20240226-186-EndHearings

Les audiences publiques consacrées à la demande d’avis consultatif sur les Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, qui se sont ouvertes le 19 février 2024, se sont achevées le 26 février 2024. La Cour entamera à présent son délibéré. L’avis consultatif sera donné lors d’une séance publique, dont la date sera annoncée en temps voulu.

Is Visible
Off
Date
Image File
Image
View of the ICJ Court room
URL
https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/186/186-20240226-pre-01-00-fr.pdf
Links