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non-c fic iel
Les renseignement suivmts, qui &nanent du Grbffe dela Cour
Intcrnakiunale de Justice, ont été mis à la disposition de la Pressa:
Par une Ordonnanc eatée du 5 mai1950,le Frksident de la Cour
internationale da Justice a fixé au 5 juin 1950le délai afférmt au
dép8t d exposés &rit s par les Gouvernements &,s la seconde phase
de Ilaffairc eo~sultative qui a trait $.ltinterpr8tatid osnTrmés
de paix coqjclusavec la Mgaric, la Hongrie et la Rownanic (@estions
III et N de la résolution do 1~Asscmblég eénérale des Nations Unies,
en Me du 22 octobre 19.49).
Le buverncment du Royaume-Un ic Grando-Bretagm et dl~rl&de
du Nord et celui des Etats-Unis d'Amérique ,e prévdznt du droit qui
C leur était ainsi réservé, ont effectué Ic dépet de leurs exposésdans
le dél?!fixé,
La Haye, le 6 juin 1950.
- Deux Gouvernements ont déposés des exposés écrits
Interprétation des traités de paix conclus avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie - Deux Gouvernements ont déposés des exposés écrits