L’Afrique du Sud soumet une demande urgente tendant à ce que la Cour indique des mesures conservatoires additionnelles et modifie les mesures conservatoires précédemment indiquées

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2024/41
Le 10 mai 2024
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) L’Afrique du Sud soumet une demande urgente tendant à ce que la Cour indique des mesures conservatoires additionnelles et modifie les mesures conservatoires précédemment indiquées
LA HAYE, le 10 mai 2024. L’Afrique du Sud a présenté aujourd’hui à la Cour une demande urgente tendant à ce que celle-ci indique des mesures conservatoires additionnelles et modifie les mesures conservatoires déjà indiquées par elle en l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël).
Dans sa nouvelle demande, l’Afrique du Sud affirme que les mesures conservatoires précédemment indiquées « ne sont pas susceptibles de “répondre pleinement” à l’évolution de la situation et aux faits nouveaux sur lesquels se fonde sa demande ». Elle fait valoir en outre que
« [l]a situation résultant de l’attaque israélienne contre Rafah et le risque extrême qu’elle fait peser sur l’acheminement de l’aide humanitaire et la fourniture des services de base à Gaza, la survie du système médical palestinien et la survie même des Palestiniens de Gaza en tant que groupe ne constituent pas seulement une escalade de la situation, mais occasionnent de nouveaux développements qui causent un préjudice irréparable aux droits du peuple palestinien de Gaza ».
L’Afrique du Sud prie la Cour d’indiquer de nouvelles mesures conservatoires et de modifier celles qu’elle a précédemment indiquées, conformément à l’article 41 du Statut de la Cour, au paragraphe 1 de l’article 73, au paragraphe 1 de l’article 74, aux paragraphes 1 et 3 de l’article 75 et/ou au paragraphe 1 de l’article 76 de son Règlement, « afin de prémunir le peuple palestinien de Gaza contre des violations graves et irréparables de ses droits et de protéger ses propres droits au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide ».
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Historique de la procédure
Le 29 décembre 2023, l’Afrique du Sud a déposé une requête introductive d’instance contre Israël au sujet de manquements allégués de cet État aux obligations qui lui incombent au regard de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (la « convention sur le génocide ») en ce qui concerne les Palestiniens dans la bande de Gaza.
La requête contenait également une demande en indication de mesures conservatoires, déposée conformément à l’article 41 du Statut de la Cour et aux articles 73, 74 et 75 de son Règlement. La demanderesse y priait la Cour d’indiquer des mesures conservatoires pour « protéger contre un nouveau préjudice grave et irréparable les droits que le peuple palestinien tient de la convention sur le génocide », et « demander le respect par Israël des obligations que lui fait la convention de ne pas commettre le génocide ainsi que de prévenir et de punir le génocide ».
Des audiences publiques sur la demande en indication de mesures conservatoires soumise par l’Afrique du Sud se sont tenues les jeudi 11 et vendredi 12 janvier 2024. Le 26 janvier 2024, la Cour a rendu son ordonnance sur ladite demande.
Le 23 janvier 2024, le Nicaragua, se référant à l’article 62 du Statut de la Cour, a déposé au Greffe une requête à fin d’intervention « en qualité de partie » en l’affaire.
Le 16 février 2024, la Cour a rendu sa décision sur la demande en indication de mesures conservatoires additionnelles présentée par l’Afrique du Sud en date du 12 février 2024.
Le 28 mars 2024, la Cour a indiqué des mesures conservatoires additionnelles, en réponse à une demande de l’Afrique du Sud en date du 6 mars 2024 tendant à ce qu’elle indique des mesures conservatoires additionnelles ou modifie son ordonnance du 26 janvier 2024.
Le 5 avril 2024. La Colombie, se référant à l’article 63 du Statut de la Cour, a déposé au Greffe une déclaration d’intervention en l’affaire.
Le 10 mai 2024, la Libye, se référant à la même disposition, a déposé à son tour une déclaration d’intervention en l’affaire.
Les communiqués de presse précédents concernant l’affaire sont disponibles sur le site Internet de la Cour.
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité de l’ONU. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler, conformément au droit international, les différends juridiques dont elle est saisie par les États et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui lui sont soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système des Nations Unies dûment autorisés à le faire.
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