COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Résumé
Non officiel
Résumé 2023/1
Le 22 février 2023
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan) Demande en indication de mesures conservatoires
DÉCLARATION DE MME LA JUGE SEBUTINDE
[Traduction]
22 FÉVRIER 2023 ORDONNANCE APPLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION RACIALE (AZERBAÏDJAN c. ARMÉNIE) ___________ APPLICATION OF THE INTERNATIONAL CONVENTION ON THE ELIMINATION OF ALL FORMS OF RACIAL DISCRIMINATION (AZERBAIJAN v. ARMENIA) 22 FEBRUARY 2023 ORDER TABLE DES MATIÈRES Paragraphes QUALITÉS 1-12 I. COMPÉTENCE PRIMA FACIE 13 II. MESURES CONSERVATOIRES DEMANDÉES PAR L’AZERBAÏDJAN 14-24 III.
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/10
Le 22 février 2023
DÉCLARATION DE M. LE JUGE AD HOC KEITH
[Traduction]
1. Comme le montre mon vote, je souscris à la décision de la Cour de rejeter les première et troisième mesures sollicitées par l’Arménie.
2. C’est pour expliquer pourquoi j’ai voté contre l’unique mesure indiquée par la Cour que je m’exprime ici. Mon vote s’appuie sur les quatre raisons suivantes.
DÉCLARATION DE M. LE JUGE YUSUF
[Traduction]
Objection au détournement constant de la clause compromissoire de la CIEDR — Demande n’ayant rien à voir avec cette convention — Demande ayant en réalité trait au droit humanitaire dans une situation de conflit armé — Moment étant venu depuis longtemps de mettre fin à ce détournement — Nécessité de préserver la CIEDR et sa clause compromissoire des réclamations sans rapport avec cet instrument.
22 FEBRUARY 2023
ORDER
APPLICATION OF THE INTERNATIONAL CONVENTION ON THE ELIMINATION OF ALL FORMS OF RACIAL DISCRIMINATION (ARMENIA v. AZERBAIJAN)
___________
APPLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION RACIALE (ARMÉNIE c. AZERBAÏDJAN)
22 FÉVRIER 2023
ORDONNANCE
TABLE DES MATIÈRES
Paragraphes
QUALITÉS 1-21
I. OBSERVATIONS GÉNÉRALES 22-25
II. COMPÉTENCE PRIMA FACIE 26
III. LES DROITS DONT LA PROTECTION EST RECHERCHÉE ET LE LIEN ENTRE CES DROITS ET LES MESURES DEMANDÉES 27-44