Plateau continental (Tunisie/Jamahiriya arabe libyenne) - Date d'expiration du délai pour le dépôt des mémoires

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COUR INEERNATIONALE DE JUSTICE

Palols de fa Paix,251JKJ La Haye. ?kt.92 44 44 Télsgr.Intercourt, ta Haye.

non oJfiEi~1 -
pour publicelioniinmddiare

PT0 79/1
Le 20 février 1975

Plateau continental(Tunisiè/~mz\iriyz nrzbe libyenne)

Le Greffe de IF% Cour iaternationalc fie Justicenet 2 la
dispositiofi de le pesse les renseignementssuivants :

0 Par ordonnance du 20 février 1979, le Vice-?résident de
1% Cour a fixé au 33 ;nei 1580 le dzte drex?iratio~i du &$lai
pour le dSpSt des mhoires clansl'affaireconcernant le dif'fgrend
m$re la Tunisieet lG?Jamahiriy~L zrabe libyenne relztif 5 lz

délimitation du platecu continents1 cntre IFS cleux Etets .

On se souviendraque l'affaire CL 6ti :grortE~ devant la Cour
le ler figcombre 1978 Sate à laquellele Gouvernemen ttunisien a
notifié au Greffe un con~roniis conclu entrela Tunisie et la
Le 19 EEvrier, le I:-ouvernenent liby~~i
Jmshiriya arabe 1ibyenr.c.
n E~alement fait tenirà 13 Cûur me copie du c~mpromis.

Le ccmpromis prsvoit un cél-i n' exc$dent pas dix-huit mois
pour la présentation des m$muircs; i1 pr&voit zussila présentstion
ultgrieure de contre-m6moires.