El Salvador et le Honduras portent une affaire devant la Cour

Document Number
9989
Document Type
Number (Press Release, Order, etc)
1986/16
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COUR INTERNATQONALE DE JUSTICE

Palais de la Paix, 2517 K.9 La Haye. Tel.92 44 41. Telegr. Intercourt, La Haye.

Télex 32323.

non offich1
pourpublrcationimmédiate

No 86/16
Le 11 décembre 1986

El Salvador et le Honduras portent
une affaire devant la Cour

Le Greffe de la Cour internationale de Justice met à la disposition
de la presse les renseignements suivants :

Le 11 décembre 1986 le Gouvernement de la République d'El Salvador
et le Gouvernement de la République du Honduras ont notifié au Greffe par
lettre conjointe un compromis conclu par eux le 24 mai 1986 et entré en
vigueur le ler octobre 1986. Ce compromis soumet à une chambre qui sera
constituée par la Cour les deux questions suivantes :

- la délimitation de la frontière terrestre entre les deux Etate sur
certaines parties de sa longueur et

- la determination du régime juridique des îles et des espaces maritimes.

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El Salvador et le Honduras portent une affaire devant la Cour

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