Culminated
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
La Cour était invitée à régler un différend quant à la souveraineté sur deux parcelles de territoire situées dans une région où la frontière belgo-néerlandaise présente un aspect particulier, en raison de l’existence très ancienne d’un certain nombre d’enclaves formées par la commune belge de Baerle-Duc et la commune néerlandaise de Baarle-Nassau. Un procès-verbal communal dressé entre 1836 et 1841 attribuait les deux parcelles litigieuses à Baarle-Nassau, alors qu’un procès- verbal descriptif et une carte annexée à une convention de délimitation de 1843 les attribuaient à Baerle-Duc. Les Pays-Bas soutenaient que la convention de délimitation avait reconnu l’existence du statu quo tel qu’il était déterminé par le procès-verbal communal, que la disposition attribuant les deux parcelles à la Belgique était entachée d’erreur et que la souveraineté des Pays-Bas sur ces parcelles était établie depuis 1843 par l’exercice de divers actes de souveraineté. Après avoir examiné les preuves produites, la Cour a conclu, dans un arrêt rendu le 20 juin 1959, que la souveraineté sur les deux parcelles litigieuses appartenait à la Belgique.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Introduction de l'instance
Procédure écrite
Procédure orale
Procès-verbaux des audiences publiques tenues au Palais de la Paix, La Haye, du 27 avril au 5 mai et le 20 juin 1959, sous la présidence de M. Klaestad, président
Disponible en:
Autres documents
27 avril 1959
Disponible en:
Ordonnances
Arrêts
Disponible en:
Résumés des arrêts et des ordonnances
Communiqués de presse
29 novembre 1957
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas dépose un compromis par lequel les Pays-Bas et la Belgique défèrent à la Cour un différend qui les oppose
Disponible en:
14 avril 1959
Souveraineté sur certaines parcelles frontalières - Les audiences s'ouvriront le 27 avril 1959
Disponible en:
23 avril 1959
Souveraineté sur certaines parcelles frontalières - Représentants des Parties aux audiences
Disponible en:
23 avril 1959
Souveraineté sur certaines parcelles frontalières - Audience du 27 avril 1959
Disponible en:
28 avril 1959
Souveraineté sur certaines parcelles frontalières - Audiences du 28 avril 1959
Disponible en:
29 avril 1959
Souveraineté sur certaines parcelles frontalières - Audiences du 29 avril 1959
Disponible en:
1 mai 1959
Souveraineté sur certaines parcelles frontalières - Audiences du 1er mai 1959
Disponible en:
2 mai 1959
Souveraineté sur certaines parcelles frontalières - Audience du 2 mai 1959
Disponible en:
4 mai 1959
Souveraineté sur certaines parcelles frontalières - Audience du 4 mai 1959
Disponible en:
5 mai 1959
Souveraineté sur certaines parcelles frontalières - Audience du 5 mai 1959
Disponible en:
18 juin 1959
Souveraineté sur certaines parcelles frontalières - La Cour prononcera son arrêt le samedi 20 juin 1959
Disponible en:
20 juin 1959
Souveraineté sur certaines parcelles frontalières - Arrêt
Disponible en:
Correspondance
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
Cette affaire concerne l’incident qui a fait l’objet de la procédure dans l'affaire relative à l'Incident aérien du 27 juillet 1955 (Israël c. Bulgarie). L’avion détruit par la défense antiaérienne bulgare transportait plusieurs ressortissants des Etats-Unis, qui furent tués. Les Etats-Unis ont demandé à la Cour de déclarer que la Bulgarie était responsable des pertes subies de ce chef et de fixer des dommages-intérêts. La Bulgarie a soulevé des exceptions préliminaires à la compétence de la Cour, mais, avant l’ouverture des audiences consacrées à ces exceptions, les Etats-Unis ont fait connaître qu’un examen plus approfondi les avait amenés à décider de ne pas poursuivre la procédure. En conséquence, l’affaire a été rayée du rôle par ordonnance du 30 mai 1960.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Introduction de l'instance
Procédure écrite
2 décembre 1958
Disponible en:
3 septembre 1959
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
3 avril 2017
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Ordonnances
Fixation de délai: exposé écrit contenant les observations et conclusions sur les exceptions préliminaires
Disponible en:
Prorogation de délai: exposé écrit contenant les observations et conclusions sur les exception préliminaires
Disponible en:
Radiation du rôle
Procédure/s:Exceptions préliminaires,Désistement
Disponible en:
Communiqués de presse
29 octobre 1957
Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique dépose une requête introductive d'instance contre le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie
Disponible en:
20 mai 1958
Incident aérien du 27 juillet 1955 (Etats-Unis d'Amérique c. Bulgarie) - Prolongation des délais pour le dépôt des pièces de la procédure écrite
Disponible en:
11 septembre 1959
Incident aérien du 27 juillet 1955 (Etats-Unis d'Amérique c. Bulgarie) - Le Gouvernement de Bulgarie dépose au Greffe des exceptions préliminaires à la compétence de la Cour
Disponible en:
21 mars 1960
Incident aérien du 27 juillet 1955 (Etats-Unis d'Amérique c. Bulgarie) - Les audiences sur les exceptions s'ouvriront le 1er juin 1960
Disponible en:
19 mai 1960
Incident aérien du 27 juillet 1955 (Etats-Unis d'Amérique c. Bulgarie) - L'agent du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique fait savoir qu'il renonce à poursuivre la procédure
Disponible en:
Correspondance
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
Cette affaire concerne la destruction par la défense antiaérienne bulgare d’un avion appartenant à une ligne israélienne. Israël avait introduit une instance devant la Cour par voie de requête en octobre 1957. La Bulgarie ayant excipé de l’incompétence de la Cour pour connaître de la réclamation, Israël a soutenu que, la Bulgarie ayant accepté en 1921 la compétence obligatoire de la Cour permanente de Justice internationale pour une durée indéterminée, cette acceptation était devenue applicable à la compétence de la Cour actuelle lors de l’admission de la Bulgarie aux Nations Unies en 1955, en vertu de l’article 36, paragraphe 5, du Statut. Cette disposition prévoit que les déclarations faites en application du Statut de la CPJI pour une durée qui n’est pas encore expirée sont considérées, dans les rapports entre parties au Statut de la Cour actuelle, comme comportant acceptation de la juridiction de la nouvelle Cour pour la durée restant à courir d’après ces déclarations et conformément à leurs termes. Dans l’arrêt qu’elle a rendu sur les exceptions préliminaires le 26 mai 1959, la Cour s’est déclarée incompétente pour le motif que l’article 36, paragraphe 5, était destiné à maintenir en vigueur les déclarations existant entre Etats signataires de la Charte des Nations Unies, et non pas à faire renaître ultérieurement des engagements devenus caducs lors de la dissolution de la CPJI.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Introduction de l'instance
Procédure écrite
4 décembre 1958
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
3 février 1959
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Procédure orale
Procès-verbaux des audiences publiques tenues au Palais de la Paix, La Haye, du 16 mars au 3 avril et le 26 mai 1959, sous la présidence de M. Klaestad, président
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Ordonnances
Fixation de délai: exposé écrit contenant les observations et conclusions sur les exceptions préliminaires
Disponible en:
Arrêts
Exceptions préliminaires (y compris le texte de la déclaration de M. Zafrulla Khan)
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Résumés des arrêts et des ordonnances
Communiqués de presse
17 octobre 1957
Le Gouvernement israélien dépose au Greffe une requête introductive d'instance contre la République populaire de Bulgarie
Disponible en:
10 février 1959
Incident aérien du 27 juillet 1955 (Israël c. Bulgarie) - Les audiences s'ouvriront le 16 mars 1959
Disponible en:
9 mars 1959
Incident aérien du 27 juillet 1955 (Israël c. Bulgarie) - Représentants des Parties aux audiences qui s'ouvriront le 16 mars 1959
Disponible en:
16 mars 1959
Incident aérien du 27 juillet 1955 (Israël c. Bulgarie) - Audience du 16 mars 1959
Disponible en:
17 mars 1959
Incident aérien du 27 juillet 1955 (Israël c. Bulgarie) - Audiences du 17 mars 1959
Disponible en:
18 mars 1959
Incident aérien du 27 juillet 1955 (Israël c. Bulgarie) - Audiences du 18 mars 1959
Disponible en:
19 mars 1959
Incident aérien du 27 juillet 1955 (Israël c. Bulgarie) - Audience du 19 mars 1959
Disponible en:
23 mars 1959
Incident aérien du 27 juillet 1955 (Israël c. Bulgarie) - Audiences du 23 mars 1959
Disponible en:
24 mars 1959
Incident aérien du 27 juillet 1955 (Israël c. Bulgarie) - Audiences du 24 mars 1959
Disponible en:
25 mars 1959
Incident aérien du 27 juillet 1955 (Israël c. Bulgarie) - Audiences du 25 mars 1959
Disponible en:
26 mars 1959
Incident aérien du 27 juillet 1955 (Israël c. Bulgarie) - Audience du 26 mars 1959
Disponible en:
1 avril 1959
Incident aérien du 27 juillet 1955 (Israël c. Bulgarie) - Audiences du 1er avril 1959
Disponible en:
2 avril 1959
Incident aérien du 27 juillet 1955 (Israël c. Bulgarie) - Audience du 2 avril 1959
Disponible en:
3 avril 1959
Incident aérien du 27 juillet 1955 (Israël c. Bulgarie) - Audiences du 3 avril 1959
Disponible en:
19 mai 1959
Incident aérien du 27 juillet 1955 (Israël c. Bulgarie) - La lecture de l'arrêt de la Cour sur les exceptions préliminaires aura lieu le 26 mai 1959
Disponible en:
26 mai 1959
Incident aérien du 27 juillet 1955 (Israël c. Bulgarie) - Arrêt (exceptions préliminaires)
Disponible en:
Correspondance
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
Cette affaire concerne la destruction par la défense antiaérienne bulgare d’un avion appartenant à une ligne israélienne qui a fait l’objet de la procédure dans l'affaire relative à l'Incident aérien du 27 juillet 1955 (Israël c. Bulgarie). L’avion détruit par la défense antiaérienne bulgare transportait plusieurs ressortissants du Royaume-Uni et de ses colonies, qui furent tués. Le Royaume-Uni a demandé à la Cour de déclarer que la Bulgarie était responsable des pertes subies de ce chef et de fixer des dommages-intérêts. Après avoir dé- posé un mémoire, le Royaume-Uni a fait connaître sa décision de ne pas poursuivre la procédure eu égard à l’arrêt du 26 mai 1959 par lequel la Cour s’était déclarée incompétente pour connaître de l’instance introduite par Israël contre la Bulgarie. En conséquence, l’affaire a été rayée du rôle par ordonnance du 3 août 1959.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Introduction de l'instance
Procédure écrite
28 août 1958
Disponible en:
Ordonnances
Communiqués de presse
23 novembre 1957
Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord dépose une requête introductive d'instance contre la République populaire de Bulgarie
Disponible en:
28 mai 1959
Incident aérien du 27 juillet 1955 (Royaume-Uni c. Bulgarie) - Report de la date d'expiration du délai pour le dépôt du contre-mémoire du Gouvernement bulgare
Disponible en:
18 août 1959
Incident aérien du 27 juillet 1955 (Royaume-Uni c. Bulgarie) - L'affaire est rayée du rôle de la Cour
Disponible en:
Correspondance
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
Les possessions portugaises dans la péninsule indienne comprenaient entre autres les deux enclaves de Dadra et de Nagar-Aveli, qui, au milieu de 1954, étaient passées sous administration locale autonome. Le Portugal a soutenu qu’il y avait, vers ces enclaves et entre celles-ci, un droit de passage dans la mesure nécessaire à l’exercice de sa souveraineté et sous la réglementation et le contrôle de l’Inde, qu’en juillet 1954, contrairement à la pratique suivie jusqu’alors, l’Inde avait empêché le Portugal d’exercer ce droit et que cette situation devait être redressée. Un premier arrêt rendu le 26 novembre 1957 a trait à la compétence de la Cour, contestée par l’Inde. La Cour a écarté quatre des exceptions préliminaires soulevées par l’Inde et joint au fond les deux autres. Un second arrêt, rendu le 12 avril 1960, après avoir écarté les deux exceptions préliminaires restantes, a statué sur les demandes du Portugal, que l’Inde prétendait non fondées. La Cour a jugé que le Portugal avait en 1954 le droit de passage qu’il revendiquait, mais que ce droit ne s’étendait ni aux forces armées, ni à la police armée, ni aux armes et munitions, et que l’Inde n’avait pas agi contrairement aux obligations que lui imposait le droit susdit.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Introduction de l'instance
Procédure écrite
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
15 juin 1956
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
24 février 2017
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
27 février 2017
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
27 février 2017
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Procédure orale
Procès-verbaux des audiences publiques tenues au Palais de la Paix, La Haye, du 23 septembre au 2 octobre et le 26 novembre 1957, sous la présidence de M. Hackworth, président
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Procès-verbaux des audiences publiques tenues au Palais de la Paix, La Haye, du 21 septembre au 6 novembre 1959 et le 12 avril 1960, sous la présidence de M. Klaestad, président
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Ordonnances
Fixation de délai: exposé écrit contenant les observations et conclusions sur les exceptions préliminaires
Disponible en:
Prorogation de délai: exposé écrit contenant les observations et conclusions sur les exceptions préliminaires
Disponible en:
Prorogation de délais: contre-mémoire, réplique et duplique
Disponible en:
Arrêts
Exceptions préliminaires (y compris le texte des déclarations de MM. Kojevnikov et Fernandes, juges ad hoc)
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Fond
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Résumés des arrêts et des ordonnances
Communiqués de presse
23 décembre 1955
Le République portugaise dépose une requête introductive d'instance contre la République de l'Inde
Disponible en:
15 mars 1956
Droit de passage sur territoire indien (Portugal c. Inde) - La Cour fixe la date d'expiration pour la présentation des deux premières pièces de la procédure écrite
Disponible en:
16 avril 1957
Droit de passage sur territoire indien (Portugal c. Inde) - Le Gouvernement de l'Inde dépose une exception à la compétence de la Cour
Disponible en:
21 août 1957
Droit de passage sur territoire indien (Portugal c. Inde) - La procédure orale s'ouvrira le lundi 23 septembre 1957
Disponible en:
20 septembre 1957
Droit de passage sur territoire indien (Portugal c. Inde) - Représentants des Parties aux audiences
Disponible en:
23 septembre 1957
Droit de passage sur territoire indien (Portugal c. Inde) - Audience du 23 septembre 1957
Disponible en:
24 septembre 1957
Droit de passage sur territoire indien (Portugal c. Inde) - Audiences du 24 septembre 1957
Disponible en:
25 septembre 1957
Droit de passage sur territoire indien (Portugal c. Inde) - Audiences du 25 septembre 1957
Disponible en:
26 septembre 1957
Droit de passage sur territoire indien (Portugal c. Inde) - Audiences du 26 septembre 1957
Disponible en:
27 septembre 1957
Droit de passage sur territoire indien (Portugal c. Inde) - Audiences du 27 septembre 1957
Disponible en:
30 septembre 1957
Droit de passage sur territoire indien (Portugal c. Inde) - Audiences du 30 septembre 1957
Disponible en:
1 octobre 1957
Droit de passage sur territoire indien (Portugal c. Inde) - Audiences du 1er octobre 1957
Disponible en:
2 octobre 1957
Droit de passage sur territoire indien (Portugal c. Inde) - Audiences du 2 octobre 1957
Disponible en:
3 octobre 1957
Droit de passage sur territoire indien (Portugal c. Inde) - Audiences du 3 octobre 1957
Disponible en:
5 octobre 1957
Droit de passage sur territoire indien (Portugal c. Inde) - Audience du 5 octobre 1957
Disponible en:
7 octobre 1957
Droit de passage sur territoire indien (Portugal c. Inde) - Audiences du 7 octobre 1957
Disponible en:
8 octobre 1957
Droit de passage sur territoire indien (Portugal c. Inde) - Audience du 8 octobre 1957
Disponible en:
10 octobre 1957
Droit de passage sur territoire indien (Portugal c. Inde) - Audience du 10 octobre 1957
Disponible en:
11 octobre 1957
Droit de passage sur territoire indien (Portugal c. Inde) - Audiences du 11 octobre 1957
Disponible en:
21 novembre 1957
Droit de passage sur territoire indien (Portugal c. Inde) - La Cour rendra son arrêt le 26 novembre 1957
Disponible en:
26 novembre 1957
Droit de passage sur territoire indien (Portugal c. Inde) - Arrêt
Disponible en:
20 février 1958
Droit de passage sur territoire indien (Portugal c. Inde) - Prolongation des délais pour le dépôt des pièces de la procédure écrite
Disponible en:
27 février 1959
Droit de passage sur territoire indien - La Cour décide que l'affaire viendra à l'audience après les vacances judiciaires
Disponible en:
28 mai 1959
Droit de passage sur territoire indien - Ouverture de la procédure orale le lundi 21 septembre 1959
Disponible en:
17 septembre 1959
Droit de passage sur territoire indien - Représentants des Parties pour la procédure orale en la seconde phase de l'affaire, qui s'ouvrira le 21 septembre 1959
Disponible en:
18 septembre 1959
Droit de passage sur territoire indien - Composition définitive des représentations des Parties
Disponible en:
21 septembre 1959
Droit de passage sur territoire indien - Audience du 21 septembre 1959
Disponible en:
26 septembre 1959
Droit de passage sur territoire indien - Audiences du 21 au 26 septembre 1959
Disponible en:
3 octobre 1959
Droit de passage sur territoire indien - Audiences du 28 septembre au 3 octobre 1959
Disponible en:
7 octobre 1959
Droit de passage sur territoire indien - Audiences des 5 et 6 octobre 1959
Disponible en:
10 octobre 1959
Droit de passage sur territoire indien - Audiences du 9 et 10 octobre 1959
Disponible en:
17 octobre 1959
Droit de passage sur territoire indien - Audiences du 12 au 17 octobre 1959
Disponible en:
21 octobre 1959
Droit de passage sur territoire indien - Audiences du 19 au 21 octobre 1959
Disponible en:
24 octobre 1959
Droit de passage sur territoire indien - Audience du 24 octobre 1959
Disponible en:
31 octobre 1959
Droit de passage sur territoire indien - Audiences du 26 au 31 octobre 1959
Disponible en:
7 novembre 1959
Droit de passage sur territoire indien - Audiences du 3 au 6 novembre 1959
Disponible en:
8 avril 1960
Droit de passage sur territoire indien - La lecture de l'arrêt de la Cour aura lieu le 12 avril 1960
Disponible en:
12 avril 1960
Droit de passage sur territoire indien - Arrêt
Disponible en:
Correspondance
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Introduction de l'instance
Ordonnances
Communiqués de presse
3 mars 1954
Traitement en Hongrie d'un avion des Etats-Unis d'Amérique et de son équipage (Etats-Unis d'Amérique c. République Populaire de Hongrie) - Les Etats-Unis déposent des requêtes introductives d'instance contre la Hongrie et l'URSS
Disponible en:
15 juillet 1954
Traitement en Hongrie d'un avion des Etats-Unis d'Amérique et de son équipage (Etats-Unis d'Amérique c. République Populaire de Hongrie) - L'affaire est rayée du rôle de la Cour
Disponible en:
Correspondance
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
En 1942, le Gouvernement des Etats-Unis avait mis sous séquestre la presque totalité des actions de la General Aniline and Film Corporation (société enregistrée aux Etats-Unis) pour le motif que ces actions, qui appartenaient à l’Interhandel (société enregistrée à Bâle), étaient en réalité sous la propriété ou le contrôle de l’I. G. Farben Industrie de Francfort. Par requête du 1er octobre 1957, la Suisse a demandé à la Cour de dire et juger que les Etats-Unis étaient tenus de restituer à l’Interhandel les avoirs mis sous séquestre, et subsidiairement que le différend entre la Suisse et les Etats-Unis à ce sujet était de nature à être soumis à la juridiction, à l’arbitrage ou à la conciliation. Deux jours plus tard, la Suisse a déposé une demande en indication de mesures conservatoires tendant à ce que la Cour invite les Etats-Unis à ne pas disposer de ces avoirs tant que l’instance devant la Cour ne serait pas terminée. Le 24 octobre 1957, la Cour a rendu une ordonnance constatant que, à la lumière des renseignements qui lui avaient été fournis, il apparaissait qu’il n’était pas nécessaire d’indiquer des mesures conservatoires. Les Etats-Unis ont soulevé des exceptions préliminaires à la compétence de la Cour. Dans son arrêt du 21 mars 1959, celle-ci a déclaré que la requête de la Suisse était irrecevable, du fait que l’Interhandel n’avait pas épuisé les recours internes qui s’offraient à elle devant les tribunaux américains.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Introduction de l'instance
Procédure écrite
3 octobre 1957
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
11 octobre 1957
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
16 juin 1958
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
20 septembre 1958
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Procédure orale
Procès-verbaux des audiences publiques tenues au Palais de la Paix, à La Haye, les 12 et 14 octobre 1957, sous la présidence de M. Badawi, vice-président, faisant fonction de président
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Procès-verbaux des audiences publiques tenues au Palais de la Paix, à La Haye, du 5 au 17 novembre 1958 et le 21 mars 1959, sous la présidence de M. Klaestad, président
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Ordonnances
Demande en indication de mesures conservatoires (y compris le texte des déclarations de MM. Hackworth, Read, Wellington Koo et Kojevnikov)
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Fixation de délai: exposé écrit contenant les observations et conclusions sur les exceptions préliminaires
Disponible en:
Arrêts
Exceptions préliminaires (y compris le texte des déclarations de MM. Basdevant, Kojevnikov, Carry (juge ad hoc), Zafrulla Khan)
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Résumés des arrêts et des ordonnances
Communiqués de presse
3 octobre 1957
La Confédération suisse dépose une requête introductive d'instance contre les Etats-Unis d'Amérique
Disponible en:
4 octobre 1957
Interhandel (Suisse c. Etats-Unis d'Amérique) - Le Gouvernement suisse dépose au Greffe une demande en indication de mesures conservatoires
Disponible en:
9 octobre 1957
Interhandel (Suisse c. Etats-Unis d'Amérique) - La Cour internationale de Justice fixe au 12 octobre 1957 l'ouverture des audiences
Disponible en:
10 octobre 1957
Interhandel (Suisse c. Etats-Unis d'Amérique) - Représentants des Parties aux audiences qui s'ouvriront le 12 octobre 1957
Disponible en:
12 octobre 1957
Interhandel (Suisse c. Etats-Unis d'Amérique) - Audiences du 12 octobre 1957
Disponible en:
14 octobre 1957
Interhandel (Suisse c. Etats-Unis d'Amérique) - Audience du 14 octobre 1957
Disponible en:
25 octobre 1957
Interhandel (Suisse c. Etats-Unis d'Amérique) - La Cour internationale de Justice juge qu'il n'y a pas lieu d'indiquer de mesures conservatoires
Disponible en:
16 janvier 1958
Interhandel (Suisse c. Etats-Unis d'Amérique) - Le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique présentent une déclaration conjointe aux fins de prolongation des délais pour le dépôt des pièces de la procédure écrite
Disponible en:
28 juin 1958
Interhandel (Suisse c. Etats-Unis d'Amérique) - Le Gouvernement des Etats-Unis dépose au Greffe des exceptions à la compétence de la Cour pour connaître de la requête présentée par la Confédération suisse
Disponible en:
4 novembre 1958
Interhandel (Suisse c. Etats-Unis d'Amérique) - Représentants des Parties aux audiences qui s'ouvriront le 5 novembre 1958
Disponible en:
5 novembre 1958
Interhandel (Suisse c. Etats-Unis d'Amérique) - Audiences du 5 novembre 1958
Disponible en:
6 novembre 1958
Interhandel (Suisse c. Etats-Unis d'Amérique) - Audience du 6 novembre 1958
Disponible en:
8 novembre 1958
Interhandel (Suisse c. Etats-Unis d'Amérique) - Audience du 8 novembre 1958
Disponible en:
10 novembre 1958
Interhandel (Suisse c. Etats-Unis d'Amérique) - Audiences du 10 novembre 1958
Disponible en:
11 novembre 1958
Interhandel (Suisse c. Etats-Unis d'Amérique) - Audiences du 11 novembre 1958
Disponible en:
12 novembre 1958
Interhandel (Suisse c. Etats-Unis d'Amérique) - Audiences du 12 novembre 1958
Disponible en:
14 novembre 1958
Interhandel (Suisse c. Etats-Unis d'Amérique) - Audiences du 14 novembre 1958
Disponible en:
17 novembre 1958
Interhandel (Suisse c. Etats-Unis d'Amérique) - Audiences du 17 novembre 1958
Disponible en:
16 mars 1959
Interhandel - La Cour prononcera son arrêt sur les exceptions préliminaires le samedi 21 mars 1959
Disponible en:
Correspondance
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
Les autorités suédoises avaient placé une mineure de nationalité néerlandaise domiciliée en Suède sous le régime de l’éducation protectrice, institué par la loi suédoise sur la protection de l’enfance et de la jeunesse. Le père de l’enfant, conjointement avec la subrogée tutrice nommée par un tribunal néerlandais, avait interjeté appel contre la mesure prise par les autorités suédoises. La mesure d’éducation protectrice avait cependant été maintenue. Les Pays-Bas soutenaient que les décisions par lesquelles avait été prescrite et maintenue la mesure d’éducation protectrice n’étaient pas conformes aux obligations incombant à la Suède aux termes de la convention de La Haye de 1902 sur la tutelle des mineurs, dispositions qui se fondaient sur le principe de l’application de la loi nationale. Dans son arrêt du 28 novembre 1958, la Cour a décidé que la convention de 1902 ne s’étendait pas à la question de la protection de l’enfance telle que la définissait la loi suédoise sur la protection de l’enfance et de la jeunesse, et que la convention n’avait pas pu créer des obligations dans un domaine étranger à la matière régie par elle. En conséquence, la Cour a estimé que, dans cette affaire, la Suède ne s’était pas rendue coupable d’une violation de la convention.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Introduction de l'instance
Procédure écrite
29 novembre 1957
Disponible en:
18 juin 1958
Disponible en:
Procédure orale
Procès-verbaux des audiences publiques tenues au Palais de la Paix, à La Haye, du 25 septembre au 4 octobre et le 28 novembre 1958 sous la présidence de M. Klaestad, président
Disponible en:
Ordonnances
Arrêts
(y compris le texte des déclarations de MM. Kojevnikov, Spiropoulos et Zafrulla Khan)
Disponible en:
Résumés des arrêts et des ordonnances
Communiqués de presse
10 juillet 1957
Application de la convention de 1902 pour régler la tutelle des mineurs (Pays-Bas c. Suède) - Le Gouvernement néerlandais dépose une requête introductive d'instance contre le Gouvernement suédois
Disponible en:
21 août 1957
Application de la convention de 1902 pour régler la tutelle des mineurs (Pays-Bas c. Suède) - La Cour fixe les délais pour le dépôt des deux premières pièces de procédure
Disponible en:
27 août 1958
Application de la convention de 1902 pour régler la tutelle des mineurs (Pays-Bas c. Suède) - Les audiences s'ouvriront le 25 septembre 1958
Disponible en:
24 septembre 1958
Application de la convention de 1902 pour régler la tutelle des mineurs (Pays-Bas c. Suède) - Représentants des Parties aux audiences
Disponible en:
25 septembre 1958
Application de la convention de 1902 pour régler la tutelle des mineurs (Pays-Bas c. Suède) - Audience du 25 septembre 1958
Disponible en:
26 septembre 1958
Application de la convention de 1902 pour régler la tutelle des mineurs (Pays-Bas c. Suède) - Audiences du 26 septembre 1958
Disponible en:
29 septembre 1958
Application de la convention de 1902 pour régler la tutelle des mineurs (Pays-Bas c. Suède) - Audience du 29 septembre 1958
Disponible en:
30 septembre 1958
Application de la convention de 1902 pour régler la tutelle des mineurs (Pays-Bas c. Suède) - Audiences du 30 septembre 1958
Disponible en:
1 octobre 1958
Application de la convention de 1902 pour régler la tutelle des mineurs (Pays-Bas c. Suède) - Audience du 1er octobre 1958
Disponible en:
3 octobre 1958
Application de la convention de 1902 pour régler la tutelle des mineurs (Pays-Bas c. Suède) - Audiences du 3 octobre 1958
Disponible en:
4 octobre 1958
Application de la convention de 1902 pour régler la tutelle des mineurs (Pays-Bas c. Suède) - Audience du 4 octobre 1958
Disponible en:
24 novembre 1958
Application de la convention de 1902 pour régler la tutelle des mineurs (Pays-Bas c. Suède) - La lecture de l'arrêt de la Cour aura lieu le vendredi 28 novembre 1958
Disponible en:
28 novembre 1958
Application de la convention de 1902 pour régler la tutelle des mineurs (Pays-Bas c. Suède) - Arrêt
Disponible en:
Correspondance
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
Dans cet avis consultatif du 1er juin 1956, la Cour a déclaré que le fait, pour le Comité du Sud-Ouest africain institué par l’Assemblée générale des Nations Unies, d’accorder des audiences à des pétitionnaires sur des questions relatives à ce territoire serait conforme à son avis consultatif de 1950 consacré au statut international du Sud-Ouest africain si une telle action se révélait nécessaire au maintien d’une surveillance internationale effective sur le territoire sous mandat. L’Assemblée générale avait compétence pour assurer une surveillance effective et adéquate de l’administration du territoire sous mandat. Sous le régime de la Société des Nations, le Conseil aurait eu compétence pour autoriser de telles audiences. Bien que le degré de surveillance à exercer par l’Assemblée ne dût pas dépasser celui qui était admis sous le régime des mandats, le fait d’accorder des audiences ne constituerait pas un excès de surveillance. Dans les conditions du moment, l’audition de pétitionnaires par le Comité du Sud-Ouest africain pouvait servir l’intérêt du bon fonctionnement du système des mandats.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Requête pour avis consultatif
19 décembre 1955
Requête pour avis consultatif (y compris le dossier de documents transmis à la Cour en vertu du paragraphe 2 de l'article 65 du Statut)
Disponible en:
Procédure écrite
Procédure orale
Procès-verbaux des séances publiques tenues au Palais de la Paix, La Haye, les 22 mars et 1er juin 1956, sous la présidence de M. Hackworth, Président
Disponible en:
Ordonnances
Avis consultatifs
Disponible en:
Résumés des arrêts et des ordonnances
Communiqués de presse
23 décembre 1955
Admissibilité de l'audition de pétitionnaires par le Comité du Sud-Ouest africain - L'Assemblée générale des Nations Unies demande à la Cour un avis consultatif sur la question
Disponible en:
9 mars 1956
Admissibilité de l'audition de pétitionnaires par le Comité du Sud-Ouest africain - La Cour remet au 22 mars l'ouverture des audiences
Disponible en:
21 mars 1956
Admissibilité de l'audition de pétitionnaires par le Comité du Sud-Ouest africain - Représentants du Gouvernement du Royaume-Uni à l'audience du 22 mars 1956
Disponible en:
22 mars 1956
Admissibilité de l'audition de pétitionnaires par le Comité du Sud-Ouest africain - Audience du 22 mars 1956
Disponible en:
30 mai 1956
Admissibilité de l'audition de pétitionnaires par le Comité du Sud-Ouest africain - La lecture de l'avis aura lieu le 1er juin 1956
Disponible en:
1 juin 1956
Admissibilité de l'audition de pétitionnaires par le Comité du Sud-Ouest africain - Avis consultatif
Disponible en:
Correspondance
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
Le statut du Tribunal administratif de l’Organisation internationale du Travail (OIT) (dont la compétence a été acceptée par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) pour régler certains différends qui pourraient s’élever entre l’Organisation et les membres de son personnel) prévoit que les jugements rendus par ce Tribunal seront définitifs et sans appel, sous réserve du droit pour l’Organisation de les contester ; en cas de pareille contestation, la question de la validité de la décision rendue par le Tribunal sera soumise à la Cour pour avis consultatif, avis qui aura force obligatoire. Quatre membres du personnel de l’UNESCO qui bénéficiaient de contrats de durée définie s’étant plaints de ce que le Directeur général eût refusé de renouveler ces contrats à leur expiration, le Tribunal administratif de l’OIT s’est prononcé en leur faveur.
L’UNESCO a contesté la validité des jugements du Tribunal, soutenant que les intéressés n’avaient aucun droit au renouvellement de leur contrat et que la compétence du Tribunal se limitait à connaître des requêtes invoquant l’inobservation des contrats d’engagement ou du statut du personnel. Dans son avis consultatif du 23 octobre 1956, la Cour a dit qu’une note administrative annonçant que tous les titulaires de contrats de durée définie se verraient offrir le renouvellement de leurs contrats, sous réserve de certaines conditions, pouvait raisonnablement être considérée comme liant l’UNESCO et qu’il suffisait, pour établir la compétence du Tribunal, que les réclamations parussent présenter un lien substantiel et non pas simplement artificiel avec les stipulations et les dispositions invoquées. En conséquence la Cour a exprimé l’avis que le Tribunal administratif était compétent pour connaître des requêtes en question.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.