La Palestine dépose une requête à fin d’intervention et une déclaration d’intervention en l’affaire en invoquant les articles 62 et 63 du Statut de la Cour

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2024/52
Le 3 juin 2024
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) La Palestine dépose une requête à fin d’intervention et une déclaration d’intervention en l’affaire en invoquant les articles 62 et 63 du Statut de la Cour
LA HAYE, le 3 juin 2024. Le 31 mai 2024, l’État de Palestine a déposé au Greffe de la Cour une requête à fin d’intervention et une déclaration d’intervention en l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël).
Il est rappelé que le 31 mai 2024, conformément à la résolution 9 (1946) du Conseil de sécurité (adoptée par ce dernier en vertu des pouvoirs que lui confère le paragraphe 2 de l’article 35 du Statut de la Cour), la Palestine a déposé au Greffe de la Cour une déclaration par laquelle elle accepte « avec effet immédiat la juridiction de la Cour internationale de Justice pour le règlement de tous les différends nés ou à naître relevant de l’article IX de la convention [sur le génocide], à laquelle [elle] a adhéré le 2 avril 2014 » (voir communiqué de presse 2024/51).
La Palestine déclare que sa requête à fin d’intervention et sa déclaration d’intervention sont soumises « à titre cumulatif et à titre subsidiaire ». Elle demande en premier lieu l’autorisation d’intervenir sur le fondement de l’article 62 du Statut de la Cour. Elle fait valoir que chaque État partie à la convention sur le génocide a un intérêt à garantir le respect de cet instrument et que, partant, la Palestine a « un intérêt d’ordre juridique [qui] est pour [elle] en cause », comme le prescrit l’article 62. Elle ajoute qu’elle a un « intérêt particulier » dans la présente instance en tant qu’État spécialement atteint.
La Palestine soumet également une déclaration d’intervention fondée sur l’article 63 du Statut de la Cour, selon lequel, lorsqu’il s’agit de l’interprétation d’une convention à laquelle ont participé d’autres États que les parties en litige, chacun de ces États a le droit d’intervenir au procès. La Palestine explique vouloir intervenir au sujet de l’interprétation des articles premier, II, III, IV, V, VI et IX, ainsi que du préambule de la convention sur le génocide.
Le texte intégral de la requête à fin d’intervention et de la déclaration d’intervention de la Palestine est disponible sur le site Internet de la Cour.
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Historique de la procédure
Le 29 décembre 2023, l’Afrique du Sud a déposé une requête introductive d’instance contre Israël au sujet de supposés manquements par cet État aux obligations qui lui incombent au titre de la convention sur le génocide en ce qui concerne les Palestiniens de la bande de Gaza.
La requête contenait également une demande en indication de mesures conservatoires, déposée conformément à l’article 41 du Statut de la Cour et aux articles 73, 74 et 75 de son Règlement. La demanderesse y priait la Cour d’indiquer des mesures conservatoires pour « protéger contre un nouveau préjudice grave et irréparable les droits que le peuple palestinien tient de la convention sur le génocide », et « veiller à ce qu’Israël s’acquitte des obligations que lui fait la convention de ne pas commettre le génocide, ainsi que de le prévenir et de le punir ». Le 26 janvier 2024, la Cour a rendu son ordonnance sur ladite demande.
Le 23 janvier 2024, le Nicaragua, se référant à l’article 62 du Statut de la Cour, a déposé au Greffe une requête à fin d’intervention « en qualité de partie » en l’affaire.
Le 16 février 2024, la Cour a rendu une décision, communiquée aux Parties par lettre du greffier, sur la demande en indication de mesures conservatoires additionnelles présentée par l’Afrique du Sud en date du 12 février 2024.
Le 28 mars 2024, la Cour a indiqué des mesures conservatoires additionnelles par suite d’une demande de l’Afrique du Sud datée du 6 mars 2024 tendant à l’indication de mesures conservatoires additionnelles et à la modification de son ordonnance du 26 janvier 2024.
Le 5 avril 2024, la Colombie, se référant à l’article 63 du Statut de la Cour, a déposé au Greffe de la Cour une déclaration d’intervention en l’affaire.
Le 10 mai 2024, la Libye, se référant à l’article 63 du Statut de la Cour, a déposé au Greffe une déclaration d’intervention en l’affaire.
Les jeudi 16 et vendredi 17 mai 2024, la Cour a tenu des audiences publiques sur la demande tendant à la modification et à l’indication de mesures conservatoires présentée par l’Afrique du Sud le 10 mai 2024. La Cour a rendu son ordonnance sur cette nouvelle demande le 24 mai 2024.
Le 24 mai 2024, le Mexique, se référant à l’article 63 du Statut de la Cour, a déposé au Greffe une déclaration d’intervention en l’affaire.
Les communiqués de presse précédents concernant la présente procédure sont disponibles sur le site Internet de la Cour.
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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