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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, 2517 KJ La Haye. ~61.92 44 41. Telégr. Intercourt, La Haye.
Télex 32323
Communiqué
non officiel
pour publicationimmédiate
No 8715
Le 5 mars 1987
La Cour constitue une chambre pour examiner l'affaire
introduite par les Etats-Unis d'Amérique contre l'Italie
Fixation de délais pour le dépôt des pièces de procédure écrite
Le Greffe de la Cour internationale de Justice met à la disposition
de la presse les renseignements suivants :
Par ordonnance du 2 mars 1987 la Cour, statuant à l'unanimité, a
constitué une chambre pour examiner l'action intentée par les Etats-Unis
contre l'Italie et a fixé des délais pour le dépôt des pièces de la
procédure écrite.
On trouvera ci-après des détails sur ces deux questions.
Les Etats-Unis ont déposé le 6 février 1987 une requête introduisant
une instance contre l'Italie au sujet d'un différend découlant de la
réquisition opérée par le Gouvernement italien sur l'usine et sur
d'autres éléments du patrimoine de 1'Elettronica Sicula S.P.A. (ELSI),
société qui était selon eux contrôlée à cent pour cent par deux sociétés
américaines, Raytheon Company et Machlett Laboratories, Inc.
Les Etats-Unis ont demandé qu'une chambre composée de cinq juges
soit constituée pour st,atuer en l'espèce, conformément à l'article 26 du
Statut de la Cour. L'Italie a fait savoir qu'elle acceptait cette
proposition.
La. .. La Cour ainsi saisie d'une demande des deux Parties relative à la
constitution d'une chambre a décidé à l'unanimité, par ordonnance du
2 mars 1987, d'accéder à cette demande et elle a constitué une chambre
spéciale de cinq juges pour connaître de l'affaire. La Chambre est ainsi
composée :
M. Nagendra Singh (Inde), Président
M. Shigeru Oda (Japon)
M. Roberto Ago (Italie)
M. Stephen Schwebel (Etats-Unis d'Amérique)
Sir Robert Jennings (Royaume-Uni)
La Cour, tenant compte des vues des Parties, a également fixé la
date d'expiration des délais pour le dépat des premières pièces écrites,
à savoir
- le 15 mai 1987, pour le mémoire des Etats-Unis;
- le 16 novembre 1987, pour le contre-mémoire de l'Italie.
La Cour constitue une chambre pour examiner l'affaire introduite par les Etats-Unis d'Amérique contre l'Italie - Fixation de délais pour le dépôt des pièces de procédure écrite