24 septembre 1929

Au nom de la République de Nicaragua, je déclare reconnaître comme obligatoire et sans condition la juridiction de la Cour permanente de Justice internationale.

Genève, le 24 septembre 1929.

(Signé) T. F. MEDINA.

24 octobre 2001

Réserve (1)

Le Nicaragua ne reconnaîtra ni la juridiction ni la compétence de la Cour internationale de Justice à l'égard d'aucune affaire ni d'aucune requête qui auraient pour origine l'interprétation de traités, signés ou ratifiés, ou de sentences arbitrales rendues, avant le 31 décembre 1901.

Le 21 février 2017

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas reconnaît comme obligatoire de plein droit la juridiction de la Cour internationale de Justice conformément au paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour internationale de Justice, jusqu'à ce qu'il notifie son intention d'abroger cette acceptation, pour tous les différends nés de situations ou de faits survenus pas plus de cent ans avant le dépôt de la requête portant le différend devant la Cour.

30 avril 1998

[Traduction de l'anglais]

J'ai l'honneur, au nom du Gouvernement de la République fédérale du Nigéria, de déclarer que la Déclaration faite le 14 août 1965 en vertu de l'article 36 du Statut de la Cour internationale de Justice, par laquelle le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria a accepté la juridiction obligatoire de la Cour est modifiée comme suit :

23 septembre 1968

[Traduction de l'anglais]

Au nom du Gouvernement mauricien, j'ai l'honneur de déclarer que, conformément au paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour internationale de Justice, Maurice accepte comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, sous condition de réciprocité, la juridiction de la Cour, jusqu'à ce qu'il notifie son intention d'abroger cette acceptation, pour tous les différends autres que :

28 octobre 1947

[Traduction de l'espagnol]

6 décembre 1966

[Traduction de l'anglais]

J'ai l'honneur de déclarer que le Gouvernement maltais, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour internationale de Justice, reconnaît comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, sous condition de réciprocité et

jusqu'à ce qu'il soit donné notification de l'abrogation de cette acceptation, la juridiction de la Cour en ce qui concerne tous les différends autres que :