Culminated

Code

VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE

Le Nicaragua a introduit le même jour, le 28 juillet 1986, deux instances, contre le Costa Rica et le Honduras, respectivement, alléguant diverses violations du droit international à la charge de chacun de ces Etats, du fait notamment d’activités militaires menées contre les autorités nicaraguayennes par les « contras » à partir de leur territoire.

Dans la première affaire, le Nicaragua a procédé au dépôt de son mémoire sur le fond le 10 août 1987. Puis, par une communication du 12 août 1987, le Nicaragua, se référant à un accord signé le 7 août 1987 à Guatemala par les présidents des cinq Etats d’Amérique centrale (accord dit d’« Esquipulas II »), a déclaré qu’il se désistait de l’instance introduite contre le Costa Rica. Celui-ci n’ayant pas fait d’objection au désistement, l’affaire a été rayée du rôle par ordonnance du président du 19 août 1987.

Dans la seconde affaire, le Honduras ayant informé la Cour qu’il était d’avis que celle-ci n’était pas compétente, et après une réunion avec le président, les Parties sont convenues que les questions de compétence et de recevabilité seraient traitées à un stade préliminaire de la procédure. Après que les Parties eurent déposé leurs pièces de procédure, puis pris part à des audiences consacrées auxdites questions, la Cour a rendu son arrêt y afférent le 20 décembre 1988. Le Nicaragua avait invoqué, pour fonder la compétence de la Cour, d’une part l’article XXXI du traité américain de règlement pacifique (dit « pacte de Bogotá ») de 1948 et d’autre part les déclarations d’acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour faites par les Parties en application de l’article 36, paragraphe 2, du Statut. La Cour s’est déclarée compétente sur la base du pacte de Bogotá. Elle a rejeté les deux thèses avancées successivement par le Honduras à cet égard, à savoir que l’article XXXI du pacte devait être complété par une déclaration d’acceptation de la juridiction de la Cour, puis qu’il n’aurait pas nécessairement à être ainsi complété, mais qu’il pourrait l’être. La Cour a considéré que la première thèse était incompatible avec les termes mêmes de l’article XXXI. En ce qui concerne la seconde thèse, la Cour a dû examiner les interprétations divergentes de l’article XXXI présentées par les Parties, et a écarté celle du Honduras selon laquelle, notamment, il devait être donné effet aux réserves à la compétence de la Cour introduites dans la déclaration hondurienne de 1986. Sur ce point, la Cour a en effet constaté que l’engagement figurant à l’article XXXI du pacte est indépendant des déclarations d’acceptation de sa juridiction.

La Cour a par ailleurs rejeté quatre exceptions d’irrecevabilité de la requête présentées par le Honduras, dont deux avaient un caractère général et deux étaient tirées du pacte de Bogotá. Par la suite, et alors que la procédure sur le fond était engagée, que le Nicaragua avait déposé son mémoire y relatif et que, à la demande des Parties, la Cour avait différé la date de fixation du délai pour la présentation du contre-mémoire du Honduras, l’agent du Nicaragua, en mai 1992, a informé la Cour que les Parties étaient parvenues à un accord extrajudiciaire et qu’il ne souhaitait pas poursuivre la procédure. Prenant acte de ce désistement, la Cour, par ordonnance du 27 mai 1992, a rayé l’affaire du rôle.

Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Requête introductive d'instance

28 juillet 1986

Disponible en:

Français Anglais

Procédure écrite

Français Anglais

Ordonnances

Ordonnance du 22 octobre 1986

Fixation de délais: mémoire et contre-mémoire (compétence et recevabilité)

Disponible en:

Français Anglais Bilingue

Ordonnance du 31 mars 1988

Retrait de la demande en indication de mesures conservatoires

Arrêts

Arrêt du 20 décembre 1988

Compétence de la Cour et recevabilité de la requête

Procédure/s:Questions de compétence et/ou de recevabilité

Résumé de l'arrêt du 20 décembre 1988

Disponible en:

Français Anglais

VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE

Le 9 avril 1984, le Nicaragua a déposé une requête introductive d’instance contre les Etats-Unis d’Amérique, ainsi qu’une demande en indication de mesures conservatoires, au sujet d’un différend relatif à la responsabilité que ceux-ci auraient encourue du fait d’activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci. La Cour a rendu le 10 mai 1984 une ordonnance indiquant des mesures conservatoires. L’une d’elles tendait à ce que les Etats-Unis mettent immédiatement fin à toute action ayant pour effet d’entraver l’accès des ports nicaraguayens, en particulier par la pose de mines, et s’abstiennent désormais de toute action semblable. La Cour indiquait aussi que le droit à la souveraineté et à l’indépendance politique que possède le Nicaragua, comme tout autre Etat, devait être pleinement respecté, sans être compromis par des activités contraires au principe du non-recours à la menace ou à l’emploi de la force et au principe de non-intervention dans les affaires relevant de la compétence nationale d’un Etat. La Cour a aussi décidé dans l’ordonnance précitée que la procédure porterait d’abord sur la question de la compétence de la Cour et de la recevabilité de la requête nicaraguayenne. Juste avant l’expiration du délai imparti pour la présentation de la dernière pièce de procédure écrite dans cette phase, El Salvador a déposé une déclaration d’intervention en l’affaire sur la base de l’article 63 du Statut, demandant qu’il lui soit permis de soutenir que la Cour n’avait pas compétence pour connaître de la requête du Nicaragua. La Cour a décidé dans son ordonnance du 4 octobre 1984 que la déclaration d’intervention d’El Salvador était irrecevable en ce qu’elle se rapportait à la phase juridictionnelle de l’instance.

Après avoir entendu les deux Parties dans des audiences qui se sont déroulées du 8 au 18 octobre 1984, la Cour a rendu le 26 novembre 1984 un arrêt dans lequel elle a dit qu’elle avait compétence pour connaître de l’affaire et que la requête du Nicaragua était recevable. Elle a considéré en particulier que la déclaration nicaraguayenne de 1929 était valable et que le Nicaragua était donc fondé à invoquer la déclaration des Etats-Unis de 1946 comme base de compétence de la Cour (article 36, paragraphes 2 et 5, du Statut). La suite de la procédure s’est déroulée en l’absence des Etats-Unis, qui ont fait savoir le 18 janvier 1985 qu’ils n’avaient « l’intention de participer à aucune autre procédure relative à cette affaire ». La Cour a entendu, du 12 au 20 septembre 1985, les plaidoiries du Nicaragua et les dépositions des cinq témoins cités par lui. Le 27 juin 1986, la Cour a rendu son arrêt sur le fond. Entre autres décisions, elle a rejeté la justification de légitime défense collective avancée par les Etats-Unis relativement aux activités militaires ou paramilitaires au Nicaragua ou contre celui-ci, et dit que les Etats-Unis avaient violé les obligations imposées par le droit international coutumier de ne pas intervenir dans les affaires d’un autre Etat, de ne pas recourir à la force contre un autre Etat, de ne pas porter atteinte à la souveraineté d’un autre Etat, et de ne pas interrompre le commerce maritime pacifique. La Cour a en outre dit que les Etats-Unis avaient violé certaines obligations d’un traité bilatéral d’amitié, de commerce et de navigation de 1956 et commis des actes de nature à priver celui-ci de son but et de son objet.

Elle a décidé que les Etats-Unis étaient tenus de mettre immédiatement fin et de renoncer à tout acte constituant une violation de leurs obligations juridiques, et qu’ils devaient réparer tout préjudice causé au Nicaragua par les violations constatées du droit international coutumier et du traité de 1956, la fixation du montant devant faire l’objet d’une autre procédure si les Parties ne pouvaient se mettre d’accord. La Cour a ensuite fixé par ordonnance les délais pour le dépôt de pièces de procédure par les Parties sur les formes et le montant de la réparation, et le mémoire y afférent du Nicaragua a été déposé le 29 mars 1988, les Etats-Unis maintenant leur refus de participer à la procédure. En septembre 1991, le Nicaragua a fait connaître à la Cour, notamment, qu’il ne souhaitait pas poursuivre la procédure. Après que les Etats-Unis eurent informé la Cour qu’ils se félicitaient de la demande en désistement du Nicaragua, l’affaire a été rayée du rôle par ordonnance du président du 26 septembre 1991.

Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Requête introductive d'instance

9 avril 1984

Disponible en:

Français Anglais

Procédure écrite

29 mars 1988

Disponible en:

Anglais

Procédure orale

Compte rendu 1984 (version bilingue)

Plaidoiries relatives à la demande en indication de mesures conservatoires - Procès-verbaux des audiences publiques tenues au Palais de la Paix, à La Haye, les 25 et 27 avril et le 10 mai 1984, sous la présidence de M. Elias, Président

Procédure/s:Mesures conservatoires

Disponible en:

Ordonnance du 10 mai 1984

Demande en indication de mesures conservatoires

Procédure/s:Mesures conservatoires

Disponible en:

Français Anglais Bilingue

Opinion conjointe de M. Mosler et de Sir Robert Jennings (traduction)

Français Anglais Bilingue

Français Anglais Bilingue

Opinion conjointe de MM. Ruda, Mosler, Ago, Sir Robert Jennings et M. de Lacharrière (traduction)

Français Anglais Bilingue

Opinion individuelle de M. Oda (traduction)

Français Anglais Bilingue

Opinion individuelle de M. Bedjaoui

Français Anglais Bilingue

Arrêt du 26 novembre 1984

Compétence de la Cour et recevabilité de la requête

Procédure/s:Questions de compétence et/ou de recevabilité

Arrêt du 27 juin 1986

Fond

VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE

Le Nicaragua a introduit, le 28 juillet 1986, deux instances, contre le Costa Rica et le Honduras, respectivement, alléguant diverses violations du droit international à la charge de chacun de ces Etats, du fait notamment d’activités militaires menées contre les autorités nicaraguayennes par les « contras » à partir de leur territoire.

Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Requête introductive d'instance (Version anglaise seulement)

28 juillet 1986

Disponible en:

Anglais

Procédure écrite

Mémoire du Nicaragua (Version anglaise seulement)

10 août 1987

Disponible en:

Anglais

Ordonnances

Français Anglais Bilingue

Communiqués de presse

VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE

Cette affaire, soumise à la Cour en 1982 par compromis entre la Libye et Malte, portait sur la délimitation des zones de plateau continental relevant de chacun de ces deux Etats. La Libye invoquait à l’appui de sa thèse le principe du prolongement naturel et la notion de proportionnalité. Malte soutenait que les droits des Etats sur le plateau continental étaient dorénavant régis par la notion de distance à partir de la côte, ce qui conférait la primauté à la méthode de l’équidistance pour la délimitation du plateau continental, au moins entre Etats se faisant face, comme Malte et la Libye. La Cour a estimé que, vu l’évolution du droit en ce qui concerne les droits des Etats sur le plateau continental, il n’existe aucune raison de faire jouer un rôle aux facteurs géologiques ou géophysiques quand la distance séparant les deux Etats est inférieure à 400 milles (comme en l’espèce). Elle a considéré aussi que la méthode de l’équidistance ne s’imposait pas et n’était pas la seule méthode appropriée. Ayant dégagé un certain nombre de principes équitables, la Cour les a appliqués dans son arrêt du 3 juin 1985, eu égard aux circonstances pertinentes. Elle a tenu compte de la configuration générale des côtes, de leur différence de longueur, de la distance entre elles et, soucieuse d’éviter toute disproportion excessive entre le plateau continental relevant d’un Etat et la longueur de son littoral, a retenu comme solution une ligne médiane déplacée vers le nord sur une certaine distance. Dans le courant de la procédure, l’Italie a demandé à intervenir en alléguant un intérêt juridique en vertu de l’article 62 du Statut. La Cour a considéré que l’intervention demandée par l’Italie relevait, vu son objet, d’une catégorie qui, selon la démonstration même de l’Italie, ne pouvait être admise et l’a donc rejetée.

Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Compromis

26 juillet 1982

Disponible en:

Français Anglais

Procédure écrite

Français

Contre-mémoire de la Jamahiriya arabe libyenne (Version anglaise seulement)

26 octobre 1983

Disponible en:

Anglais

Contre-mémoire de Malte (Version anglaise seulement)

26 octobre 1983

Disponible en:

Anglais

Observations écrites sur la requête à fin d'intervention (Jamahiriya arabe libyenne, Malte) (Version anglaise seulement)

5 décembre 1983

Procédure/s:Intervention

Disponible en:

Anglais

Réplique de la Jamahiriya arabe libyenne (Version anglaise seulement)

12 juillet 1984

Disponible en:

Anglais

Réplique de la République de Malte (Version anglaise seulement)

12 juillet 1984

Disponible en:

Anglais

Procédure orale

Compte rendu 1984/10 (version bilingue)

Procès-verbaux des audiences publiques tenues au Palais de la Paix, à La Haye, du 25 au 30 janvier et le 21 mars 1984, sous la présidence de M. Elias, président

Ordonnances

Arrêts

Arrêt du 21 mars 1984

Requête de l'Italie à fin d'intervention

Procédure/s:Intervention

Résumé 1984/1

Résumé de l'arrêt du 21 mars 1984

Disponible en:

Français Anglais

Résumé 1985/1

Résumé de l'arrêt du 3 juin 1985

Disponible en:

Français Anglais

Demande en revision et en interprétation de l'arrêt du 24 février 1982 en l'affaire du Plateau continental (Tunisie/Jamahiriya arabe libyenne) (Tunisie c. Jamahiriya arabe libyenne)

VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE

La Cour était priée, par un compromis qui lui avait été notifié en 1978, de dire quels étaient les principes et règles du droit international à appliquer pour la délimitation des zones de plateau continental relevant respectivement de la Tunisie et de la Jamahiriya arabe libyenne. Après avoir examiné les arguments et moyens de preuve fondés sur la géologie, la physiographie et la bathymétrie par lesquels chaque partie s’était efforcée d’étayer ses prétentions sur une zone déterminée des fonds marins comme prolongement naturel de son territoire terrestre, la Cour a conclu, dans un arrêt du 24 février 1982, que les deux pays partageaient un plateau continental commun et que les critères physiques ne pouvaient servir aux fins de la délimitation. Il convenait donc de tenir compte de « principes équitables » (à propos desquels elle a souligné qu’ils ne sauraient être interprétés dans l’abstrait mais ne faisaient que renvoyer aux principes et règles permettant d’aboutir à un résultat équitable) et de certains facteurs comme la nécessité de faire en sorte qu’un rapport raisonnable existe entre l’étendue des zones à attribuer et la longueur des côtes.

La Cour a considéré que l’application de la méthode de l’équidistance ne pouvait aboutir à un résultat équitable dans les circonstances particulières de l’espèce. En ce qui concerne le tracé de la ligne de délimitation, elle a distingué deux secteurs : à proximité du rivage, elle a estimé, invoquant certaines données historiques, que la délimitation (débutant au point frontière de Ras Ajdir) devait être orientée vers le nord-est suivant un angle de 26° environ ; plus au large, elle a jugé que la direction de la ligne de délimitation devait être infléchie vers l’est suivant un angle de 52° pour tenir compte du changement d’orientation de la côte tunisienne au nord du golfe de Gabès et de la présence de l’archipel des Kerkennah (auquel elle a attribué un demi-effet). Dans le courant de la procédure, Malte a demandé à intervenir en alléguant un intérêt juridique en vertu de l’article 62 du Statut de la Cour. Etant donné le caractère même de l’intervention ainsi demandée, la Cour a considéré que l’intérêt juridique invoqué par Malte ne saurait être affecté par la décision de la Cour dans l’affaire et que la demande d’intervention n’était pas de celles auxquelles la Cour pût accéder en vertu de l’article 62. Elle l’a donc rejetée.

Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Compromis

1 décembre 1978

Disponible en:

Français Anglais

Procédure écrite

Disponible en:

Français Anglais

Procédure orale

Compte rendu 1981 (version bilingue)

Plaidoiries relatives à la requête à fin d'intervention - Procès-verbaux des audiences publiques tenues au Palais de la Paix, à La Haye, du 19 au 23 mars et le 14 avril 1981, sous la présidence de sir Humphrey Waldock, président

Document déposé à la fin de la procédure orale relative à la requête à fin d'intervention

14 mars 1981

Arrêts

Arrêt du 14 avril 1981

Requête de Malte à fin d'intervention

Procédure/s:Intervention

Disponible en:

Français Anglais Bilingue

Opinion individuelle de M. Morozov (traduction)

Français Anglais Bilingue

Opinion individuelle de M. Oda (traduction)

Français Anglais Bilingue

Opinion individuelle de M. Schwebel (traduction)

Français Anglais Bilingue

Résumé 1981/1

Résumé de l'arrêt 14 Avril 1981

Disponible en:

Français Anglais

Résumé 1982/2

Résumé de l'arrêt du 24 février 1982

Disponible en:

Français Anglais

VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE

Le Burkina Faso (alors dénommé Haute-Volta) et le Mali ont notifié à la Cour, le 14 octobre 1983, un compromis aux termes duquel ils soumettaient à une chambre de la Cour la question de la délimitation de la frontière terrestre entre les deux Etats sur une partie de sa longueur. La Chambre a été constituée par ordonnance du 3 avril 1985. A la suite d’incidents graves ayant opposé les forces armées des deux pays dans les derniers jours de 1985, ladite Chambre a été saisie par les deux Parties de demandes parallèles en indication de mesures conservatoires. Elle a indiqué de telles mesures par ordonnance du 10 janvier 1986.

Dans son arrêt rendu le 22 décembre 1986, la Chambre a tout d’abord examiné quelle était la source des droits que les Parties revendiquaient. Elle a noté que devaient s’appliquer, en l’espèce, le principe de l’intangibilité des frontières héritées de la décolonisation ainsi que le principe de l’uti possidetis juris, ce dernier principe accordant au titre juridique la prééminence sur la possession effective comme base de souveraineté et visant avant tout à assurer le respect des limites territoriales au moment de l’accession à l’indépendance. La Chambre a précisé que, lorsque ces limites n’étaient que des délimitations entre divisions administratives ou colonies relevant toutes de la même souveraineté, l’application du principe de l’uti possidetis juris les transformait, comme en l’occurrence, en frontières internationales.

Elle a également indiqué qu’elle prendrait en considération l’équité telle qu’elle s’exprime dans son aspect infra legem, c’est-à-dire cette forme d’équité qui constitue une méthode d’interprétation du droit et qui repose sur le droit. Pour étayer leurs thèses, les Parties ont invoqué divers moyens de preuve, dont des textes législatifs et réglementaires ou documents administratifs français, des cartes et les « effectivités coloniales », autrement dit le comportement des autorités administratives en tant que preuve de l’exercice effectif de compétences territoriales dans la région durant la période coloniale. Ayant examiné ces différents moyens de preuve, la Chambre a fixé le tracé de la frontière entre les Parties dans la zone contestée. La Chambre a également eu l’occasion de préciser, au sujet du tripoint Niger-Mali-Burkina Faso, que sa compétence ne se trouvait pas limitée du seul fait que le point terminal de la frontière se situait sur la frontière d’un Etat tiers non partie à l’instance. Elle a ajouté que les droits du Niger étaient sauvegardés, en tout état de cause, par le jeu de l’article 59 du Statut de la Cour.

Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Accord

16 septembre 1983

Disponible en:

Français

Compromis

20 octobre 1983

Disponible en:

Français

Procédure écrite

Français

Contre-mémoire du Burkina Faso

2 avril 1986

Disponible en:

Français

Contre-mémoire du Mali

2 avril 1986

Disponible en:

Français

Procédure orale

Compte rendu 1985 (version bilingue)

Procès-verbaux des audiences publiques tenues au Palais de la Paix, à La Haye, les 9 et 10 janvier 1986, sous la présidence de M. Bedjaoui, président de la Chambre

Procédure/s:Mesures conservatoires

Disponible en:

Langue originale

Compte rendu 1986 (version bilingue)

Procès-verbaux des audiences publiques tenues au Palais de la Paix, à La Haye, du 16 au 26 juin et le 22 décembre 1986, sous la présidence de M. Bedjaoui, président de la Chambre

Disponible en:

Langue originale

Ordonnances

Français Anglais Bilingue

Ordonnance du 9 avril 1987

Désignation d'experts

Résumé de l'ordonnance du 10 janvier 1986

Disponible en:

Français Anglais

Résumé 1986/3

Résumé de l'arrêt du 22 décembre 1986

Disponible en:

Français Anglais

VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE

Le 25 novembre 1981, le Canada et les Etats-Unis ont notifié à la Cour un compromis aux termes duquel ils soumettaient à une chambre de la Cour la question de la délimitation de la frontière maritime divisant le plateau continental et les zones de pêche des deux Parties dans la région du golfe du Maine. Cette chambre a été constituée par ordonnance du 20 janvier 1982, et c’était la première fois qu’une affaire contentieuse était traitée par une chambre ad hoc de la Cour.

La Chambre a rendu son arrêt le 12 octobre 1984. Après avoir établi sa compétence et précisé l’aire à délimiter, elle a examiné l’origine et l’évolution du différend et posé les règles et principes de droit international régissant la matière. Elle a indiqué que la délimitation devait être réalisée par l’application de critères équitables et par l’utilisation de méthodes pratiques aptes à assurer, compte tenu de la configuration géographique de la région et des autres circonstances pertinentes de l’espèce, un résultat équitable. Elle a rejeté les lignes de délimitation proposées par les Parties et fixé les critères et les méthodes qu’elle considérait comme applicables à la ligne unique de délimitation qu’il lui était demandé de tracer. Elle s’est inspirée de critères relevant surtout de la géographie et a utilisé des méthodes géométriques convenant aussi bien à la délimitation des fonds marins qu’à celle des eaux surjacentes. En ce qui concerne le tracé de la ligne de délimitation, la Chambre a distingué trois segments dont les deux premiers se trouvent à l’intérieur du golfe du Maine et le troisième à l’extérieur. Pour le premier segment, elle a considéré qu’aucune circonstance spéciale ne s’opposait à ce que la zone de chevauchement des projections marines des côtes des deux Etats soit divisée par parts égales. A partir d’un point de départ convenu par les Parties, la ligne de délimitation est constituée par la bissectrice de l’angle que forment la perpendiculaire à la ligne côtière allant du cap Elizabeth au point frontière et la perpendiculaire à la ligne côtière allant du point frontière au cap de Sable. Pour le deuxième segment, la Chambre a estimé que, étant donné le quasi-parallélisme entre les côtes de la Nouvelle-Ecosse et du Massachusetts, il convenait de tracer une ligne médiane approximativement parallèle aux deux côtes opposées et de corriger cette ligne pour tenir compte : a) de la différence de longueur entre les côtes des deux Etats donnant sur l’aire à délimiter et b) de la présence de Seal Island au large de la Nouvelle-Ecosse. La ligne de délimitation correspond à la ligne médiane corrigée depuis son intersection avec la bissectrice indiquée plus haut jusqu’au point où elle atteint la ligne de fermeture du golfe. Le troisième segment, en plein océan, consiste en une perpendiculaire à la ligne de fermeture du golfe au point même où la ligne médiane corrigée rencontre cette ligne. Le point d’arrivée se trouve à l’intérieur du triangle fixé par les Parties et coïncide avec le dernier point de chevauchement des zones de 200 milles revendiquées par les deux Etats. Les coordonnées de la ligne tracée par la Chambre sont indiquées dans le dispositif de l’arrêt.

Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Compromis

25 novembre 1981

Disponible en:

Français Anglais

Procédure écrite

Procédure orale

Compte rendu 1984 (version bilingue)

Plaidoiries - Procès-verbaux des audiences publiques tenues au Palais de la Paix, à La Haye, le 29 janvier 1982 et du 2 au 19 avril 1984, sous la présidence de M. Ago, président de la Chambre

Disponible en:

Langue originale

Compte rendu 1984 (version bilingue)

Plaidoiries (suite et fin) - Procès-verbaux des audiences publiques tenues au Palais de la Paix, à La Haye, du 3 au 11 mai et le 12 octobre 1984, sous la présidence de M. Ago, président de la Chambre

Disponible en:

Langue originale

Autres documents

Documents déposés à la Cour après la clôture de la procédure écrite

27 février 1984

Disponible en:

Français Anglais

Réponse écrite du Canada à la question posée par le président de la Chambre le 5 mai 1984 (Version anglaise seulement)

5 mai 1984

Disponible en:

Anglais

Ordonnances

Ordonnance du 20 janvier 1982

Constitution de chambre

Disponible en:

Français Anglais Bilingue

Déclaration de M. Oda (traduction)

Français Anglais Bilingue

Opinion dissidente de M. Morozov (traduction)

Français Anglais Bilingue

Disponible en:

Français Anglais Bilingue

Arrêts

Arrêt du 12 octobre 1984

Arrêt rendu par la Chambre constituée par ordonnance de la Cour du 20 janvier 1982

Disponible en:

Français Anglais Bilingue

Opinion individuelle de M. Schwebel (traduction)

Français Anglais Bilingue

Opinion dissidente de M. Gros

Français Anglais Bilingue

Résumés des arrêts et des ordonnances

Résumé 1982/1

Résumé de l'ordonnance du 20 janvier 1982

Disponible en:

Français Anglais

Résumé 1984/4

Résumé de l'arrêt du 12 octobre 1984

Disponible en:

Français Anglais

Plateau continental de la mer du Nord (République fédérale d'Allemagne/Pays-Bas)

VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE

Ces affaires, concernant la délimitation du plateau continental de la mer du Nord entre le Danemark et la République fédérale d’Allemagne et entre les Pays-Bas et la République fédérale d’Allemagne, ont été soumises à la Cour par voie de compromis. Les Parties demandaient à la Cour de dire quels étaient les principes et règles de droit international applicables et elles s’engageaient à procéder ensuite aux délimitations sur cette base. Par ordonnance du 26 avril 1968, la Cour, constatant que le Danemark et les Pays-Bas faisaient cause commune, a joint les deux instances. Par arrêt du 20 février 1969, elle a dit que les délimitations en cause devraient s’opérer par voie d’accord entre les Parties et conformément à des principes équitables, de manière que chaque Partie obtienne les zones de plateau continental constituant le prolongement naturel de son territoire sous la mer, et elle a indiqué des facteurs à prendre en considération à cette fin. Elle a rejeté la thèse selon laquelle ces délimitations devaient s’opérer d’après le principe de l’équidistance défini par la convention de Genève de 1958 sur le plateau continental. Elle a considéré en effet que la République fédérale n’avait pas ratifié cette convention, que le principe de l’équidistance n’était pas un élément inhérent à la conception fondamentale du plateau continental et que ce principe ne constituait pas une règle de droit international coutumier.

Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Compromis (version anglaise seulement)

20 février 1967

Disponible en:

Français Anglais

Procédure écrite

Procédure orale

Compte rendu 1968 (version bilingue)

Procès-verbaux des audiences publiques tenues au Palais de la Paix, La Haye, du 23 octobre au 11 novembre 1968 et le 20 février 1969, sous la présidence de M. Bustamante y Rivero, Président

Disponible en:

Langue originale

Autres documents

Documents présentés à la Cour après la fin de la procédure écrite (Documents déposés par les Parties sur leur propre initiative)

2 octobre 1968

Disponible en:

Français Anglais

Documents présentés à la Cour après la fin de la procédure écrite (Documents déposés par les Parties à la demande de la Cour)

5 novembre 1968

Disponible en:

Français Anglais

Ordonnances

Résumé de l'arrêt du 20 février 1969

Disponible en:

Français Anglais

Plateau continental de la mer du Nord (République fédérale d'Allemagne/Danemark)

VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE

Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Compromis

20 février 1967

Disponible en:

Français Anglais

Procédure écrite

Procédure orale

Compte rendu 1968 (version bilingue)

Procès-verbaux des audiences publiques tenues au Palais de la Paix, La Haye, du 23 octobre au 11 novembre 1968 et le 20 février 1969, sous la présidence de M. Bustamante y Rivero, président

Disponible en:

Langue originale

Autres documents

Documents présentés à la Cour après la fin de la procédure écrite (Documents déposés par les Parties sur leur propre initiative) (Version anglaise seulement)

2 octobre 1968

Disponible en:

Anglais

Documents présentés à la Cour après la fin de la procédure écrite (Documents déposés par les Parties à la demande de la Cour) (Version anglaise seulement)

5 novembre 1968

Disponible en:

Anglais

Ordonnances

Résumé de l'arrêt du 20 février 1969

Disponible en:

Français Anglais

VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE

Le 10 août 1976, la Grèce a introduit une instance contre la Turquie dans un différend concernant le plateau continental de la mer Egée. Elle a notamment prié la Cour de dire que les îles grecques de la région avaient droit à une portion du plateau continental et de délimiter les étendues de ce plateau relevant respectivement de la Grèce et de la Turquie. Elle a demandé en même temps l’indication de mesures conservatoires tendant à ce que, en attendant l’arrêt de la Cour, chacun des deux Etats s’abstienne, sauf consentement de l’autre, de toute exploration et de toute recherche concernant le plateau continental en question. Le 11 septembre 1976, la Cour a dit que l’indication de telles mesures ne s’imposait pas et, la Turquie ayant nié que la Cour soit compétente, décidé que la procédure écrite porterait d’abord sur la question de la compétence. Par un arrêt rendu le 19 décembre 1978, la Cour s’est déclarée sans compétence sur la base des deux instruments invoqués par la Grèce. Elle a estimé n’avoir compétence ni sur la base de l’Acte général de Genève de 1928 pour le règlement pacifique des différends internationaux, et cela du fait que la réserve apportée par la Grèce à l’Acte — à supposer qu’il fût en vigueur — excluait la mise en jeu de celui-ci, ni sur la base du communiqué de presse gréco-turc du 31 mai 1975, parce que celui-ci ne constituait pour aucun des deux Etats un engagement à accepter que le différend fût soumis à la Cour par une requête unilatérale.

Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Requête introductive d'instance

10 août 1976

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Procédure écrite

Procédure orale

Compte rendu 1976 (version bilingue)

Plaidoiries relatives à la demande en indication de mesures conservatoires - Procès-verbaux des audiences publiques tenues au Palais de la Paix, à La Haye, du 25 au 27 août et le 11 septembre 1976, sous la présidence de M. Jiménez de Aréchaga, président

Procédure/s:Mesures conservatoires

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Compte rendu 1978 (version bilingue)

Plaidoiries sur la compétence - Procès-verbaux des audiences publiques tenues au Palais de la Paix, La Haye, du 9 au 17 octobre et le 19 décembre 1978, sous la présidence de M. Jiménez de Aréchaga, président

Procédure/s:Questions de compétence et/ou de recevabilité

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Autres documents

Ordonnances

Ordonnance du 11 septembre 1976

Demande en indication de mesures conservatoires

Procédure/s:Mesures conservatoires

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Fixation de délais: mémoire et contre-mémoire

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Ordonnance du 18 avril 1977

Prorogation de délais: mémoire et contre-mémoire

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Résumé 1978/1

Résumé de l'arrêt du 19 décembre 1978

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Communiqué de presse 1978/9