Passage par le Grand-Belt (Finlande c. Danemark) - Demande en indication de mesures conservatoires

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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- Cornmuniqu6

non officiel
pour publication immédiate

,' [:,/,;.(<'.. Le 24mai 1991
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Instanceintroduite Dar la Finlande contrl ee Danemark

Demandeen indication de mesuresconservatoires

Le Greffede laCour international de Justicemet à la disposition
de la presseles renseignements suivants:

Comme il a été indiquédans le communiqué de presseno 91/14du
17 mai 1991,la République de Finlandea déposéau Greffede la Cour, le
17 mai 1991,une requeteintroduisant une instance contrl ee Royaumedu
Danemarkau sujetd'uni différend concernan la questiondu passagede
plates-formes pétroliéres par le Grand-Belt (Stor Baelt),l'undes trois
détroitsreliantla Ba-ltiqua eu Kattegat et,par là, à la mer du Nord.

Dans sa requête, la Finlande faisait aus ssioirqu'elleavait
l'intention de déposerune demandeen indication de mesures
conservatoires conformémentà l'article41 du Statutde la Cour,qui
disposece qui suit :

"1. La Coura le pouvoird'indiquer, si elle estimeque les
circonstances l'exigent,quelles mesures conservatoid ruesdroit
de chacundoiventêtreprises à titreprovisoire.

2. En attendantl'arrêtdéfinitif,l'indication de ces
mesuresest immédiatemenn totifiée aux partieset au Conseil de
sécurité."

La Finlande a déposs éa demandeen indication de mesures
conservatoireh sier, 23mai 1991; elle y soutientque "les travauxde
construction du pont sur le chenalEst préjugeraient l'issuemême du
différend", que "l'objetde la requête concerne précisément le d roit
passagedont l'achèvement du pont sousla forme prévue empêchera
effectivement l'exercice" et que, "en particulier,la poursuitedes
travauxde construction compromet le résultat auquel visent les
conclusions formulée par la Finlandedanssa requête :des négociations".

La Finlande demande en conséquenceà la Courd'indiquerles mesures
conservatoirec si-après :

"1) le Danemark devraite,n attendantl'arrêtde la Cour
sur le fondde la présente affaires ,'abstenir de continuerou
de poursuivre de toute autre manière tous travd aux
construction au titredu projetde pont au-dessud su chenal Estdu Grand-Beltqui empêcheraienlte passage densavires,
notamment des navirdes forageet des plates-formes
pétrolières,à destinationet en provenancdees portset
chantiersnavalsfinlandais; et

2) le Danemark devraistabstenirde toutautreactionqui
pourrait préjuge l'issuede la présenteinstance."