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VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
Le 9 mai 1973, l’Australie et la Nouvelle-Zélande ont introduit, chacune de son côté, une instance contre la France au sujet des essais d’armes nucléaires dans l’atmosphère auxquels cet Etat se proposait de procéder dans la région du Pacifique Sud. La France a fait savoir qu’elle estimait que la Cour n’avait manifestement pas compétence en l’espèce et elle s’est abstenue de se faire représenter aux audiences publiques et de participer à la procédure écrite. A la demande de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, la Cour a indiqué, par deux ordonnances du 22 juin 1973, des mesures conservatoires tendant notamment à ce que, en attendant l’arrêt définitif, la France s’abstienne de procéder à des essais nucléaires provoquant le dépôt de retombées radioactives sur les territoires australien ou néo-zélandais. Par deux arrêts rendus le 20 décembre 1974, la Cour a dit que les demandes de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande étaient désormais sans objet et qu’il n’y avait dès lors pas lieu à statuer. Elle s’est fondée sur ce que l’objectif de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande était atteint du fait que la France avait annoncé, par plusieurs déclarations publiques, son intention de cesser de procéder à des essais nucléaires atmosphériques une fois terminée la campagne de 1974.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Introduction de l'instance
Procédure écrite
14 mai 1973
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
18 mai 1973
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
29 octobre 1973
Procédure/s:Questions de compétence et/ou de recevabilité
Disponible en:
Procédure orale
Plaidoiries sur la demande en indication de mesures conservatoires - Procès-verbaux des séances publiques tenues au Palais de la Paix, La Haye, les 24 et 25 mai 1973, sous la présidence de M. Lachs, président, et le 22 juin 1973, sous la présidence de M. Ammoun, vice-président
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Plaidoiries sur la compétence et la recevabilité - Procès-verbaux des séances publiques tenues au Palais de la Paix, La Haye, les 10 et 11 Juillet et le 20 décembre 1974, sous la présidence de M. Lachs, président
Procédure/s:Questions de compétence et/ou de recevabilité
Disponible en:
Autres documents
1 juin 1973
Disponible en:
Ordonnances
Demande en indication de mesures conservatoires, fixation de délais: mémoire et contre-mémoire
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Requête de Fidji à fin d'intervention
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
Requête de Fidji à fin d'intervention
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
Arrêts
Procédure/s:Questions de compétence et/ou de recevabilité
Disponible en:
Résumés des arrêts et des ordonnances
Communiqués de presse
14 mai 1973
Essais nucléaires (Nouvelle-Zélande c. France) - La Nouvelle-Zélande demande à la Cour d'indiquer des mesures conservatoires
Disponible en:
17 mai 1973
Essais nucléaires (Nouvelle-Zélande c. France) - La France n'accepte pas la juridiction de la Cour
Disponible en:
17 mai 1973
Essais nucléaires (Nouvelle-Zélande c. France) - Les audiences s'ouvriront le lundi 21 mai à 15 heures
Disponible en:
18 mai 1973
Essais nucléaires (Nouvelle-Zélande c. France) - Composition des délégations
Disponible en:
25 mai 1973
Essais nucléaires (Nouvelle-Zélande c. France) - Audiences du 21 au 25 mai 1973
Disponible en:
20 juin 1973
Essais nucléaires (Nouvelle-Zélande c. France) - Le rendu des décisions de la Cour sur les demandes en indication de mesures conservatoires aura lieu le vendredi 22 juin 1973
Disponible en:
22 juin 1973
Essais nucléaires (Nouvelle-Zélande c. France) - La Cour internationale de Justice indique des mesures conservatoires
Disponible en:
12 juillet 1973
Essais nucléaires (Nouvelle-Zélande c. France) - Requêtes à fin d'intervention
Disponible en:
8 août 1973
Essais nucléaires (Nouvelle-Zélande c. France) - Déclarations publiées dans la presse
Disponible en:
7 septembre 1973
Suite de la procédure dans l'affaire des Essais nucléaires (Nouvelle Zélande c. France)
Disponible en:
24 juin 1974
Essais nucléaires (Nouvelle-Zélande c. France) - Début des audiences le jeudi 4 juillet 1974
Disponible en:
9 juillet 1974
Essais nucléaires (Nouvelle-Zélande c. France) - Composition des délégations
Disponible en:
11 juillet 1974
Essais nucléaires (Nouvelle-Zélande c. France) - Audiences des 10 et 11 juillet 1974
Disponible en:
16 décembre 1974
Essais nucléaires (Nouvelle-Zélande c. France) - La Cour rendra ses arrêts dans les deux affaires des Essais nucléaires le vendredi 20 décembre 1974 à 15 heures
Disponible en:
20 décembre 1974
Essais nucléaires (Nouvelle-Zélande c. France) - Arrêt de la Cour
Disponible en:
Correspondance
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
La Belgique avait renoncé à poursuivre l’instance qui fait l’objet de la procédure mentionnée ci-dessus en raison d’une tentative de règlement amiable. Les négociations n’ayant pas abouti à un règlement, elle a présenté une nouvelle requête le 19 juin 1962. En mars 1963, l’Espagne a soulevé quatre exceptions préliminaires à la compétence de la Cour. Le 24 juillet 1964, la Cour a rendu un arrêt rejetant les deux premières exceptions et joignant au fond les deux autres. Après que les pièces de procédure écrite sur le fond et sur les exceptions jointes au fond eurent été déposées dans les délais demandés par les Parties, des audiences publiques ont été tenues du 15 avril au 22 juillet 1969. La Belgique a demandé la réparation du préjudice qu’auraient subi ses ressortissants actionnaires de la Barcelona Traction, du fait d’actes contraires au droit international commis par des organes de l’Etat espagnol. L’Espagne a conclu de son côté à ce que la demande de la Belgique soit déclarée irrecevable ou non fondée. Par arrêt du 5 février 1970, la Cour a constaté que la Belgique n’avait pas qualité pour exercer la protection diplomatique des actionnaires d’une société canadienne au sujet de mesures prises contre cette société en Espagne. Elle a aussi précisé qu’elle considérait que l’adoption de la thèse de la protection diplomatique des actionnaires comme tels ouvrirait la voie à des réclamations concurrentes de la part de plusieurs Etats, ce qui pourrait créer un climat d’insécurité dans les relations économiques internationales. Dès lors, et dans la mesure où, en l’espèce, l’Etat national de la société (le Canada) était en mesure d’agir, la Cour n’a pas estimé que des considérations d’équité étaient de nature à conférer à la Belgique qualité pour agir. En conséquence, la Cour a rejeté la demande de la Belgique.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Introduction de l'instance
Procédure écrite
15 mars 1963
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
14 août 1963
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
31 décembre 1965
Disponible en:
16 mai 1967
Disponible en:
30 juin 1968
Disponible en:
30 juin 1968
Disponible en:
Procédure orale
Procès-verbaux des audiences publiques tenues du 11 mars au 19 mai et le 24 juillet 1964 sous la présidence de sir Percy Spender, Président (Procès-verbaux et Annexes aux procès-verbaux)
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Annexes aux procès-verbaux des audiences publiques tenues du 16 avril au 19 mai 1964 sous la présidence de sir Percy Spender, Président (suite et fin)
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Procès-verbaux des audiences publiques tenues au Palais de la Paix, La Haye, du 15 avril au 14 mai 1969 sous la présidence de M. Bustamante y Rivero, Président
Disponible en:
Procès-verbaux des audiences publiques tenue au Palais de la Paix, La Haye, du 20 mai au 20 juin 1969 sous la présidence de M. Bustamante y Rivero, Président
Disponible en:
Procès-verbaux des audiences publiques tenue au Palais de la Paix, La Haye, du 25 juin au 22 juillet 1969 et le 5 février 1970 sous la présidence de M. Bustamante y Rivero, Président
Disponible en:
Autres documents
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Ordonnances
Fixation de délai: exposé écrit contenant les observations et conclusions sur les exceptions préliminaires
Disponible en:
Arrêts
Exceptions préliminaires
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Deuxième phase
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Résumés des arrêts et des ordonnances
Communiqués de presse
20 mars 1963
Barcelona Traction, Light and Power Company - Date d'expiration du délai pour le dépôt par la Belgique de ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires présentées par le Gouvernement espagnol
Disponible en:
3 février 1964
Barcelona Traction, Light and Power Company - Les audiences sur les exceptions préliminaires s'ouvriront le 11 mars 1964
Disponible en:
11 mars 1964
Barcelona Traction, Light and Power Company - Représentants des Parties aux audiences
Disponible en:
11 mars 1964
Barcelona Traction, Light and Power Company - Audience du 11 mars 1964
Disponible en:
25 mars 1964
Barcelona Traction, Light and Power Company - Audiences du 11 au 25 mars 1964
Disponible en:
24 avril 1964
Barcelona Traction, Light and Power Company - Audiences du 1er au 23 avril 1964
Disponible en:
29 avril 1964
Barcelona Traction, Light and Power Company - Audiences du 27 au 29 avril 1964
Disponible en:
19 mai 1964
Barcelona Traction, Light and Power Company - Audiences du 4 au 19 mai 1964
Disponible en:
21 juillet 1964
Barcelona Traction, Light and Power Company - La Cour rendra son arrêt sur les exceptions préliminaires le 24 juillet 1964
Disponible en:
24 juillet 1964
Barcelona Traction, Light and Power Company - Arrêt (exceptions préliminaires)
Disponible en:
5 août 1964
Barcelona Traction, Light and Power Company - Date d'expiration du délai pour le dépôt du contre-mémoire du Gouvernement espagnol
Disponible en:
11 juin 1965
Barcelona Traction, Light and Power Company - Prorogation du délai fixé pour le dépôt du contre-mémoire du Gouvernement espagnol
Disponible en:
Correspondance
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
Le 4 novembre 1960, l’Ethiopie et le Libéria, agissant en qualité d’anciens Etats membres de la SdN, ont, chacun de leur côté, introduit une instance contre l’Afrique du Sud dans une affaire concernant le maintien du mandat de la SdN pour le Sud-Ouest africain et les devoirs et le comportement de l’Afrique du Sud en qualité de mandataire. La Cour était invitée à dire que le Sud-Ouest africain demeurait un territoire sous mandat, que l’Afrique du Sud avait violé les obligations imposées par le mandat et que ce mandat et, par suite, l’autorité mandataire étaient assujettis à la surveillance des Nations Unies. Le 20 mai 1961, la Cour a rendu une ordonnance par laquelle elle constatait que l’Ethiopie et le Libéria faisaient cause commune et joignait les instances engagées par les deux gouvernements. L’Afrique du Sud a soulevé quatre exceptions préliminaires à la compétence de la Cour et, le 21 décembre 1962, la Cour a rendu un arrêt rejetant ces exceptions et s’est déclarée compétente. Après que les pièces de procédure écrite sur le fond eurent été déposées dans les délais fixés à la demande des Parties, des audiences publiques se sont tenues du 15 mars au 29 novembre 1965 pour l’audition des plaidoiries et témoignages. La Cour a rendu son arrêt sur la deuxième phase le 18 juillet 1966. Par la voix prépondérante du président, les voix étant également partagées (7 contre 7), elle a constaté que les demandeurs ne sauraient être considérés comme ayant établi l’existence à leur profit d’un droit ou intérêt juridique au regard de l’objet des demandes et a décidé en conséquence de rejeter celles-ci.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Introduction de l'instance
Procédure écrite
15 avril 1961
Disponible en:
30 novembre 1961
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
1 mars 1962
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
10 janvier 1964
Disponible en:
20 juin 1964
Disponible en:
22 décembre 1964
Disponible en:
Procédure orale
Procès-verbaux des audiences publiques tenues au Palais de la Paix, La Haye, du 2 au 22 octobre et le 21 décembre 1962, sous la présidence de M. Winiarski, président
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Procès-verbaux des audiences publiques tenues du 15 mars au 14 juillet, du 20 septembre au 15 novembre, le 29 novembre 1965, le 21 mars et le 18 juillet 1966, sous la présidence de sir Percy Spender, président (Procès-verbaux et Annexes aux procès-verbaux)
Disponible en:
Procès-verbaux des audiences publiques tenues du 15 mars au 14 juillet, du 20 septembre au 15 novembre, le 29 novembre 1965, le 21 mars et le 18 juillet 1966, sous la présidence de sir Percy Spender, président (Annexes aux procès-verbaux - suite)
Disponible en:
Procès-verbaux des audiences publiques tenues du 15 mars au 14 juillet, du 20 septembre au 15 novembre, le 29 novembre 1965, le 21 mars et le 18 juillet 1966, sous la présidence de sir Percy Spender, président (Annexes aux procès-verbaux - suite)
Disponible en:
Procès-verbaux des audiences publiques tenues du 15 mars au 14 juillet, du 20 septembre au 15 novembre, le 29 novembre 1965, le 21 mars et le 18 juillet 1966, sous la présidence de sir Percy Spender, président (Annexes aux procès-verbaux - suite)
Disponible en:
Procès-verbaux des audiences publiques tenues du 15 mars au 14 juillet, du 20 septembre au 15 novembre, le 29 novembre 1965, le 21 mars et le 18 juillet 1966, sous la présidence de sir Percy Spender, président (Annexes aux procès-verbaux - fin)
Disponible en:
Autres documents
24 mai 1965
Disponible en:
Ordonnances
Fixation de délai: exposé écrit contenant les observations et conclusions sur les exceptions préliminaires
Disponible en:
Arrêts
Exceptions préliminaires
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Deuxième phase
Disponible en:
Résumés des arrêts et des ordonnances
Communiqués de presse
5 novembre 1960
Sud-Ouest africain (Ethiopie c. Afrique du Sud) - Le Gouvernement de l'Ethiopie dépose une requête introductive d'instance contre l'Union sud-africaine
Disponible en:
17 décembre 1960
Sud-Ouest africain (Ethiopie c. Afrique du Sud) - Le Gouvernement de l'Union sud-africaine nomme son agent
Disponible en:
6 février 1961
Sud-Ouest africain (Ethiopie c. Afrique du Sud) - Date d'expiration du délai pour le dépôt des pièces de la procédure écrite
Disponible en:
29 mai 1961
Sud-Ouest africain (Ethiopie c. Afrique du Sud) - Ordonnance du 20 mai 1961
Disponible en:
5 décembre 1961
Sud-Ouest africain (Ethiopie c. Afrique du Sud) - Le Gouvernement sud-africain présente des exceptions préliminaires à la compétence de la Cour
Disponible en:
7 décembre 1961
Sud-Ouest africain (Ethiopie c. Afrique du Sud) - Date d'expiration du délai accordé à l'Ethiopie et au Libéria pour présenter l'exposé écrit de leurs observations et conclusions sur les exceptions préliminaires
Disponible en:
25 septembre 1962
Sud-Ouest africain (Ethiopie c. Afrique du Sud) - Représentants des Parties aux audiences qui s'ouvriront le 2 octobre 1962
Disponible en:
2 octobre 1962
Sud-Ouest africain (Ethiopie c. Afrique du Sud) - Audience du 2 octobre 1962
Disponible en:
11 octobre 1962
Sud-Ouest africain (Ethiopie c. Afrique du Sud) - Audiences du 3 au 11 octobre 1962
Disponible en:
17 octobre 1962
Sud-Ouest africain (Ethiopie c. Afrique du Sud) - Audiences des 15, 16 et 17 octobre 1962
Disponible en:
19 octobre 1962
Sud-Ouest africain (Ethiopie c. Afrique du Sud) - Audiences du 19 octobre 1962
Disponible en:
22 octobre 1962
Sud-Ouest africain (Ethiopie c. Afrique du Sud) - Audiences du 22 octobre 1962
Disponible en:
23 octobre 1962
Sud-Ouest africain (Ethiopie c. Afrique du Sud) - Clôture de la procédure orale (exceptions préliminaires)
Disponible en:
17 décembre 1962
Sud-Ouest africain (Ethiopie c. Afrique du Sud) - La Cour rendra son arrêt sur les exceptions préliminaires le 21 décembre 1962
Disponible en:
21 décembre 1962
Sud-Ouest africain (Ethiopie c. Afrique du Sud) - Arrêt (exceptions préliminaires)
Disponible en:
8 février 1963
Sud-Ouest africain (Ethiopie c. Afrique du Sud) - Date d'expiration du délai pour le dépôt du contre-mémoire du Gouvernement de l'Afrique du Sud
Disponible en:
23 septembre 1963
Sud-Ouest africain (Ethiopie c. Afrique du Sud) - Prorogation du délai fixé pour le dépôt du contre-mémoire de l'Afrique du Sud
Disponible en:
22 janvier 1964
Sud-Ouest africain (Ethiopie c. Afrique du Sud) - Date d'expiration des délais pour le dépôt de la réplique de l'Ethiopie et du Libéria et de la duplique de l'Afrique du Sud
Disponible en:
23 octobre 1964
Sud-Ouest africain (Ethiopie c. Afrique du Sud) - Prorogation de la date d'expiration du délai pour le dépôt de la duplique de l'Afrique du Sud
Disponible en:
4 janvier 1965
Sud-Ouest africain (Ethiopie c. Afrique du Sud) - Les audiences s'ouvriront le 15 mars 1965
Disponible en:
11 mars 1965
Sud-Ouest africain (Ethiopie c. Afrique du Sud) - Représentants des Parties aux audiences
Disponible en:
15 mars 1965
Sud-Ouest africain (Ethiopie c. Afrique du Sud) - Audience du 15 mars 1965
Disponible en:
15 mars 1965
Sud-Ouest africain (Ethiopie c. Afrique du Sud) - La Cour reprendra ses audiences publiques lorsqu'elle aura fini d'examiner à huis clos la question préliminaire qu'elle étudie pour l'instant
Disponible en:
17 mars 1965
Sud-Ouest africain (Ethiopie c. Afrique du Sud) - La Cour reprendra ses audiences publiques le 18 mars 1965
Disponible en:
24 mars 1965
Sud-Ouest africain (Ethiopie c. Afrique du Sud) - Audiences du 18 au 24 mars 1965
Disponible en:
28 avril 1965
Sud-Ouest africain (Ethiopie c. Afrique du Sud) - Audiences du 22 au 28 avril 1965
Disponible en:
4 mai 1965
Sud-Ouest africain (Ethiopie c. Afrique du Sud) - Audiences du 30 avril au 4 mai 1965
Disponible en:
19 mai 1965
Sud-Ouest africain (Ethiopie c. Afrique du Sud) - Audiences du 7 au 19 mai 1965
Disponible en:
27 mai 1965
Sud-Ouest africain (Ethiopie c. Afrique du Sud) - Audiences du 24 au 27 mai 1965
Disponible en:
17 juin 1965
Sud-Ouest africain (Ethiopie c. Afrique du Sud) - Audiences du 8 au 17 juin 1965
Disponible en:
23 juin 1965
Sud-Ouest africain (Ethiopie c. Afrique du Sud) - Audiences du 18 au 23 juin 1965
Disponible en:
14 juillet 1965
Sud-Ouest africain (Ethiopie c. Afrique du Sud) - Audiences du 30 juin au 14 juillet 1965
Disponible en:
20 septembre 1965
Sud-Ouest africain (Ethiopie c. Afrique du Sud) - Audience du 20 septembre 1965
Disponible en:
21 octobre 1965
Sud-Ouest africain (Ethiopie c. Afrique du Sud) - Audiences du 20 septembre au 21 octobre 1965
Disponible en:
5 novembre 1965
Sud-Ouest africain (Ethiopie c. Afrique du Sud) - Audiences du 26 octobre au 5 novembre 1965
Disponible en:
10 novembre 1965
Sud-Ouest africain (Ethiopie c. Afrique du Sud) - Audiences du 9 et 10 novembre 1965
Disponible en:
15 novembre 1965
Sud-Ouest africain (Ethiopie c. Afrique du Sud) - Audiences du 12 et 15 novembre 1965
Disponible en:
24 novembre 1965
Sud-Ouest africain (Ethiopie c. Afrique du Sud) - Le 29 novembre 1965, la Cour prononcera sa décision sur la demande de l'Afrique du Sud relative à une visite sur les lieux
Disponible en:
29 novembre 1965
Sud-Ouest africain (Ethiopie c. Afrique du Sud) - Audience du 29 novembre 1965
Disponible en:
13 décembre 1965
Sud-Ouest africain (Ethiopie c. Afrique du Sud) - La Cour se réunira dès que possible en 1966 pour entamer son délibéré proprement dit
Disponible en:
8 juillet 1966
Arrêt dans les affaires du Sud-Ouest africain (Ethiopie c. Afrique du Sud; Libéria c. Afrique du Sud)
Disponible en:
18 juillet 1966
Sud-Ouest africain (Ethiopie c. Afrique du Sud; Libéria c. Afrique du Sud) - Arrêt
Disponible en:
20 juillet 1966
Deuxième phase des affaires du Sud-Ouest africain (Ethiopie c. Afrique du Sud; Libéria c. Afrique du Sud)
Disponible en:
Correspondance
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
Dans cette affaire, ainsi que dans les affaires concernant le Traitement en Hongrie d’un avion des Etats-Unis d’Amérique et de son équipage (Etats-Unis d’Amérique c. République populaire de Hongrie) ; le Traitement en Hongrie d’un avion des Etats-Unis d’Amérique et de son équipage (Etats-Unis d’Amérique c. Union des Républiques socialistes soviétiques) ; l’Incident aérien du 10 mars 1953 (Etats-Unis d’Amérique c. Tchécoslovaquie) ; l’Incident aérien du 7 octobre 1952 (Etats-Unis d’Amérique c. Union des Républiques socialistes soviétiques) et l’Incident aérien du 4 septembre 1954 (Etats-Unis d’Amérique c. Union des Républiques socialistes soviétiques), les Etats-Unis ne prétendaient pas que les Etats contre lesquels les requêtes étaient dirigées avaient donné leur consentement à la juridiction de la Cour, mais invoquaient l’article 36, paragraphe 1, du Statut selon lequel la compétence de la Cour s’étend à toutes les affaires que les parties lui soumettront. Les Etats-Unis déclaraient accepter la juridiction de la Cour dans les affaires susmentionnées et considéraient que les autres gouvernements en cause pouvaient en faire de même. Ceux-ci ayant informé la Cour qu’ils ne pouvaient accepter sa compétence en la matière, la Cour a constaté qu’elle n’était pas compétente pour connaître de ces six affaires et les a rayées du rôle.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Introduction de l'instance
Ordonnances
Communiqués de presse
7 juillet 1959
Incident aérien du 7 novembre 1954 (Etats-Unis d'Amérique c. Union des Républiques socialistes soviétiques) - Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique dépose une requête contre l'Union des Républiques socialistes soviétiques
Disponible en:
Correspondance
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
Selon l’article 17, paragraphe 2, de la Charte des Nations Unies, « les dépenses de l’Organisation sont supportées par les Membres selon la répartition fixée par l’Assemblée générale ». Le 20 décembre 1961, l’Assemblée générale a adopté une résolution demandant un avis consultatif sur le point de savoir si les dépenses qu’elle avait autorisées en ce qui concerne les opérations des Nations Unies au Congo et les opérations de la Force d’urgence des Nations Unies au Moyen-Orient constituaient des dépenses de l’Organisation au sens de cet article. Dans son avis consultatif du 20 juillet 1962, la Cour a répondu qu’il s’agissait bien de dépenses de l’Organisation. Elle a souligné qu’en vertu de l’article 17, paragraphe 2, de la Charte, les « dépenses de l’Organisation » sont les sommes payées pour couvrir les frais relatifs à la réalisation des buts de l’Organisation. Après avoir examiné des résolutions autorisant les dépenses en question, la Cour a conclu que ces dé- penses avaient été faites à cette fin. Ayant analysé les principaux arguments avancés contre la conclusion que les dépenses en question devaient être considérées comme des dépenses de l’Organisation, elle a estimé que ces arguments étaient mal fondés.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Requête pour avis consultatif
27 décembre 1961
Requête pour avis consultatif (y compris le dossier de documents transmis à la Cour en vertu du paragraphe 2 de l'article 65 du Statut)
Disponible en:
Procédure écrite
Procédure orale
Procès-verbaux des audiences publiques tenues au Palais de la Paix, La Haye, du 14 au 21 mai et le 20 juillet 1962, sous la présidence de M. Winiarski, président
Disponible en:
Ordonnances
Avis consultatifs
Disponible en:
Résumés des arrêts et des ordonnances
Communiqués de presse
28 décembre 1961
Certaines dépenses des Nations Unies (article 17, paragraphe 2, de la Charte) - L'Assemblée générale des Nations Unies demande un avis consultatif de la Cour
Disponible en:
16 mars 1962
Certaines dépenses des Nations Unies (article 17, paragraphe 2, de la Charte) - Liste des Etats ayant présenté des exposés écrits
Disponible en:
26 mars 1962
Certaines dépenses des Nations Unies (article 17, paragraphe 2, de la Charte) - La procédure orale s'ouvrira vers le début mai
Disponible en:
17 avril 1962
Certaines dépenses des Nations Unies (article 17, paragraphe 2, de la Charte) - Liste des gouvernements dont les représentants prononceront des exposés oraux aux audiences qui s'ouvriront le 14 mai 1962
Disponible en:
10 mai 1962
Certaines dépenses des Nations Unies (article 17, paragraphe 2, de la Charte) - Liste des Etats qui participeront à la procédure orale
Disponible en:
14 mai 1962
Certaines dépenses des Nations Unies (article 17, paragraphe 2, de la Charte) - Audience du 14 mai 1962
Disponible en:
19 mai 1962
Certaines dépenses des Nations Unies (article 17, paragraphe 2, de la Charte) - Audiences du 14 au 19 mai 1962
Disponible en:
21 mai 1962
Certaines dépenses des Nations Unies (article 17, paragraphe 2, de la Charte) - Audiences du 21 mai 1962
Disponible en:
18 juillet 1962
Certaines dépenses des Nations Unies (article 17, paragraphe 2, de la Charte) - La lecture de l'avis consultatif de la Cour aura lieu le 20 juillet 1962
Disponible en:
20 juillet 1962
Certaines dépenses des Nations Unies (article 17, paragraphe 2, de la Charte) - Avis consultatif
Disponible en:
Correspondance
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
La République du Cameroun s’est plainte de ce que le Royaume-Uni avait violé l’accord de tutelle s’appliquant au territoire du Cameroun sous administration britannique (divisé en Cameroun septentrional et Cameroun méridional) du fait que la tutelle avait abouti au rattachement du Cameroun septentrional au Nigéria et non à la République du Cameroun, dont le territoire avait été auparavant administré par la France et auquel avait été rattaché le Cameroun méridional. Le Royaume-Uni a soulevé des exceptions préliminaires à la compétence de la Cour. La Cour a estimé qu’une décision judiciaire sur le fond du différend serait sans objet puisque, comme la République du Cameroun l’avait reconnu, un arrêt de la Cour ne pouvait avoir d’effet sur la décision de l’Assemblée générale stipulant le rattachement du Cameroun septentrional au Nigéria conformément aux résultats d’un plébiscite surveillé par les Nations Unies. En conséquence, par arrêt du 2 décembre 1963, la Cour a déclaré ne pouvoir statuer au fond sur la demande de la République du Cameroun.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Introduction de l'instance
Procédure écrite
13 août 1962
Disponible en:
13 août 1962
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
27 juin 1963
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Procédure orale
Procès-verbaux des audiences publiques tenues au Palais de la Paix, La Haye, du 19 septembre au 3 octobre et le 2 décembre 1963, sous la présidence de M. Winiarski, président
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Autres documents
27 août 1963
Disponible en:
Ordonnances
Fixation de délai: exposé écrit contenant les observations et conclusions sur l'exception préliminaire
Disponible en:
Prorogation de délai: exposé écrit contenant les observations et conclusions sur l'exception préliminaire
Disponible en:
Prorogation de délai: exposé écrit contenant les observations et conclusions sur l'exception préliminaire
Disponible en:
Arrêts
Exceptions préliminaires
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Résumés des arrêts et des ordonnances
Communiqués de presse
1 juin 1961
Cameroun septentrional - Le Gouvernement de la République du Cameroun dépose une requête introductive d'instance contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Disponible en:
10 juillet 1961
Cameroun septentrional - Date d'expiration des délais pour le dépôt des pièces de la procédure écrite
Disponible en:
8 novembre 1961
Cameroun septentrional - Report de la date d'expiration des délais pour le dépôt du mémoire et du contre-mémoire
Disponible en:
11 juillet 1962
Cameroun septentrional - Prorogation du délai pour le dépôt du contre-mémoire du Royaume-Uni
Disponible en:
14 septembre 1962
Cameroun septentrional - Le Gouvernement du Royaume-Uni présente une exception préliminaire à la compétence de la Cour
Disponible en:
29 novembre 1962
Cameroun septentrional - Report de la date d'expiration du délai pour le dépôt par le Cameroun de ses observations et conclusions sur l'exception préliminaire du Royaume-Uni
Disponible en:
14 janvier 1963
Cameroun septentrional - Prorogation de la date d'expiration du délai pour le dépôt par le Cameroun de ses observations et conclusions sur l'exception préliminaire du Royaume-Uni
Disponible en:
9 juillet 1963
Cameroun septentrional - Les audiences sur l'exception préliminaire s'ouvriront le 19 septembre 1963
Disponible en:
11 septembre 1963
Cameroun septentrional - Représentants des Parties aux audiences
Disponible en:
19 septembre 1963
Cameroun septentrional - Audience du 19 septembre 1963
Disponible en:
23 septembre 1963
Cameroun septentrional - Audiences du 19 au 23 septembre 1963
Disponible en:
27 septembre 1963
Cameroun septentrional - Audiences du 25, 26 et 27 septembre 1963
Disponible en:
1 octobre 1963
Cameroun septentrional - Audiences du 30 septembre et 1er octobre 1963
Disponible en:
3 octobre 1963
Cameroun septentrional - Audiences 3 octobre 1963
Disponible en:
26 novembre 1963
Cameroun septentrional - La Cour rendra son arrêt sur les exceptions préliminaires le 2 décembre 1963
Disponible en:
2 décembre 1963
Cameroun septentrional - Arrêt (exceptions préliminaires)
Disponible en:
Correspondance
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Introduction de l'instance
Ordonnances
Communiqués de presse
3 mars 1954
Traitement en Hongrie d'un avion des Etats-Unis d'Amérique et de son équipage (Etats-Unis d'Amérique c. Union des Républiques Socialistes Soviétiques) - Les Etats-Unis déposent des requêtes introductives d'instance contre la Hongrie et l'URSS
Disponible en:
15 juillet 1954
Traitement en Hongrie d'un avion des Etats-Unis d'Amérique et de son équipage (Etats-Unis d'Amérique c. Union des Républiques Socialistes Soviétiques) - L'affaire est rayée du rôle de la Cour
Disponible en:
Correspondance
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
L’Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime (OMCI) — devenue depuis l’Organisation maritime internationale (OMI) — comprend entre autres organes une Assemblée et un Comité de la sécurité maritime. Ce Comité, aux termes de l’article 28A de la convention portant création de l’Organisation, se compose de quatorze membres élus par l’Assemblée parmi les pays qui ont un intérêt important dans les questions de sécurité maritime et huit au moins d’entre eux doivent être ceux qui possèdent les flottes de commerce les plus importantes. En procédant pour la première fois à l’élection des membres du Comité, le 15 janvier 1959, l’Assemblée de l’OMCI n’a élu ni le Libéria ni le Panama, bien que ces deux Etats fussent parmi les huit membres de l’Organisation possédant le tonnage immatriculé le plus important. L’Assemblée a ultérieurement décidé de demander à la Cour si le Comité de la sécurité maritime avait été établi conformément à la convention portant création de l’Organisation. Dans son avis consultatif du 8 juin 1960, la Cour a répondu négativement à cette question.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Requête pour avis consultatif
25 mars 1959
Requête pour avis consultatif (y compris le dossier de documents transmis à la Cour en vertu du paragraphe 2 de l'article 65 du Statut)
Disponible en:
Procédure écrite
Procédure orale
Procès-verbaux des audiences publiques tenues au Palais de la Paix, La Haye du 26 avril au 4 mai et le 8 juin 1960, sous la présidence de M. Klaestad, président
Disponible en:
Autres documents
Ordonnances
Avis consultatifs
Disponible en:
Résumés des arrêts et des ordonnances
Communiqués de presse
26 mars 1959
Composition du Comité de la sécurité maritime de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime - La Cour est saisie d'une requête pour avis consultatif émanant de l'Assemblée de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime
Disponible en:
20 août 1959
Composition du Comité de la sécurité maritime de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime - Les Etats membres de l'Organisation intergouvernementale consultative ainsi que cette Organisation elle-même sont jugés susceptibles de fournir des renseignements sur la question
Disponible en:
28 décembre 1959
Composition du Comité de la sécurité maritime de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime - Liste des gouvernements ayant déposé des exposés écrits ou déclarations à la Cour
Disponible en:
21 mars 1960
Composition du Comité de la sécurité maritime de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime - Les audiences s'ouvriront le mardi 26 avril 1960
Disponible en:
25 avril 1960
Composition du Comité de la sécurité maritime de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime - Représentants des Etats prenant part à la procédure orale
Disponible en:
26 avril 1960
Composition du Comité de la sécurité maritime de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime - Audience du 26 avril 1960
Disponible en:
29 avril 1960
Composition du Comité de la sécurité maritime de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime - Audiences du 26 au 29 avril 1960
Disponible en:
4 mai 1960
Composition du Comité de la sécurité maritime de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime - Audiences du 2 au 4 mai 1960
Disponible en:
6 juin 1960
Composition du Comité de la sécurité maritime de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime - La lecture de l'avis consultatif de la Cour aura lieu le 8 juin 1960
Disponible en:
8 juin 1960
Composition du Comité de la sécurité maritime de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime - Avis consultatif
Disponible en:
Correspondance
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
Le 7 octobre 1894, le Honduras et le Nicaragua signèrent une convention pour la délimitation de la frontière entre ces deux pays. L’un des articles de cette convention disposait que, dans certaines circonstances, tout point de la frontière qui n’aurait pas été déterminé serait soumis à la décision du Gouvernement espagnol. En octobre 1904, le roi d’Espagne fut invité à fixer la partie de la frontière sur laquelle la commission mixte désignée par les deux pays n’avait pu s’entendre. Le roi rendit sa sentence arbitrale le 23 décembre 1906. Le Nicaragua contesta la validité de la sentence et, conformément à une résolution de l’Organisation des Etats américains, les deux pays convinrent, en juillet 1957, de la procédure à suivre pour soumettre le différend en la matière à la Cour. Dans la requête qui a introduit l’instance devant la Cour le 1er juillet 1958, le Honduras a prétendu que l’inexécution de la sentence arbitrale par le Nicaragua constituait la violation d’une obligation internationale et a demandé à la Cour de déclarer que le Nicaragua était tenu de donner effet à la sentence. Après avoir examiné les preuves produites, la Cour a constaté que le Nicaragua avait librement accepté la désignation du roi d’Espagne comme médiateur, qu’il avait pleinement pris part à la procédure arbitrale et qu’il avait accepté la sentence. En conséquence, la Cour a dit, dans son arrêt du 18 novembre 1960, que la sentence était obligatoire et que le Nicaragua était tenu de l’exécuter.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Introduction de l'instance
Procédure écrite
4 janvier 1960
Disponible en:
Procédure orale
Procès-verbaux des audiences publiques tenues au Palais de la Paix, La Haye, du 15 septembre au 11 octobre et 18 novembre 1960 sous la présidence de M. Klaestad, président
Disponible en:
Autres documents
13 septembre 1960
Disponible en:
Ordonnances
Fixation de délais: mémoire, contre-mémoire, réplique et duplique
Disponible en:
Arrêts
Disponible en:
Résumés des arrêts et des ordonnances
Communiqués de presse
3 juillet 1958
Le Gouvernement du Honduras dépose une requête introductive d'instance contre le Gouvernement du Nicaragua
Disponible en:
5 septembre 1958
Sentence arbitrale rendue par le roi d'Espagne le 23 décembre 1906 (Honduras c. Nicaragua) - La Cour fixe la date d'expiration des délais pour le dépôt des pièces de la procédure écrite
Disponible en:
7 octobre 1959
Sentence arbitrale rendue par le roi d'Espagne le 23 décembre 1906 - Report de la date d'expiration pour le dépôt de la duplique du Nicaragua
Disponible en:
21 mars 1960
Sentence arbitrale rendue par le roi d'Espagne le 23 décembre 1906 - Les audiences s'ouvriront le 15 septembre 1960
Disponible en:
10 septembre 1960
Sentence arbitrale rendue par le roi d'Espagne le 23 décembre 1906 - Ouverture de la procédure orale le 15 septembre 1960
Disponible en:
15 septembre 1960
Sentence arbitrale rendue par le roi d'Espagne le 23 décembre 1906 - Audience du 15 septembre 1960
Disponible en:
17 septembre 1960
Sentence arbitrale rendue par le roi d'Espagne le 23 décembre 1906 - Audiences du 16 et 17 septembre 1960
Disponible en:
24 septembre 1960
Sentence arbitrale rendue par le roi d'Espagne le 23 décembre 1906 - Audiences de la semaine du 24 septembre 1960
Disponible en:
4 octobre 1960
Sentence arbitrale rendue par le roi d'Espagne le 23 décembre 1906 - Audiences du 27 septembre au 4 octobre 1960
Disponible en:
8 octobre 1960
Sentence arbitrale rendue par le roi d'Espagne le 23 décembre 1906 - Audiences du 6 au 8 octobre 1960
Disponible en:
12 octobre 1960
Sentence arbitrale rendue par le roi d'Espagne le 23 décembre 1906 - Audiences du 10 et 11 octobre 1960
Disponible en:
14 novembre 1960
Sentence arbitrale rendue par le roi d'Espagne le 23 décembre 1906 - La lecture de l'arrêt de la Cour aura lieu le 18 novembre 1960
Disponible en:
18 novembre 1960
Sentence arbitrale rendue par le roi d'Espagne le 23 décembre 1906 - Arrêt
Disponible en:
Correspondance
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
Dans cette affaire, ainsi que dans les affaires concernant le Traitement en Hongrie d’un avion des Etats-Unis d’Amérique et de son équipage (Etats-Unis d’Amérique c. République populaire de Hongrie) ; le Traitement en Hongrie d’un avion des Etats-Unis d’Amérique et de son équipage (Etats-Unis d’Amérique c. Union des Républiques socialistes soviétiques) ; l’Incident aérien du 10 mars 1953 (Etats-Unis d’Amérique c. Tchécoslovaquie) ; l’Incident aérien du 7 octobre 1952 (Etats-Unis d’Amérique c. Union des Républiques socialistes soviétiques) et l’Incident aérien du 7 novembre 1954 (Etats-Unis d’Amérique c. Union des Républiques socialistes soviétiques), les Etats-Unis ne prétendaient pas que les Etats contre lesquels les requêtes étaient dirigées avaient donné leur consentement à la juridiction de la Cour, mais invoquaient l’article 36, paragraphe 1, du Statut selon lequel la compétence de la Cour s’étend à toutes les affaires que les parties lui soumettront. Les Etats-Unis déclaraient accepter la juridiction de la Cour dans les affaires susmentionnées et considéraient que les autres gouvernements en cause pouvaient en faire de même. Ceux-ci ayant informé la Cour qu’ils ne pouvaient accepter sa compétence en la matière, la Cour a constaté qu’elle n’était pas compétente pour connaître de ces six affaires et les a rayées du rôle.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.