Sentence arbitrale du 31 juillet 1989 (Guinée-Bissau c. Sénégal) - Demande en indication de mesures conservatoires

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COU"~~I~ERNATION DEA LU STICE

Palaisde la Paix,2517 KJ La Haye.-92 4441). Télégr.I:ntercourt,La Haye.

Téléfa(07-6499 28).Télex32323.
Communiqué -
non officiel
pour publicationmédiate

No90/2
Le5 février1990

Sentence arbitradeu 31 duillet1989
(Guinée-Bissau. Sénégal)

Demandeen indicationde mesures conservatoires

Le Greffede la Cour internationade Justicemet àla disposition
de la presse les renseignements suivants

Dans l'affaire susmentionnée,e demandeen indicatiode mesures
conservatoiresa été reçuedu Gouvernemende la Républiqude
Guinée-Bissau.

La procédure orale, visau paragraphe3 de l'article74 du
Règlementde la Cour, s'ouvrirae lundi12 février1990à 10 heures dans
la grandesallede Justicedu palais dela Paix,à La Haye.

L'instancea été introduite pune requêtede la Républiqude
Guinée-Bissau contre la Républi dueénégal enregistréle 23 août 1989
au sujetd'un différend relatià l'existence eta validitéde la
sentence arbitrale rendlue31 juillet 1989 pare Tribunal arbitral
pour la déterminatiode la frontière maritime entres deux Etats; le
Gouvernementde la République de Guinée-Bissau s'est réservdroit de
demanderdes mesuresconservatoires.

Dans sa demandeen indicatide mesures conservatoirels,
Gouvernementde la Républiqude Guinée-Bissau déclare notamment pare
deux foisau coursdes derniers moide l'année1989 "lamarinede guerre
sénégalaise, exerçanun contrôle indde la zoneen litige, s'est livrée
à des arraisonnementse naviresde pêche étrangers,es conduisant
jusqu'auport de Dakarpour yêtrejugés...",et il rappelle qule'issue
de l'arbitragesusmenti-au"ayantété portée devantla Cour parla
Républiquede Guinée-Bissapar une requêteen inexistencet en
invalidité,la zone restjusqu'àla décisionde la Couret jusqu'àce
qu'interviennela délimitation entre lesux Etats,une zone en litige
dans laquelleni l'uneni l'autredes Partiesne saurait fairaucunacte

de souveraineté".
en
Le Gouvernementde la Républiqude Guinée-Bissau demanddonc,
applicationde l'article41 du Statutde la Cour et de l'article74 du
Règlementde la Cour, l'indicatides mesures conservatoires suivantes "Afinde sauvegarderles droitsde chacunedes Parties,
celles-cis'abstiendront donc dans la zone en litigede tout
acte ou actionde quelquenature que ce soit pendant toute la
durée de la procédure jusqu'à la décision rendue par la Cour."

NOTE POUR LA PRESSE

1. Les audiencespubliquesse tiendrontdans la grande sallede
Justicedu palaisde la Paix. MM. les représentants de la presse
pourront y assistersur présentationde la carted'admission qui
leur est gracieusement remise su demande. Des tables seront mises
à leur disposition dans la partiede la salle située à l'extrême
gauche parrapport à la porte d'entrée.

2. Des photographies pourront êtp reises avant l'ouverture des
audiences, pendant quelques minutes au début de celles-ci et
quelques minutes vers lf ain. Pour les prisesde vues destinéesau

cinémaou à la télévisionune autorisation spécials eera nécessaire.

3. Dans la salle de presse (salle 5), situéeau rez-de-chaussée
du palais de la Paix, un haut-parleurretransmettrales exposésou
observations faits devant la Cour.

4. MM. les représentants de la pressene pourrontutiliserque
les cabinestéléphoniques du bureaude poste situé au sous-soldu
palais de la Paix.

5. M. Witteveen, Secrétaird ee la Cour (tél. : 233), ou en son
absenceMme El-Erian (tél. : 234), se tient à la dispositionde
MM. les représentants de la presse pour tous renseignemenq tse

ceux-cidésireraientlui demander.