D ÉCLARATION DE M ME LA JUGE D ONOGHUE
[Traduction]
1. Dans les affaires contentieuses, la Cour règle des différends entre Etats (paragraphe 2 de
l’article 36 et paragraphe 1 de l’article 38 du Statut de la Cour). Quand elle conclut à l’absence de
DÉCLARATION DE M ME LA JUGE X UE
[Traduction]
1. J’ai voté en faveur de l’arrêt car je souscris à la décision de la Cour consistant à se
déclarer incompétente en la présente espèce. Ce nonobstant, je tiens à formuler deux observations.
O PINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE C ANÇADO TRINDADE
[Traduction]
TABLE DES MATIÈRES
Paragraphes
I. Prolégomènes.....................................................................................................................1-4
O PINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE BENNOUNA
Exercice de pur formalisme Introduction d’un facteur subjectif dans la détermination de
l’existence du différend Bonne administration de la justice Réalisme et souplesse de la
jurisprudence de la Cour L’existence du différend, une question qui doit être établie
objectivement.
O PINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE T OMKA
[Traduction]
Compétence de la Cour au titre du paragraphe 2 de l’article 36 du Statut Existence d’un
différend Négociations ou notification préalables n’étant pas requises pour saisir la
Cour Existence d’un différend étant une condition à l’exercice de la compétence Différend
O PINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE O WADA
[Traduction]
1. Je souscris aux conclusions énoncées dans le dispositif de l’arrêt (paragraphe 59). Cela ne
m’empêche pas d’être particulièrement touché par l’histoire tragique de la République des
Iles Marshall (ci-après dénommée les «Iles Marshall»), qui a tant souffert en tant que nation des
conséquences des importants essais nucléaires conduits sur son territoire. Comme le reconnaît le
O PINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE Y USUF ,VICE PRÉSIDENT
[Traduction]
Absence de distinction dans l’arrêt entre les trois affaires portées devant la Cour par les
Iles Marshall Faits et arguments pertinents étant différents dans chaque affaire Existence
d’un différend Question devant être tranchée objectivement Nécessité de thèses juridiques
manifestement opposées Critère subjectif de la «connaissance» n’étant pas une
condition Critère de la «connaissance» étant sans fondement dans la jurisprudence de la
DÉCLARATION DU PRÉSIDENT ABRAHAM
1. J’ai voté en faveur du présent arrêt, par lequel la Cour décide qu’elle ne peut examiner au
fond la requête des Iles Marshall contre le Royaume-Uni, car je considère qu’une telle décision est
en pleine conformité avec la jurisprudence de la Cour relative à l’exigence qu’un «différend» existe
entre les parties, telle que cette jurisprudence a été établie par une série d’arrêts rendus au cours de
la période récente, particulièrement l’arrêt du 1 avril 2011 rendu en l’affaire relative à
O PINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE AD HOC B EDJAOUI
Jurisprudence traditionnelle peu formaliste revirement jurisprudentiel
formalisme excessif manque de flexibilité perte de visibilité
notification/«connaissance» date de l’existence d’un différend défauts
procéduraux silence du défendeur échanges devant la Cour nature sui generis des
OPINION DISSIDENTE DE M. LE J UGE C RAWFORD
[Traduction]
Juridiction de la Cour aux termes du paragraphe 2 de l’article 36 du Statut Existence
d’un différend Connaissance ou connaissance objective du différend ne constituant pas une
condition juridique Négociations ou notification préalables n’étant pas nécessaires pour saisir
la Cour Différend devant en principe exister à la date de la requête Approche
souple Constatation de l’existence d’un différend pouvant être fondée sur des comportements ou