentaériendu 3 juillet1988
(Révubliaue islamique deIran c. Etats-Unisd'hériaue)

Proronationde délai

Le Greffede la Cour internationale de,Justicemet à la disposition
de la presse les renseignements suivants :

Par ordonnancedu 5 juin 1992, le Présidentde la Coura reporté au
9 septembre1992 la dated'expirationdu délai pour la présentation d'un
exposéécrit contenant les observations et conclusions de l'Iransur les
exceptions préliminaires soulevé par les Etats-Unisd'Amérique.

Cette ordonnance a été priseà la demandede l'Iranet après que les
Etats-Unis d'Amérique eure fait connaître leurs vues.