Interprétation des traités de paix conclus avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie - Deux Gouvernements ont déposés des exposés écrits
Cornunisu6 50/23
non-c fic iel
Les renseignement suivmts, qui &nanent du Grbffe dela Cour
Intcrnakiunale de Justice, ont été mis à la disposition de la Pressa:
Par une Ordonnanc eatée du 5 mai1950,le Frksident de la Cour
internationale da Justice a fixé au 5 juin 1950le délai afférmt au
dép8t d exposés &rit s par les Gouvernements &,s la seconde phase