application
Title
Requête
Requête introductive d'instance
R EQUÊTE INTRODUCTIVE D ’INSTANCE
[Traduction]
A l’attention du greffier de la Cour internationale de Justice,
Le soussigné, dûment autorisé par le Gouvernement de la République fédérale de Somalie
(la «Somalie»), déclare ce qui suit :
1. Conformément aux paragraphes 1 et 2 de l’article 36 et à l’article 40 du Statut de la Cour,
ainsi qu’à l’article 38 de son Règlement, j’ai l’honneur de déposer au nom de la Somalie la présente
requête introductive d’instance contre la République du Kenya (le «Kenya»).
Requête introductive d'instance
REQUÊTE
INTRODUCTIVE D’INSTANCE
CONTRE
LE PAKISTAN
déposée le 24 avril 2014
par
LA RÉPUBLIQUE DES ÎLES MARSHALL
devant
LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
relative à
l’obligation de poursuivre de bonne foi et de mener à terme des négociations
Complément à la requête déposée par la République fédérale de Yougoslavie
E~BASSYOF FR1~GOSLAVIA ~001
The H<tgue,
Groo1-iertogi30elaan
te070-3632-393; 3632-397;
fax 070-360-2421
AMSACAAA CABE3HE PEnYSni!IKE JYrOCnABMJE tl33"1yuamb ni
EMBASSY OF THE FEDERAL REPUBUC OF YUGOSLAVIA
DE AMBASSADE VANBONDSREPUBJOEGOSLAVIE
Requête introductive d'instance
REQUÊTE
INTRODUCTIVE D’INSTANCE
CONTRE
LA RÉPUBLIQUE DE L’INDE
déposée le 24 avril 2014
par
LA RÉPUBLIQUE DES ÎLES MARSHALL
devant
LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
relative à
l’obligation de poursuivre de bonne foi et de mener à terme des négociations
Requête introductive d'instance
INTERNATIONALCOURTOF JUSTICE
PLEADINGS,ORAL ARGUMENTS, DOCUMENTS
CASE CONCERNING UNITED STATES
DIPLOMATICAND CONSUEAR STAFF
1N TEHRAN
(UNITED STATESOF AvIRAN)
COUR INTERNATIONALEDE JUSTICE
MÉMOIRES, PLAIDOIRIESET DOCUMENTS
AFFAIRE RELATIVEAU PERSONNEL
DIPLOMATIQUEET CONSULAIRE
DES ÉTATS-UNIS À TÉHÉRAN Abbreviated reference:
1.C.J.Plrad~ngs , nitedSlutesDiplornuticand
ConsularStaj in Tchran
Annexes à la requête introductive d'instance, Livre blanc (Tomes I et II)
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
AFFAIRE RELATIVE AUX ACTIVITÉS ARMÉES
SUR LE TERRITOIRE DU CONGO
(RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO c. OUGANDA)
LIVRE BLANC
(Tomes 1 et II)
Annexé à la requêteintroductive d'instance
du Gouvernement de la République démocratique du Congo
enregistrée au Greffe de la Cour le 23 juin 1999
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
Requête introductive d'instance
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
APPLICATION
INSTITUTING PROCEEDINGS
filed in the Registry of the Court
on 9 May 1973
CASE CONCERNING NUCLEAR TESTS
(AUSTRALIA v. FRANCE)
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
REQUÊTE
INTRODUCTIVE D'INSTANCE
enregistréeau Greffe de la Cour
le 9 mai 1973
AFFAIRE DES ESSAIS NUCLÉAIRES
(AUSTRALIE c. FRANCE) INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
APPLICATION
Requête introductive d'instance
INTERNATIONAL COOFJUSTICE
PLEADINGS,ORALARGUMENTS, DOCUMENTS
NUCLEARTESTSCASES
VOLUMEII
(NEWZEALANDYFRANCE)
COURINTERNATIONADEJUSTICE
MÉMOIRES,PLAIDOIRIEETDOCUMENTS
AFFAIRES DESESSAIS
NUCLÉAIRES
VOLUMEII
(NOUVELLE-ZÉLANDEFRANCE) Abbreviatedreference:
1.C.J.Plearlings,NuclearTests, Vol.II
Référenca ebrégée:
C.I.J. Mémoires.Essaisnlrcléaires,vol. II