L’Espagne dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut de la Cour

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2024/54
Le 28 juin 2024
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) L’Espagne dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut de la Cour
LA HAYE, le 28 juin 2024. L’Espagne, se référant à l’article 63 du Statut de la Cour, a déposé ce jour au Greffe une déclaration d’intervention en l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël).
L’article 63 du Statut dispose que, lorsque est en cause l’interprétation d’une convention à laquelle sont parties des États autres que les parties à l’instance, chacun de ces États a le droit d’intervenir en l’affaire. Si un État exerce cette faculté, l’interprétation contenue dans la décision de la Cour est également obligatoire à son égard.
Pour se prévaloir du droit d’intervention que lui confère le paragraphe 2 de l’article 63, l’Espagne invoque sa qualité de partie à la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (ci-après la « convention sur le génocide » ou la « convention »). Dans sa déclaration, elle affirme que cette convention est un instrument crucial, en droit international, pour prévenir et punir le génocide. Elle souligne que la convention, qui
« n’est pas seulement un instrument de droit pénal[,] contient également des éléments clairement liés à la protection et à la défense des valeurs et principes fondamentaux du droit international, parmi lesquels la dignité humaine et le principe de responsabilité, et impose aux parties contractantes des obligations de fond qui dépassent la nécessité de s’assurer que le crime de génocide donne lieu à des poursuites pénales ».
Comme le prévoit l’article 83 du Règlement de la Cour, l’Afrique du Sud et Israël ont été invités à présenter des observations écrites sur la déclaration d’intervention de l’Espagne.
Le texte intégral de la déclaration d’intervention de l’Espagne est disponible sur le site Internet de la Cour.
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Historique de la procédure
Le 29 décembre 2023, l’Afrique du Sud a déposé une requête introductive d’instance contre Israël au sujet de supposés manquements par cet État aux obligations qui lui incombent au titre de la convention sur le génocide en ce qui concerne les Palestiniens de la bande de Gaza.
La requête contenait en outre une demande en indication de mesures conservatoires présentée conformément à l’article 41 du Statut de la Cour et aux articles 73, 74 et 75 de son Règlement. La demanderesse y priait la Cour d’indiquer des mesures conservatoires pour « protéger contre un nouveau préjudice grave et irréparable les droits que le peuple palestinien tient de la convention sur le génocide », et pour « veiller à ce qu’Israël s’acquitte des obligations que lui fait la convention de ne pas commettre le génocide, ainsi que de le prévenir et de le punir ». Le 26 janvier 2024, la Cour a rendu son ordonnance sur la demande de l’Afrique du Sud.
Le 23 janvier 2024, le Nicaragua, se référant à l’article 62 du Statut, a déposé au Greffe une requête à fin d’intervention « en qualité de partie » en l’affaire.
Le 16 février 2024, la Cour a rendu une décision, communiquée aux Parties par lettre du greffier, sur la demande en indication de mesures conservatoires additionnelles présentée par l’Afrique du Sud en date du 12 février 2024.
Le 28 mars 2024, la Cour a indiqué des mesures conservatoires additionnelles à la suite d’une demande de l’Afrique du Sud, datée du 6 mars 2024, tendant à l’indication de mesures conservatoires additionnelles ou à la modification de l’ordonnance du 26 janvier 2024.
Le 5 avril 2024, la Colombie, se référant à l’article 63 du Statut, a déposé au Greffe une déclaration d’intervention en l’affaire.
Le 10 mai 2024, la Libye, se référant à l’article 63 du Statut, a déposé au Greffe une déclaration d’intervention en l’affaire.
Les jeudi 16 et vendredi 17 mai 2024, la Cour a tenu des audiences publiques sur la demande tendant à la modification et à l’indication de mesures conservatoires présentée par l’Afrique du Sud le 10 mai 2024. La Cour a rendu son ordonnance sur cette nouvelle demande le 24 mai 2024.
Le 24 mai 2024, le Mexique, se référant à l’article 63 du Statut, a déposé au Greffe une déclaration d’intervention en l’affaire.
Le 31 mai 2024, l’État de Palestine, se référant aux articles 62 et 63 du Statut, a déposé au Greffe une requête à fin d’intervention et une déclaration d’intervention en l’affaire.
Les communiqués de presse précédents concernant l’affaire sont disponibles sur le site Internet de la Cour.
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité de l’ONU. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler, conformément au droit international, les différends juridiques dont elle est saisie par les États et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui lui sont soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système des Nations Unies dûment autorisés à le faire.
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