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C INTERNATIONXIE DE JUSTICE
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- Communiqué
non officiel
pour publicationimmédiate
No 90/6
Le 6 mars 1990
~ifférend frontalier terrestre, insulaire et maritime
(El Salvador/Honduras)
Le Greffe de la Cour internationald ee Justicemet à la disposition
de la presse les renseignements suivants :
Le 17 novembre1989, laRépubliquedu Nicaraguaa déposé au Greffe
de la Cour une requête à fin d'intervention dans l'affaire susmentionnée.
Le 28 février1990, la Coura rendu au sujet de cette requête une
ordonnance à laquelle M. Oda, juge, a joint une déclarationet MM. Elias,
Tarassovet Shahabuddeen,juges,ont joint les exposéd se leur opinion
dissidente. Le textede cette déclaration et de ces exposés, qui n'est
pas jointau présent communiqué,peut être obtenusur demande. Annexeau communiaué de Dresseno 90/6
COUR 1IOTERZJATIONADLEJUSTICE
ANiWE 1990
1990
28 février
Rôle général
no 75
28 février1990
AFFAIREDU DIFFEBERDFRORTALIERTERRESTRE,
INSULAIBEET MARITIME
(EL SALVADOR/HONDURAS)
ORDOrnrnCE
BEQUETE A FIN D'INTERVENTION
présents : M. RUDA,président; M. MBAYE,vice-président; MM. LACHS,
ELIAS, ODA, AGO, SCHWEBEL, s RiobertJENNINGS, MM. BEDJAOUI,
NI, EVENSEN, TARASSOV, GUILLAUME, SHAHABUDDEEN, PATHAK,
juges;M. VALENCIA-OSPINA ,reffier.
La Cour internationaldee Justice,
Ainsicomposée,
Après délibéré,
Rend l'ordonnance suivante:
Vu les articles26, 27, 48 et 62 du Statutde la Cour,
Vu lesarticles81, 83, 84, 85 et 90 du Règlementde la Cour,
Vu le compromis concllue 24 mai 1986 entrlea République
d'El Salvador et la Républiquedu Honduras,visant à soumettre un
différend frontalier terrestre, insul eatraeritimeentreles deux
Etats à une chambrede laCour composéd ee troismembresde la Couret de
deux juges ad hoc,désignéspar les Parties, Vu l'ordonnance rendul ee 8 mai 1987, par laquellla Cour a décidé
d'accéder à la demandedes Gouvernements d'El Salvade ordu Honduras
tendant à ce que soit constituéuene chambrede cinqjugespour connaître
de l'affaireet a de plus déclaré qu'une chamb -reont ellea indiqué la
composition - était dûment constitué en vertu de ladite ordonnanp ceur
connaîtrede l'affaire;et vu l'ordonnance rendu le 13 décembre1989, à
la suitedu décèsde l'undes juges ad hocsiégeant à la Chambre,par
laquellela Cour a déclaré que la Chambreétaitcomposée comme indiqué
dans cette ordonnancee ;t
Considérant que,le 17 novembre1989, laRépubliquedu Nicaraguaa
déposéau Greffede la Courune requête à fin d'intervention dans
l'affaire, indiquant que ladite requ étaitsoumiseen vertude
l'article36, paragraphe1, et de l'article62 du Statutde la Cour;
Considérant quele Gouvernement du Nicaragua soutienqtue sa requête
à fin d'intervention relève exclusivem denla compétence de la Cour
plénièreen matièrede procédure,et ce "nonseulement parce qu'ils'agit d
d'uneprocédure incidente, mais aus pour [des]raisons d'élémentaire
équité ... (le consentementet l'égalitédes Etats)";
Considérant que lesParties ont été avisée par lettredu
14 décembre 1989 qul ea Cour avait décidé de leur donn larpossibilité
de lui présenter leurs observatis ons laquestion ainsi soulevée, celle
de savoirs'il doit être status éur la requêteà fin d'interventionpar
la Cour plénière ou par la Chambre,et que la procédure envisagée
l'article83, paragraphe1, du Règlement restait réserve éeattendant
que la Cour tranche cette question préliminaq ire;de telles
observations ont été reçua esGreffele 12 janvier1990;que copiede
ces observationa s été transmiseau Nicaragua, lequeal été informéqu'il
pouvait présentel rui-mêmede nouvelles observation sur la question; que
le Nicaraguaa présentéde telles observation le ler février 1990; et
considérant que la Cour, ayant examiné toutes les observations qui
avaient été présentées a,concluqu'elle s'étais tuffisamment renseignée
auprèsdes Etats intéresséss ,ans qu'ilsoit nécessaire de recourirà une
procédure orale qul ee Règlementde la Courn'exigeaitpas en l'espèceet
que ni le Nicaraguani les Parties n'avaientdemandée;
e
Considérantqu'envertude l'article26, paragraphe2, du Statut, la
Cour a le pouvoirde constituer une chambr pour connaîtred'uneaffaire
déterminéeet, partant, de régler les questions toucl hantomposition
d'une telle chambre; ql ue juge du principalest le juge de
l'accessoire; qu'une chambre constituée pour connaître d'une affaire
déterminée connaîd tès lorsnon seulementdu fondde l'affaire, mais
aussides procédures incidentes introduites dans cette affaire
(cf. ~ifférend frontalier, mesures conservatoiresordonnance du
10 janvier 1986,C.I.J. Recueil 1986,p. 3; Elettronica Sicula S.P.A.
(ELSI), C.I.J. Recueil1989,p. 42, par. 49);
Considérantque la règlede droitd'aprèslaquelle"toute
intervention est un incidentde procédure"(Haya de la Torre,
C.I.J. Recueil1951,p. 76) s'applique, que l'intervention ait été
forméeen vertude l'article62 ou de l'article63 du Statut; Considérant que la questi denl'admissiond'unerequête à fin
d'intervention soumis en vertude l'article 62 du Statut appelle une
décision judiciaire sur le pointde savoirsi "un intérêtd'ordre
juridiqueest en cause''pour 1'Etatdemandant à intervenir et qu'ellene
peut donc
être tranchée qupear l'organe qus iera appeléà rendrela
décisionsur le fondde l'affaire;
Considérant au surplus que,lorsqu'unEtat a présenté une requêteà
fin d'intervention et qu'aucunedécisionn'a encore été priss eur sa
requête, "son statu par rapportà l'instanceresteà établir" (plateau
continental (Tunisie/Jamahiriyaarabe libyenne), requêteà fin
d'intervention, arrêt, C.I.J. Recueil1981,p. 6, par. 8) et qu'en
conséquence un Etat demandantl'autorisatiod n'intervenir doit,aux fins
de la décisionsur le pointde savoir sisa requête doit être admise,
accepter telle quelle la situation procédurale en l'espèce;
Considérant que, dan sa requête à fin d'interventionl,e Nicaragua
déclare que :
"Uneréponse favorabl e la présente requête aur pour
conséquence pratiqu une reconstitutiod ne la Chambre par
rapport à sa composition actuell et le réagencementde la
procédure écritt eellequ'ellea étéfixéepar l'ordonnance
du 27 mai 1987. Mon gouvernement est certes tenude prendre
toutesles dispositions possible pour protégerses intérêts
juridiques, mais il est soucieuxde procéder dansun espritde
bonne volonté ed te coopération faceàune procédure qua i déjà
été engagée. En conséquence mon gouvernemententendproposer
non pas de reconstituersans autre la Chambreet le fondement
de sa compétence, mais uniquement d'opérer les modifications
strictement nécessaire pourmaintenirles normesminimales
d'efficacité et d'équitéprocédurale" (par. 23)
et que :
"Subsidiairemenl te Nicaragua demandera que, po [des]
raisonsd'élémentaire équité ... la Cour excluede toute façon
du mandatde la Chambretous pouvoirs de détermination de la
situation juridiqu des espaces maritimes situésà l'intérieur
du golfede Fonseca ainsi que dans l'océanPacifiqueet qu'en
faitelle limite le mandatde la Chambreaux aspectsde la
frontière terrestr qui sont en litige entreEl Salvadoret le
Honduras"(par.24);
Considérant,en premier lieu, ques ,i le Nicaragua évoqu einsi
certaines questions concerna latcompositionde la Chambre, il ne le
fait que pour le cas où une réponse favorable serait appor téea
requêteà fin d'intervention; en second lieu, que, lesiicaragua
envisageune limitation du mandatde la Chambre, il ne formule unetelle
demande que"subsidiairement" qu'ainsila Cour n'est appelée àse
pronçncersur aucunede ces questions; Considérant quela mention dans la requêd te ces questions,qui ne
sauraient donc être examiné avantla décision sur le poin de savoir si
la requête à fin d'interventionoit êtreadmise,ne peut amener laCour
à se prononcerà la placede la Chambre sur la question préalabldee
l'admission de la requête;
LA COUR,
par douze voix contrterois,
Dit qu'il appartien t la Chambre constituépour connaîtrede la
présente affairdee déciderde l'admission de la requêteà fin
d'interventionen vertude l'article62 du Statut, introduit ear la
République du Nicaragua le17 novembre1989.
POUR :M. Ruda, président;M. Mbaye, vice-président;MM. Lachs,
Oda, Ago,Schwebel, sirRobertJennings, MM. Bedjaoui, Ni,
Evensen, Guillaumeet Pathak,juges;
CONTRE :MM. Elias, Tarassovet Shahabuddeen ,uges.
Fait en anglaiset en français, letexteanglais faisant foi a,u
palaisde la Paix, à La Haye,le vingt-huitfévriermil neufcent
quatre-vingt-dixe ,n quatreexemplaires, donlt'un restera déposaux
archivesde la Cour et les autres seront transmis respectivement au
Gouvernement d'El Salvado r,Gouvernement du Honduraset au
Gouvernementdu Nicaragua.
Le Président,
(Signé)JoséMariaRUDA.
Le Greffier,
(Signé)EduardoVALENCIA-OSPINA.
J
M. ODA, juge, joint une déclarat ion'ordonnance.
MM.ELIAS, TARASSOV et SHAHABUDDEEN, juges, joigne ntl'ordonnance
les exposésde leur opiniondissidente.
(paraphé) J.M.R.
(paraphé) E.V.O.
Différend frontalier terrestre, insulaire et maritime (El Salvador/Honduras) - Requête à fin d'intervention - Décision de la Cour