written_pleading
Title
Procédure écrite
Déclaration d'intervention de la République démocratique du Congo
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
APPLICATION DE LA CONVENTION POUR LA PRÉVENTION ET LA
RÉPRESSION DU CRIME DE GÉNOCIDE
(GAMBIE C. MYANMAR)
DÉCLARATION D’INTERVENTION DÉPOSÉE PAR LA RÉPUBLIQUE
DÉMOCRATIQUE DU CONGO EN VERTU DE L’ARTICLE 63 DU STATUT DE
LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
10 décembre 2024
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À Monsieur le greffier de la Cour internationale de Justice, le soussigné, dûment autorisé par le
gouvernement de la République démocratique du Congo, déclare ce qui suit :
1. Au nom du Gouvernement de la République démocratique du Congo, j’ai l’honneur de