Interprétation de l'accord du 25 mars 1951 entre l'OMS et l'Egypte - Les audiences s'ouvriront le mardi 21 octobre 1980 à 10 heures

COURINTERNATIONALE DE JUSTICE

Palaisde laPaix, 2517 KJ La Haye. Te1.92 44 41.Telegr. Intercourt,La Haye.

Télex 32323.
C. o 4mmuniqué
: .nonof ficlel
pourpubl/cafion immédiate

NO 00/11
~e.15 octobre 1980

Interprétation de 1'accord.d~ 25.mars 1951
entre l'OMS et liEgy-pte

Les audiences s'ouvriront le mardi

21 octobre 1980 à 10 heures

• Le Greffe de la' Cour internationale de Justice met à la disposition
de la presse les renseignements suivants :

La Cour tiendra des audiences publiques i?partir du mardi 21 octobre
1980 à 10 heures en vue d'entendre les exposés oraux des Etats sur ln
demande d'avis conçul%atif adressée 2 la Cour par l'organisation mondiale
de la Santé.

La demande d'avis porte sur les questions suivsntes relatives au
bureau régional de l'OMS pour la ~éditerran6e orientale :

"1. Les clauses de négociation et 'de préavis 6noncées dans

la section 37 de l'accord. du 25 mars 1951 entre l'organisation
mondiale de la santé et lYEgypte sont-elles applicables au cas
où l'une ou l'autre partie l'accord souhaite que le bureau
régional soit transf6rS hors du territoire égyptien ?

2. Dans 1'affirmative, quelles seraient les responsabilit~s
juridiques tant de lqOrganisstion mondiale de la Santé que de
llEgypte en ce qui concerne le bureau rggional à Alexandrie, au
cours des deux ans s6parant la date de dénonciation de l'accord
et 1s date où celui-ci deviendrait caduc ?"

Le texte de la section 37 de l'accord du 25 mars 1351 entre l'OMS
et lgEgyp'te est ainsi conçu :

"Section 37. Le présent accord peut 'Gtre révisé à la demande
de l'une ou l'autre partie. Dans cette éventualité, les deux
parties se consultent sur les modifications qu'il powrait y
avoir lieu d'apporter aux dispositions du présent accord. Au
cas 03, dans le délai d'un an, les nggociations n'aboutiraient
pas à me entente, le présent accord peut être dénoncé par l'une
ou lv autre Partie moyennant un preavis .de deux ans. ", <...'<,;. ...:..3.:...,-;5.'
. . Conformement 2 la procrdure prime par le Statut, les Etats membres
de;l1OMS admis à ester devant la Cour et l'OMS elle-même ont été avisés
..;" .que la COL& serait prête & recevoir d'eux des exposés sur les questions

posées.

Les Etats suivants ont présenté des exposés écrits : Bolivie,
Egypte, Irak, Jordanie, Koweït, Syrie, Elnirats arabes Unis, Etats-Unis.
...
Ont annoncé .leur intention d& .prGsenter des exposés oraux les Etats
suivants : Egypte, Syrie, Emirats arabes Unis, Etats-Unis.
...

A ln suite du décès récent de deux membres de la Cour, M. Baxter

puis M. Tarazi, la Cour siègera dans 1s composition suivante :
Sir Humphrey Waldock, Président; M. Elias, vice-président; . Forster,
Gros, Lachs, Morozov, Nagendra Singh, Ruda, Mosler, Oda, Ago, El-Erian,
Sette-C&ara. Annexe au Communique de presse q0 80/11

NOTE POUR LA PRESSE

1. Les audiences publiques se tiendront dans la grande salle de
Justice au palais de la Paix. MM. les représentants de la presse

pourront y assister sur prdsentation de la carte d'admission qui
leur est gracieusement remise sur demande. Des tables seront mises
à leur disposition dans ln partie de la salle située 2 l'extreme
gauche par rapport à la porte d'entrée.

2. Des photographies pourront être prises avant l'ouverture
de ltaudience et pendant quelques minutes au début de celle-ci.
Pour les prises de vues destinées au cinématographe ou à la
télévision, une autorisation spgciale sers ngcessaire.

3. Dans la salle de presse (salle 5), situse au rez-de-chaussée
du palais de la Paix, un haut-parleur retransmettra les plaidoiries
faites devant la Cour.

4. MM. les représentants de la presse ne pourront utiliser que
les cabines téléphoniques du bureau de poste situé au sous-sol du
palais de la Paix.

5. M. C. Poux, premier secretaire de la Cour (téléphone
intérieur : 233), se tient à la disposition de MM. les représentants
de la presse pour tous renseignements que ceux-ci &sireraient lui
demander. Si M. Poux n'est pas disponible, s'adresser à M. Noble
(téléphone intérieur : 248).