Actions armées frontalières et transfrontalières (Nicaragua c. Honduras) - Compétence et recevabilité - Dépôt du mémoire du Honduras

Document Number
10001
Document Type
Number (Press Release, Order, etc)
1987/4
Date of the Document
Document File
Document

COUR INTER JUSTICE
Palais de laPaix, 2517 KJ
La Haye. Tél.92 44 41. Intercourt,La Haye.
Télex 32323.

Communiqué
non officiel
pour publication immédïate

No 8714
Le 24 février 1987

Actions armées frontalières et transfrontalières
(Nicaramia c. Honduras)

Le Greffe de la Cour internationale de Justice met à la disposition
de la presse les renseignements suivants :

Le 23 février 1987, dans le délai qui avait été fixé par ordonnance
du 22 octobre 1986, l'agent du Honduras a déposé le mémoire de son
gouvernement en l'if faire des Actions armées- frontalières et
transfrontalières (Nicaragua c. Honduras).

Ce mémoire porte sur les questions de compétence et de recevabilité,

ainsi que la Cour l'avait prescrit, compte tenu de l'accord intervenu
entre les Parties, dans son ordonnance du 22 octobre 1986.

La date d'expiration du délai pour le dépôt du contre-mémoire du
Nicaragua sur les mêmesquestions est fixée au 22 juin 1987.

ICJ document subtitle

- Compétence et recevabilité - Dépôt du mémoire du Honduras

Document file FR
Document
Document Long Title

Actions armées frontalières et transfrontalières (Nicaragua c. Honduras) - Compétence et recevabilité - Dépôt du mémoire du Honduras

Links