Pakistan

Le 29 mars 2017

D'ordre du Président de la République islamique du Pakistan, j'ai l'honneur de déclarer que le Gouvernement de la République islamique du Pakistan reconnait comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale à l'égard de tout autre État acceptant la même obligation la juridiction de la Cour internationale de Justice en vertu du Statut de la Cour internationale de Justice.

Toutefois, la présente déclaration ne s'applique pas :

Philippines

18 janvier 1972

[Traduction de l'anglais]

Je soussigné, Carlos P. Romulo, Secrétaire aux affaires étrangères de la République des Philippines, déclare par les présentes, conformément au paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour internationale de Justice, que la République des Philippines reconnaît comme obligatoire, de plein droit, et sans convention spéciale, à l'égard de tout autre Etat acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour internationale de Justice pour tous les différends d'ordre juridique nés à compter de ce jour et ayant pour objet :

Pérou

7 juillet 2003

[Traduction de l'espagnol]

Conformément au paragraphe 2 de l'Article 36 du Statut de la Cour internationale de Justice, le Gouvernement péruvien déclare reconnaître comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l'égard de tout autre État acceptant la même obligation sous condition de réciprocité, la juridiction de la Cour sur tous les différends d'ordre juridique, tant qu'il n'aura pas notifié le retrait de la présente déclaration.

Panama

25 octobre 1921

Au nom du Gouvernement de Panama, je déclare reconnaître comme obligatoire, de plein droit et sans convention spéciale, vis-à-vis de tout autre Membre ou Etat acceptant la même obligation, c'est-à-dire sous condition de réciprocité, la juridiction de la Cour purement et simplement.

Paris, le 25 octobre 1921.

(Signé) R. A. AMADOR,

Chargé d'affaires.

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