Délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine (Canada/Etats-Unis d'Amérique) - Fixation du délai pour le dépôt des répliques

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Palais de la Paix, 25KJ La Haye. Tél.92 44 41. Télégr.Intercourt, La Haye.
Télex 32323.

Communiqué
non offic(8l
pour pubIlcationimmédiate

NO 8313
Le 29 jiiillet 1983

Délimitationde la frontièremaritime

dans la région du golfedu Maine
(CanadaIEtats-Unis d'Amérique)

Fixationdu délai Doilrle dé~ôt des ré~liaiies

I,eGreffe de la Coiirinternationalede Justice met à la dispositionde
la presse lesrenseignements suivants :

Par ordonnancedu 27 juillet 1983,la présentation derépliquespar le
Canada et les Etats-Unis aété autoriséeen l'espèce etla date d'expiration
du délai pour leur dépôt a été fixée au 12 décembre 1983.

Le Canada etles Etats-Unisont:soumis à une chambre de la Cour
internationalede Justice spécialement constituée à cet effetun différend

qui les oppose sur la question dela délimitation dela frontière maritime
divisantles zones de pêche et les zones du plateau continental entre les
deux pays au large de la côte atlantique, dansla régiondu golfe du Maine
IJedifférend a étésoumis le 25 novembre1981 par voiede compromis.

La chambrea été constituéepar ordonnancede la Cour du 20 janvier 1981
Sa composition estla suivante : M. Ago, Président;MM. Gros, Mosler et

Schwebel, juges;M. Cohen, jugead --c. C'est la première fois dansl'histo~rt
de la Courque les Parties se prévalentde la possibilité quileur est donnet
par le Statut et le Règlementde porter l'affairedevant unechambre spé< talc
et non devant la Cour plénière.

Les Partiesont déjà prGsentédeux sériesde pieces écrites [,apremitr,
série - les mémoires - a étG déposée le 27 septembre 1982 et la deuxiemc
série - les contre--mémoire -s a été déposée le 28 juin 1983. Lecompromis
par lequelle Canada et les Etats-Unis ont porté leur différenddevant la
chambre constituée par la Cour ouvraitla possibilit6 d'un troisièmeéchangt

de pièces - les répliques. C'est la présentationde ces répliquesque
l'ordonnancerendue le 27 juillet 1983 par le Presidentde la chambre vlrnt
d'autoriser.