Communiqué No 50/21.
Non-officiel.
Les renseignements suivants, émanant du Greffe de la Caur
internationale de Justice .nt été mis & la disposition de la presse :
Dans liaffaire relative à Ilinterprétatio nes Traites de paix
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conclus avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie, le Secrétaire
'généraldes NationsUnies a aviséla Cour Internationale de Justice .
que, dans un délai de trentz jours,à comptar du 30 mars 1950 - date
à laquelle la Cour avait prononcé son avisconsultatis fur la prsmièrs
partie de ladite affaire - ni 1s Gouvsrnemant bUlgara, ni le %uverne-
ment hongrois, ni le Gouvernemenr toumainn'avait désigné son
représentan aux codssions prévuespar les susdits Traités, Dans
ces conditions, le Présidantde la Cour s fixéau lundi 5 juin 1950
la date à laquellepourront être présentéç à la Cour des exposésecrits
*
sur la secondepartie de laditeaffaire par les Etatsintéressés.
La date d'ouverture de la procédure orale dans cette affaire sera
annoncée prochainement.
La Haye, le 6 mai 1950,
- Fixation du délai pour le dépôt des exposés écrits concernant la deuxième phase de l'affaire
Interprétation des traités de paix conclus avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie - Fixation du délai pour le dépôt des exposés écrits concernant la deuxième phase de l'affaire