COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, 2517 KJ La Haye. Tél.92 44 41. Telegr. Intercourt, La Haye.
Télex 32323.
Communiqué
non offic(e1
pourpublrcationimmédiats
No 88/8
Le 30 mars 1988
Applicabilité de l'obligation d'arbitrage en vertu de la section 21
de l'accord du 26 juin 1947 relatif au siège de
lfOrga:nisation des Nations Unies
Dépôt d'exposés écrits et audience du 11 avril 1988
Le Greffe de la Cour internationale de Justice met à la disposition
de la presse les renseignements suivants :
Dans le délai qu'elle avait fixé au 25 mars 1988, par ordonnance du
9 mars 1988, pour la soumission d'exposés écrits, conformément à
l'article 66 de son Statut, la Cour a reçu quatre exposés écrits sur la
question que, dans sa résolution 42/229 B, l'Assemblée générale lui avait
soumise pour avis consultatif dans les termes suivants :
"Etant donné les faits consignés dans les rapports du
Secrétaire général, les Etats-Unis d'Amérique, en tant que
partie à l'accord entr~e l'organisation des Nations Unies et les
Etats-Unis d'Amérique relatif au siège de l'organisation des
Nations Unies, sont-ils tenus de recourir à l'arbitrage
conformément à la section 21 de l'accord ?"
Comme il est expliqué dans le communiqué de presse no 88/4, la Cour
a décidé que les Etats-Unis d'Amérique et l'organisation des
Nations Unies seraient directement avisés qu'ils étaient jugés
susceptibles de fournir des renseignements sur la question et elle a fixé
au 25 mars 1988 la date dfe:rpiration du délai pour le dépôt de leurs
exposés écrits et de ceux d'autres Etats parties au Statut qui
désireraient participer à la procédure.
Le Secrétaire général de l'organisation des Nations Unies et le
Gouvernement des EPats-Unis d'Amérique ont tous deux déposé des exposés
écrits; les Gouvernements de la -République arabe syrienne et de la
République démocratique allemande en ont aussi déposé. Aux termes de
l'ordonnance de la Cour et de son Statut, les Etats et organisations qui
présentent des exposés écrits peuvent formuler, au cours d'audiences, des
observations orales sur les exposés présentés. La Cour a en outre
décidé, dans son ordonnance, de tenir audience à cet effet le
11 avril 1988; cette audienc:e commencera à 10 heures.
Les exposés écrits ne sont pas encore accessibles à la presse et au
public; conformément à l'article 106 du Règlement de la Cour, celle-ci OU
son Président peuvent décider qu'ils seront rendus accessibles au public
à l'ouverture de la procédure orale ou ultérieurement. -2-
NOTE POUR LA PRESSE
1. L'audience publique se tiendra dans la grande salle de Justice du
palais de la Paix. MM. les représentants de la presse pourront y
assister sur présentation de leur carte de presse et après remise d'une
photocopie de celle-ci. Des tables seront mises à leur disposition dans
la partie de la salle située à l'extrême gauche par rapport à la porte
d'entrée.
2. Des photographies pourront être prises avant l'ouverture de
l'audience et pendant quelques minutes au début de celle-ci. Pour les
prises de vues destinées au cinématographe ou à la télévision, une
autorisation spéciale sera nécessaire.
3. Dans la salle de presse (salle 5), située au rez-de-chaussée du
palais de la Paix, un haut-parleur retransmettra les plaidoiries faites
devant la Cour.
4. MM. les représentants de la presse ne pourront utiliser que les
cabines téléphoniques du bureau de poste situé au sous-sol du palais de
la Paix.
5. M. Noble, Greffier ad joint de la Cour (tél. : 238), se tient à la
disposition de MM. les représentants de la presse pour tous
renseignements que ceux-ci désireraient lui demander. Si M. Noble n'est
pas disponible, s'adresser à Mme El-Erian (tél. 244).
- Dépôt d'exposés écrits et audience du 11 avril 1988
Applicabilité de l'obligation d'arbitrage en vertu de la section 21 de l'accord du 26 juin 1947 relatif au siège de l'Organisation des Nations Unies - Dépôt d'exposés écrits et audience du 11 avril 1988