Application of the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination (Azerbaijan v. Armenia) The Court rejects the Request for the indication of provisional measures submitted by the Republic of Azerbaijan on 4 January 20
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928 Site Internet Twitter YouTube LinkedIn Communiqué de presse Non officiel No 2023/11 Le 22 février 2023 Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Azerbaïdjan c. Arménie) La Cour rejette la demande en indication de mesures conservatoires présentée par la République d’Azerbaïdjan le 4 janvier 2023 LA HAYE, le 22 février 2023.
Résumé de l'ordonnance du 22 février 2023
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928 Site Internet Twitter YouTube LinkedIn Résumé Non officiel Résumé 2023/2 Le 22 février 2023 Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Azerbaïdjan c.
Déclaration de M. le juge ad hoc Keith
DÉCLARATION DE M. LE JUGE AD HOC KEITH
[Traduction]
1. Deux raisons principales m’ont conduit à souscrire à la décision de la Cour de rejeter les mesures sollicitées par l’Azerbaïdjan.
Déclaration commune de Mme la juge Charlesworth et M. le juge Brant
DÉCLARATION COMMUNE DE MME LA JUGE CHARLESWORTH ET DE M. LE JUGE BRANT
[Traduction]