Délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine (Canada/Etats-Unis d'Amérique) - La chambre constituée en l'affaire tiendra sa réunion d'ouverture le vendredi 29 janvier 1982 à

-3 -1i *'. - ... P.

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Palais de laPctix,2517 KJ La;Haye. Té1.92 4441. Telegr.Intercour t,La Haye.

Télex 32323.

non offic~el
pourpubltcation immédit2te

No 82/2
Le 27 janvier 1982

Délimitation de la frontière maritime dans
ladion du golfe du Maine
(%nadn/Etst s-unis d'ilmgrique )

La chambre con-ituée en lsaffaire tiendra sa réunion
d'ouvertui-ele vendredi 29 janvier 1962 à 11 heures

Le Greffe de la Cour internationale de Justice met à la disposition
de la presse les renseignements suivants :

La chambre que la Cour a constituée par ordonilance du 20 janvier 1982
pour exdner le différend entre le Cânada et les Etats-Unis sur la
question de la dglimitztion de la frontière maritime divisant les zones
de pêche et les zones de plateau continental entre les deux pays au large
de la côte atlantique du golfe du Maine tiendra sa première réunion
publique le vendredi 29 janvier 1982 à 11 heures dans la salle japonaise
du palais de la Paix.

Commela Cour l'indique dans son ordonnance du 20 janvier 1982, elle a

élu pour constituer la chambre MM. Gros, Ruda, Mosler, Ago et Schwebel.
Elle a pris acte de cc que, en application de l'article 31, paragraphe 4,
du Stetut de la Cour, le Prgsident en exercice a prié b4.Ruda de céder sa
place le moment venu au juge ad hoc désigné par le Gouvernement du Canzcïa
et de ce que M. Ruda s'est déclaré prêt à le faire.

Le Canada a miintenant désigné un juge ad hoc auquel M. Ruda a c6d5
sa place. Il s'agit de M. Maxwell Cohen, dont on trouvera ci-joint la
biographie.

La chambre constituée pour connaître de l'affaire est donc
composée comme suit : MM. Gros, Mosler, kgo, Schwebel, juges; M. Cûhen,
juge -a-d hoc. Il inc~mbe à la chambre d'$lire son prgsident.

Lors de la réun.ion publique qui se tiendra le vendredi 29 janvier 1982,
M. Maxwell Cohen fera en tent que juge ad hoc la déclaration solennelle
prévue par le Statut et le Règlement. Anncxe au Co~xriuniqué de presse n082/2

Etudeç a 13TJnivcreité -- du [..latoba- B.A, (1930), 1,L.B ( 1934) ;
~niv~rsit6 Borthwest~rr. 1 1 bourse de rechercites de 13,
Harvard Law School (1937--1538) :IIJD. honoraire, TJniversité du
Nouveau .Brunswick, Universit 6 rlu Nanitob? iTniversit,6 York ijniversit6
df Qttzwa, Unive:*:;itt7 3ishopt:, D. C.L. 'riororaire Vriiversj té Calhousie ,

mmbre du tarrenu du Idri,nitoba (1939) n~e~tre &J barreau du Québec
(1937). conseiller de 12. Zeins ~IT(C): orficier :le l'Ordre du Canada
(1976).

Professeur Grnerite d.e droit., Universite McGill (197fi)n
Professeur titulaire de la chaire de droit MacDonald3 Universite'
McGill (1964..1971); directeur de l'Institut de droit aérien et spatial,

université McCill ( 19621--.1966), titulair- d.e la médail.le d'or John Read
decernée par le Cionseil. canaàS.en de droit in-ternat.iona1 pour liensei--
gnement et 1'érudition en droit irit.ernationa1. ; &rudi:, eri r6si dence,
universitg d'0ttcl.w~ (1980- 19?12); profesçear auxiiinire de droit et
relations internations.l.es, Univcr.;it6 Czrleton, Cttawa ( 1980.,-1983).

Prgsidert de ln sec-cion canadjenr-c, tlssociation de droit inter-
national ( 195.2-1958 ). E'rasider~t de lc section nlontréalaise , kssoci~,tion
de droit internat ional (145~ 1962 ) vice -président honoraire de la
section canadienne, Association de droit international ( 1/69) : président
pour le Canada de la C~>.nrnissio~ mixte internationale constituée aux
termes de traj té Ge 1SjC9 sur les eaux linib-ophes (1971+-1379 )9 membre
2 vie da Conseil cansdizn de droit ir~ttrriationsl: president de lVAsso--

ciation au 'carreau ccmadier~, sectio.1 du droit constitiitionnel et
internationel (1969 IYï"i').

Vice- présidefit horioralre American Societjr of Intsrnztional Law
(1981); meribre di1 consc:L d7a&,inistraticn 2t du comité exécutif,
American Society of Ir~t,ernaticnal Law (19531 -962) : président de la
section montr&aluise et membre üe 1 'txéc-~tiî national , Royal

Commonwealth Society ( 'I?(1-13611 ), rne,nbre de l exGcutif nztional ,
Association canadicnne pour les N:sticns iinies ( 1943- 1971 ), rsembre
de la National Acsdemy of Arbitratois.

Second conseillei. colmission d'enquëte sur les coalitions
( 1938--1940). service dans 1 arm& canzdienne (1940-1946) avec grade

Pinal de major (outremer); pr6siûent du departement des sciences
econoraiques et politiques cle llGniversit& de l 'arm6e canadienne en

Angleterre.. .Angleterre (Khaki ~ni~~ersity) ( 1945--1946) ; président i~partial , industrie

du vêtement pour homme ( ly!iTi.-1/52 ) ; adjoint executif du Yiirectciun g6n6rrtlc
Administration rle iYassistance technique des Nztic'ns Unies (/ATMU)
(1950.-1951); expert technique &es Nations Uiîies (AA-TTIU,Yougoslavie)
( 1956 ) 5 membre de la deiggation ca~adienne aux Nztions hies ( 1959- 1960 ) ;
Prgsident de la section cznadienne, cornitg fluvi8zl de 1 "Association de

droit international ( 1956- 1965 ) : membre dc 13 corr~lission roynle O.,'n.ucte
sur 1 organisetioil du Gouverne~nent (cormissi on. Slessco ), noi?:méspecis-
le~ent pour enqueter et faire rspport sur les activitgs du ministère
des affaires exterîeilres (1962 j; président 2.u coniit6 spécizl du C:oilver--
nement du Canada sur la propagande haineuse nu Canadc ( 1(?65. 1966) ;

conseiller spécial du &nivernement du tJoi~veau- rsw c , drci t const i--
tuticnnel et effaires f6dérales- srovincialès ( 11367-1970 ) ; presldent .fie"
la cormission royale d'enquête sur la legisiation du travail, Terre--nieuve
(1969-1972).

Président du conseil consultatif du Quebec sur 1 abinistration
de la Justice ( 1972- 1974) ; Président du comité consultatif des conf6-
rences sur le droit maritime et environnenrntai (dro-it de 1s mer),
ministere des affaires ext6riewes et de lqenvironnenent (1971-19714);
pr6sident de la First Border Review, loi sur les contaminants de

l'environnement, Gouvernement du Canzdz (i979- 1980): consultant au
service des ressources hydrologiques, Secrétariat des Nations Unies,
dgpartement de la coop6ration technique et du développerent
(1980- 1981 ).

Membre du comité de rGdaction, 4nnuaire ----ma-d-en -d-e---roit i--er--
----onal : auteur dqarticlea juridiques parus dans 1~ E3sg jiu barreau-
---adien, le - -itish - ----r Boo- - - -*- - - --a-- - - ----- -- l'iineri~~~ JggraL
of Intern -a-onal -- Law etc., collaborrteui. de revues ji~ridicücs et

politiques europgennes , du N-ew --ork --ni-s , du C_hris>in-~ci-$nctMon~~~,
etc. Ecrits publies : plus de 250 articles juridiques et 500 article~
traitant de politique génêrale et quéstio~s connexes. :iot~i~?:r;i,entJ.J~W
and Politics in Space ( 1963) , Doniinion- Provin-c-i~i-T~oplpms -- ( 194~5-)-
Columbia -- River Tre& (en col121,0ratioi~ avec le r:inist$rc des ?fînires
extGrieures), présentation du Gouvernemerit du Cmarla ?L Farlenent du

Canada (ig6h); "The Regimc of Eoundary \vaters Tlic Canzdi.~n United
States Experience ', conferences 2 1 'î.cad&r;ie le LE Iihye ( 1975 ) ,
rédecteur de politique etrhngkre: sg>urcl?y ggz ( 1957-1961 ) .